Contrat d'assurance groupe des risques statutaires

Centre de gestion des Côtes-d'Armor

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics des Côtes-d'Armor, en application de l'article 26 de la loi n 84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n 86-552 du 14.3.1986, et de ses propres agents.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-04-17. L'appel d'offres a été publié le 2019-03-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Centre de gestion des Côtes-d'Armor

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Bretagne › Côtes-d’Armor

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-03-15	Avis de marché
2019-10-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-03-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: MP84-2019-1582-3-002-1
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Côtes-d’Armor 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion des Côtes-d'Armor
Adresse postale: Eleusis 2, 1 rue Pierre et Marie Curie, BP 417
Code postal: 22194
Commune postale: Plérin Cedex
Contact
Adresse Internet: https://portail.cdg22.fr/jcms/ 🌏
Courrier électronique: cdg22@cdg22.fr 📧
Téléphone: +33 296586400 📞
Fax: +33 296586395 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_enDGtC-Qcz 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_enDGtC-Qcz 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-15 📅
Date limite de soumission: 2019-04-17 📅
Date de publication: 2019-03-20 📅
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 056-129650
Numéro JO-S: 56
Informations complémentaires

Le marché est composé d'un lot unique. Il est composé d'une tranche ferme et de 70 tranches optionnelles l'absence d'allotissement du présent marché public est justifiée par l'absence de prestations distinctes à effectuer.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 47 200 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 47 200 000 EUR 💰
Description des options:

Le marché est composé d'un lot unique, avec une tranche ferme et 70 tranches optionnelles, correspondant aux collectivités ayant un effectif supérieur à 30 agents CNRACL sur la tranche ferme. Au titre de la solution de base, le CDG souhaite bénéficier pour les collectivités de moins de 31 agents CNRACL des garanties suivantes: décès — accident du travail / maladie professionnelle — CLM CLD — maladie ordinaire — maternité, le tout avec franchise de 15 jours ferme sur la maladie et sur l'accident, ainsi que la garantie pour les Ircantec avec une franchise de 10 jours fermes sur la maladie. La 1

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Côtes-d'Armor.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres). En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances en vue de couvrir l'entièreté de la définition des besoins, et/ou d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature. Les candidats auront à produire les documents ci-après: renseignements relatifs aux interdictions de soumissionner:

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire DC1) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article 48 du décret n

—— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner,

—— les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat fait l'objet d'un redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents,

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire DC2 les pièces suivantes:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de «Exécution du marché»,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution. Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique.

Certificats de qualification professionnelle du candidat, (Attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite «Attestation Orias»), attestation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (dite «Attestation aCPR»), etc.). En application des dispositions de l'article 50 du décret du 25.3.2016, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s). En application de l'article 53 du décret du 25.3.2016, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Cette faculté n'est applicable que si les candidats ont indiqué dans leur dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que leur accès soit gratuit. Conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux candidats qui n'auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats. Ce délai sera librement déterminé par le pouvoir adjudicateur, en fonction des exigences du calendrier procédural, et ne saurait être supérieur à 10 jours. Le pouvoir adjudicateur rappelle qu'il ne s'agit pas d'une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu'il soit complet à la date de remise des offres. À l'issue de la vérification des candidatures et en cas de présentation d'un dossier de candidature incomplet ou d'un dossier ne présentant pas les conditions de participation requises, la candidature sera déclarée irrecevable par le pouvoir adjudicateur et le candidat sera éliminé. Les candidats retenus se verront adresser le Dossier de consultation des entreprises (DCE).

Capacité technique et professionnelle

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances. Article L. 111-1 du code de la mutualité pour les mutuelles.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (Société d'assurance) ou à groupement d'entreprises. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) et/ou d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée au regard du fait que chaque cotitulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque. En application des dispositions de l'article 45-V du décret du 25.3.2016, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Date d'envoi des invitations: 2019-05-03 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28220110200039
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_enDGtC-Qcz 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la fonction publique territoriale service assurance
Adresse postale: Eleusis 2, 1 rue Pierre et Marie Curie
Point de contact: Mme Murielle Bechemilh
Courrier électronique: assurances@cdg22.fr 📧
Fax: +33 296586361 📠
Pays: Côtes-d’Armor 🏙️

Référence
Informations complémentaires

L'unité monétaire est l'euro. Il s'agit d'un avis obligatoire. Les textes applicables sont le code des assurances, l'ordonnance n

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 444116
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché; un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— comité consultatif de règlement amiable des différents: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, sis Direccte des Pays de la Loire — pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie — comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics — immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 Nantes Cedex 1 (Tél: +33 253467836 (mardi matin, mercredi matin et jeudi matin, de 9:00 à 12:00): Mme Régine Quenet; Fax.: +33 253467998; courriel: paysdl.polec@direccte.gouv.fr).

— médiateur des entreprises. https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Source: OJS 2019/S 056-129650 (2019-03-15)

Avis d'attribution de marché (2019-10-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics des Côtes d'Armor, en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986, et de ses propres agents.

Valeur totale du marché: 45 678 100 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion des Côtes d'Armor

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-22 📅
Date de publication: 2019-10-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 207-505542
Se réfère à l'avis: 2019/S 056-129650
Numéro JO-S: 207
Informations complémentaires
Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Le marché est composé d'un lot unique, avec 1 tranche ferme et 70 tranches optionnelles, correspondant aux collectivités ayant un effectif supérieur à 30 agents CNRACL sur la tranche ferme. Au titre de la solution de base, le CDG souhaite bénéficier pour les collectivités de moins de 31 agents CNRACL des garanties suivantes: décès — accident du travail/maladie professionnelle — CLM CLD — maladie ordinaire — maternité, le tout avec franchise de 15 jours ferme sur la maladie et sur l'accident, ainsi que la garantie pour les Ircantec avec une franchise de 10 jours fermes sur la maladie. La première variante consiste dans le bénéfice des garanties suivantes: décès — accident du travail/maladie professionnelle — CLM CLD — maladie ordinaire — maternité, le tout avec franchise de 10 jours ferme sur la maladie et sur l'accident, ainsi que la garantie pour les Ircantec avec une franchise de 10 jours fermes sur la maladie. La seconde variante consiste dans le bénéfice des garanties suivantes: décès — accident du travail/maladie professionnelle — CLM CLD — maladie ordinaire — maternité, le tout avec franchise de 20 jours ferme sur la maladie et sur l'accident, ainsi que la garantie pour les Ircantec avec une franchise de 10 jours fermes sur la maladie. Pour les tranches optionnelles, l'ensemble des solutions de base et variantes attendues sont détaillées dans le règlement de consultation.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Côtes d'Armor.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendues des garanties
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion du contrat et des sinistres
Critère de qualité (pondération): 35
Prix (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-07-04 📅
Nom: Groupement d'entreprise conjoint composé du courtier mandataire non solidaire du groupement et gestionnaire du contrat et des sinistres: Sofaxis (route de Creton — 18110 Vasselay — Tél.: +33 248481515) et de la compagnie d'assurance CNP Assurances (4 rue Raoul Dautry, 75015 Paris — Tél.: +33 142188888)
Adresse postale: Sofaxis (route de Creton — 18110 Vasselay)
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 248481515 📞
Pays: Cher 🏙️
Adresse Internet: https://www.sofaxis.com/ 🌏
Nom: Compagnie d'assurance CNP Assurances
Adresse postale: 4 rue Raoul Dautry
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 142188888 📞
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.cnp.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 45 678 100 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché,

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat. Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Différends liés exclusivement à l'exécution du marché (article 142 du décret du 25.3.2016):

— comité consultatif de règlement amiable des différents: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, sis Direccte des Pays de la Loire — pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie — comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics — immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 Nantes Cedex 1 (Tél.: +33 253467836 (mardi matin, mercredi matin et jeudi matin, de 9:00 à 12:00): Mme Régine Quenet; fax: +33 253467998; courriel: paysdl.polec@direccte.gouv.fr),

— médiateur des entreprises. https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

Source: OJS 2019/S 207-505542 (2019-10-22)

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