Contrat d'assurance groupe des risques statutaires

Centre de gestion des Côtes-d'Armor

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics des Côtes-d'Armor, en application de l'article 26 de la loi n 84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n 86-552 du 14.3.1986, et de ses propres agents.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-17. L'appel d'offres a été publié le 2019-03-15.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Centre de gestion des Côtes-d'Armor

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Bretagne › Côtes-d’Armor

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-03-15	Avis de marché
2019-10-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-03-15)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre de gestion des Côtes-d'Armor
Numéro d'enregistrement national: 28220110200039
Adresse postale: Eleusis 2, 1 rue Pierre et Marie Curie, BP 417
Commune postale: Plérin Cedex
Code postal: 22194
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. le président
Téléphone: +33 296586400 📞
Courrier électronique: cdg22@cdg22.fr 📧
Fax: +33 296586395 📠
Région: Côtes-d’Armor 🏙️
URL: https://portail.cdg22.fr/jcms/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_enDGtC-Qcz 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_enDGtC-Qcz 🌏
Communication (participation)
Nom: Centre de gestion de la fonction publique territoriale service assurance
Numéro d'enregistrement national: 28220110200039
Adresse postale: Eleusis 2, 1 rue Pierre et Marie Curie
Commune postale: Plérin Cedex
Code postal: 22194
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Mme Murielle Bechemilh
Téléphone: +33 296586400 📞
Courrier électronique: assurances@cdg22.fr 📧
Fax: +33 296586361 📠
Région: Côtes-d’Armor 🏙️
URL: https://portail.cdg22.fr/jcms/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public

Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat d'assurance groupe des risques statutaires MP84-2019-1582-3-002-1
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Brève description:
“Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de...”
Valeur estimée hors TVA: EUR 47 200 000 💰

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution: Côtes-d’Armor 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Côtes-d'Armor.
Description du marché:
“Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de...”
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 47 200 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché est composé d'un lot unique, avec une tranche ferme et 70 tranches optionnelles, correspondant aux collectivités ayant un effectif supérieur à 30...”
Description
Informations complémentaires:
“Le marché est composé d'un lot unique. Il est composé d'une tranche ferme et de 70 tranches optionnelles l'absence d'allotissement du présent marché public...”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants: — déclaration concernant le chiffre...”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire DC2 les pièces suivantes: — déclaration indiquant les...”

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire DC2 les pièces suivantes:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de «Exécution du marché»,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution. Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique.
Certificats de qualification professionnelle du candidat, (Attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite «Attestation Orias»), attestation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (dite «Attestation aCPR»), etc.). En application des dispositions de l'article 50 du décret du 25.3.2016, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s). En application de l'article 53 du décret du 25.3.2016, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Cette faculté n'est applicable que si les candidats ont indiqué dans leur dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que leur accès soit gratuit. Conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux candidats qui n'auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats. Ce délai sera librement déterminé par le pouvoir adjudicateur, en fonction des exigences du calendrier procédural, et ne saurait être supérieur à 10 jours. Le pouvoir adjudicateur rappelle qu'il ne s'agit pas d'une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu'il soit complet à la date de remise des offres. À l'issue de la vérification des candidatures et en cas de présentation d'un dossier de candidature incomplet ou d'un dossier ne présentant pas les conditions de participation requises, la candidature sera déclarée irrecevable par le pouvoir adjudicateur et le candidat sera éliminé. Les candidats retenus se verront adresser le Dossier de consultation des entreprises (DCE).

Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des...”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (Société d'assurance) ou à groupement d'entreprises. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs)...”

Procédure
Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-17 17:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-05-03 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“L'unité monétaire est l'euro. Il s'agit d'un avis obligatoire. Les textes applicables sont le code des assurances, l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015...”

L'unité monétaire est l'euro. Il s'agit d'un avis obligatoire. Les textes applicables sont le code des assurances, l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 39 du décret du 25.3.2016, le dossier de consultation des entreprises pourra être accessible sur le profil acheteur du Pouvoir adjudicateur. Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret n 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le décret n 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «Copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. À ce jour, les candidats n'ont pas été sélectionnés. Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Le contrat groupe à adhésion facultative (tranche ferme et tranches optionnelles) est souscrit pour une durée maximale de quatre (4) ans, avec faculté de résiliation annuelle, par lettre recommandée avec avis de réception postale, pour le titulaire du contrat, sous préavis de quatre (4) mois avant l'échéance du 1 janvier, et pour la collectivité adhérente sous préavis de deux (2) mois avant l'échéance du 1 janvier. Les certificats d'adhésion pourront être résiliés annuellement, par lettre recommandée avec avis de réception postale, par les seules collectivités adhérentes, en respectant un préavis de deux mois avant l'échéance du 1 janvier. Il est formellement convenu que les collectivités territoriales et établissements publics du département des Côtes-d'Armor employant au plus 30 agents affiliés à la CNRACL pourront adhérer à tout moment au contrat groupe sur toute la durée du marché (du 1.1.2020 jusqu'au 31.12.2023). Les tranches optionnelles seront affermies au plus tard le 31.12.2019. Les paiements sont effectués par les collectivités et établissements publics adhérents par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 183 du décret du 25.3.2016, de l'article 37 de la loi n 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de l'article 1 du décret n 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret n 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1 jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle, conformément aux dispositions du code des assurances, et révisable selon l'article 18-V du décret du 25.3.2016. Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 444116
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 444116
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché; un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 du code de la justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de la justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours; un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative; un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation; un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat; tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi; tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Différends liés exclusivement à l'exécution du marché (Article 142 du décret du 25.3.2016):
— comité consultatif de règlement amiable des différents: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, sis Direccte des Pays de la Loire — pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie — comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics — immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 Nantes Cedex 1 (Tél: +33 253467836 (mardi matin, mercredi matin et jeudi matin, de 9:00 à 12:00): Mme Régine Quenet; Fax.: +33 253467998; courriel: paysdl.polec@direccte.gouv.fr).
— médiateur des entreprises. https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2019/S 056-129650 (2019-03-15)

Avis d'attribution de marché (2019-10-22)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre de gestion des Côtes d'Armor

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de...”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 45 678 100 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Côtes d'Armor.
Description du marché:
“Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de...”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendues des garanties
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion du contrat et des sinistres
Critère de qualité (pondération): 35
Prix (pondération): 45
Informations sur les options
Description des options:
“Le marché est composé d'un lot unique, avec 1 tranche ferme et 70 tranches optionnelles, correspondant aux collectivités ayant un effectif supérieur à 30...”

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 056-129650

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: MP-84-2019-1582-3-002-1
Titre: Marché public d'assurance: contrat-groupe d'assurance statutaire
Date de conclusion du contrat: 2019-07-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom et adresse du contractant
Nom:
“Groupement d'entreprise conjoint composé du courtier mandataire non solidaire du groupement et gestionnaire du contrat et des sinistres: Sofaxis (route de...”
Adresse postale: Sofaxis (route de Creton — 18110 Vasselay)
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 248481515 📞
Fax: +33 248481061 📠
Région: Cher 🏙️
URL: https://www.sofaxis.com/ 🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Compagnie d'assurance CNP Assurances
Adresse postale: 4 rue Raoul Dautry
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 142188888 📞
Région: Paris 🏙️
URL: https://www.cnp.fr/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 47 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 45 678 100 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché,
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 du code de la justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de la justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat. Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Différends liés exclusivement à l'exécution du marché (article 142 du décret du 25.3.2016):
— comité consultatif de règlement amiable des différents: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, sis Direccte des Pays de la Loire — pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie — comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics — immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 Nantes Cedex 1 (Tél.: +33 253467836 (mardi matin, mercredi matin et jeudi matin, de 9:00 à 12:00): Mme Régine Quenet; fax: +33 253467998; courriel: paysdl.polec@direccte.gouv.fr),
— médiateur des entreprises. https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

Source: OJS 2019/S 207-505542 (2019-10-22)

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