Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France
L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-03.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France
1911PA010”
Titre
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France
1911PA010
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit social et de droit de...”
Brève description
L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France
L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'Accord-Cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement une fois pour une durée de deux...”
Description des renouvellements
L'Accord-Cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement une fois pour une durée de deux ans, sauf décision de dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée ferme de l'accord-cadre. La durée totale de l'accord-cadre reconduction comprise ne pourra excéder 4 ans
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Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier l'accord-cadre dans les conditions prévues aux articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du Code de la...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier l'accord-cadre dans les conditions prévues aux articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du Code de la commande publique et de recourir aux marchés similaires de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre ne comporte pas de tranche optionnelle
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Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 350 000 EUR (HT)...”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 350 000 EUR (HT) sur la durée totale de l'accord-cadre, reconduction comprise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du edume (Document Unique de Marché Européen issu du Règlement d'exécution (Ue) 2016/7 de la...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du edume (Document Unique de Marché Européen issu du Règlement d'exécution (Ue) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016, disponible sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr. S'Ils n'utilisent pas le DUME, ils transmettent: Dc1 (lettre de candidature); Dc2 (déclaration du candidat); Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (Dc1); le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire; les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le ou les opérateurs économiques individuels ou groupés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objets de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objets de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire; Elles sont prouvées par des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire; Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. Ces références sont présentées dans le respect des règles déontologiques propres à la profession; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celles de l'accord-cadre: certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ou tout justificatif équivalent pour les prestations juridiques; Certificats de qualification professionnelle ou tout autre document équivalent attestant des compétences en lien avec les prestations: certificat de spécialisation en droit public et droit du travail ou tout justificatif équivalent
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ou tout justificatif équivalent pour les prestations juridiques: Le candidat fournit...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ou tout justificatif équivalent pour les prestations juridiques: Le candidat fournit l'attestation d'inscription à l'ordre des avocats, pour la mission de représentation en justice. Pour l'exercice de l'activité de conseil, le candidat doit apporter la preuve qu'il est autorisé à exercer une activité de conseil juridique, tel que défini par l'art. 54 de la loi no 71-1130 du 31.12.1971
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les prestations seront mises en œuvre au moyen de bons de commande dans la limite du montant maximum de l'accord-cadre. La date prévisionnelle de début des...”
Conditions d'exécution du contrat
Les prestations seront mises en œuvre au moyen de bons de commande dans la limite du montant maximum de l'accord-cadre. La date prévisionnelle de début des prestations est le 14.10.2019
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-03
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-04
08:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Dans le cas où le présent marché public serait renouvelé, l'avis de marché serait en principe publié en 2023.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La procédure utilisée est la procédure adaptée ouverte; elle est soumise aux art. L.2123-1 et R.2123-1-3 du Code de la commande publique. Les candidats ont...”
La procédure utilisée est la procédure adaptée ouverte; elle est soumise aux art. L.2123-1 et R.2123-1-3 du Code de la commande publique. Les candidats ont l'obligation de transmettre leur offre par voie électronique selon les modalités prévues au règlement de la consultation. Les exigences minimales que devront respecter les candidatures et offres, les documents à remettre et les critères de jugement des offres sont précisés au règlement de la consultation. En application de l'art. R.2123-5 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les trois premiers candidats du classement, en application des critères d'attribution et selon les modalités prévues au règlement de la consultation. La négociation pourra porter sur tous les éléments techniques de l'offre ainsi que sur le prix. Le présent accord-cadre pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Les prestations s'effectuent essentiellement au sein des locaux du titulaire. Dans le cadre de la représentation en justice, le titulaire sera amené à se déplacer au sein des instances juridictionnelles sur l'ensemble du territoire français métropolitain. Dans le cadre des réunions, le titulaire se déplace dans les locaux de VNF à Paris ou à Béthune. Il peut également être amené à se déplacer au siège des directions territoriales de VNF. Pour obtenir tous les renseignements administratifs ou techniques qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant le lien " Poser une question " figurant sur la page internet du profil acheteur PLACE. Pour toute difficulté relative à l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation, les candidats sont invités à contacter le service support PLACE de 9:00 à 19:00 au 01.76.64.74.07 ou à l'adresse suivante place.support@atexo.com
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 084-200941 (2019-04-26)
Avis d'attribution de marché (2019-10-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux — CS 30820
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit social et de droit de...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 350 000 💰
Description
Description du marché:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit social et de droit de...”
Description du marché
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Informations sur les options
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier l'accord-cadre dans les conditions prévues aux articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du code de la...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier l'accord-cadre dans les conditions prévues aux articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du code de la commande publique et de recourir aux marchés similaires de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique. L'accord-cadre ne comporte pas de tranche optionnelle.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 084-200941
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1911PA010
Titre:
“Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France”
Date de conclusion du contrat: 2019-10-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Ernst and Young Societé d'Avocats
Adresse postale: Tour First, 1 place des Saisons, Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.ey-avocats.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 350 000 💰
“Le présent accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 350 000 EUR HT sur sa durée totale. Il est conclu...”
Le présent accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 350 000 EUR HT sur sa durée totale. Il est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification au titulaire. Il est ensuite reconductible tacitement une fois pour une durée de 2 ans. Modalités de consultation des documents communicables: les documents relatifs à l'accord-cadre sont communicables (conformément aux avis de la CADA) sur demande écrite à l'adresse suivante: Voies Navigables de France — division des achats — 175 rue Ludovic Boutleux — CS 30820 — 62408 Béthune Cedex. Courriel: division-achats@vnf.fr
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Source: OJS 2019/S 206-502617 (2019-10-21)