Conclusion d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une protection sociale de prévoyance pour les agents communautaires

Informations complémentaires

Marche nº 2019.11 le DCE est téléchargeable sur notre profil acheteur https://www.marches-securises.fr

Les renseignements complémentaires doivent être demandés par écrit et obligatoirement par notre plateforme https://www.marches-securises.fr

Les variantes imposées par la collectivité doivent être obligatoirement renseignées par le candidat. Dans le présent dossier la variante imposée est intitulée Solution alternative.

La solution de base et la solution alternative comportent les mêmes garanties,seul le niveau des garanties diffère: 100 % pour la solution de base et 95 % pour la solution alternative.

Les critères intervenant pour le jugement des offres (solution de base et alternative) sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante:

— critère nº 1 — adéquation des garanties / respect du cahier des charges, rapportes au niveau de tarif propose (60 points):

—— sous-critère nº 1 pour 12 points (*): qualité des garanties / respect du cahier des charges (annexe nº 1 du dossier d'offre) (*) les pénalisations seront effectuées par multiple de 0.50,

—— sous critère nº 2 pour 40 points: comparaison des tarifs proposes (annexe nº 2 du dossier d'offre). La solution de base et la variante alternative seront traitées chacune sur 40 points,

—— sous critère nº 3 pour 8 points: appréciation de la durée de la période de stabilité des taux de cotisations associée a la non résiliation pendant cette période (annexe nº 2 du dossier d'offre),

— critère nº 2 — le degré effectif de solidarité entre les adhérents (8 points): le candidat devra fournir (Annexe nº 3 du dossier d'offre): une présentation à l'aide d'un tableau sur la base des 2 hypothèses d'adhésions (adhésion totale et prévisions d'adhésions déterminées par le candidat) d'un montant:

—— de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou retraités de l'employeur concerné bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1

—— de transferts familiaux égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des ayants droit des adhérents bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1

— critère nº 3 — la maîtrise financière du dispositif (8 points): le candidat devra fournir (Annexe nº 4 du dossier d'offre):

1) Une note décrivant la politique de développement et les prévisions d'adhésions sur la durée de la convention;

2) Pour les 5 premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées sur la base de 2 hypothèses comparées:

a) L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif;

b) Seuls les agents envisagés selon les prévisions d'adhésion, adhèrent au dispositif

3) Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs de l'offre

— critère nº 4. les moyens destines a assurer une couverture effective des plus ages et des plus exposes aux risques (4 Points): Le candidat devra fournir une note (Annexe nº 5 du dossier d'offre) décrivant son implication en matière de prévention en regard des plus âgés et des plus exposés,

— critère nº 5 — la qualité de la gestion administrative et de la communication — mémoire de gestion (20 points): le candidat devra compléter tous les points consignés sur la note de gestion et fournir un mémoire de gestion (Annexe nº 6 du dossier d'offre).