Assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et à la vérification fiscale des dossiers d'autorisations d’urbanisme

Habitation Moderne

Dans le cadre de ces missions, le titulaire du marché aura pour tâches:
— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et livrés,
— d’étudier l’ensemble des optimisations fiscales qui peuvent être obtenus suite à la vérification des dossiers de déclaration à l’administration (déclarations préalables, permis de construire et permis d’aménager),
— de localiser et de mettre en évidence l’éventuel excédent de ces impositions payées à tort par Habitation Moderne,
— dans l’hypothèse d’excédent d’impositions:
—— d’effectuer pour le compte d’Habitation Moderne l’ensemble des démarches et réclamations auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le remboursement de la fraction de ces impositions payée indûment par Habitation Moderne;
—— de procéder à un retour d’information, deux fois par an, à Habitation Moderne sur les demandes réalisées pour son compte auprès de l’administration fi

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-02-25. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ALTRA Consulting

Qui ?

• Habitation Moderne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services bancaires et d'investissement › Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation

Où ?

• Alsace › Bas-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-01-23	Avis de marché
2019-08-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation
Brève description:

Dans le cadre de ces missions, le titulaire du marché aura pour tâches: — d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et livrés, — d’étudier l’ensemble des optimisations fiscales qui peuvent être obtenus suite à la vérification des dossiers de déclaration à l’administration (déclarations préalables, permis de construire et permis d’aménager), — de localiser et de mettre en évidence l’éventuel excédent de ces impositions payées à tort par Habitation Moderne, — dans l’hypothèse d’excédent d’impositions: —— d’effectuer pour le compte d’Habitation Moderne l’ensemble des démarches et réclamations auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le remboursement de la fraction de ces impositions payée indûment par Habitation Moderne; —— de procéder à un retour d’information, deux fois par an, à Habitation Moderne sur les demandes réalisées pour son compte auprès de l’administration fi

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bas-Rhin 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Habitation Moderne
Adresse postale: 24 route de l'Hôpital, CS 30062
Code postal: 67027
Commune postale: Strasbourg
Contact
Adresse Internet: http://www.habitationmoderne.org 🌏
Courrier électronique: marches@habitationmoderne.org 📧
Téléphone: +33 388325210 📞
URL des documents: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL pour la participation: https://alsacemarchespublics.eu 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-23 📅
Date limite de soumission: 2019-02-25 📅
Date de publication: 2019-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 019-040931
Numéro JO-S: 19

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Dans le cadre de ces missions, le titulaire du marché aura pour tâches:

— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et livrés,

— d’étudier l’ensemble des optimisations fiscales qui peuvent être obtenus suite à la vérification des dossiers de déclaration à l’administration (déclarations préalables, permis de construire et permis d’aménager),

— de localiser et de mettre en évidence l’éventuel excédent de ces impositions payées à tort par Habitation Moderne,

— dans l’hypothèse d’excédent d’impositions:

—— d’effectuer pour le compte d’Habitation Moderne l’ensemble des démarches et réclamations auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le remboursement de la fraction de ces impositions payée indûment par Habitation Moderne;

—— de procéder à un retour d’information, deux fois par an, à Habitation Moderne sur les demandes réalisées pour son compte auprès de l’administration fi

A) La mission confiée a pour objet d’étudier toutes les possibilités de dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) offertes par les textes réglementaires en vigueur afin d’obtenir de l’administration l’ensemble des dégrèvements portant sur les excédents d’impositions qui seront issus des travaux réalisés et livrés au 31 décembre de chaque année et concernant:

1) Des dégrèvements pour des travaux concernant l’amélioration de la performance énergétique;

2) Des dégrèvements pour des travaux concernant l’amélioration de l’accessibilité pour les handicapés;

3) Des dégrèvements relatifs aux logements vacants.

NOTA: ces dégrèvements seront en HT et porteront sur les matériaux et la main-d’œuvre pour les cas 1 et 2.

Ces dégrèvements seront en TTC et porteront sur les pertes de loyers dans le cas 3.

Dans le cadre de son plan stratégique de développement, Habitation Moderne prévoit une enveloppe travaux d’environ 54 000 000 d’EUR H.T sur 4 ans. Par ailleurs, habitation moderne participe à des travaux d’amélioration de l’accessibilité PMR au sein de son patrimoine pour environ 200 000 EUR HT par an;

B) La vérification des pièces fiscales des déclarations préalables, des permis de construire et des permis d’aménagement (déclarations et avis d’imposition) afin d’optimiser les déclarations au regard des règles fiscales en cours et de demander les rectifications nécessaires en cas d’excédent d’imposition. Les 1

Dans le cadre de son plan stratégique de développement, Habitation Moderne prévoit de déposer environ 30 permis de construire et déclarations préalables et 10 permis d’aménager sur 4 ans.

Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

A) L’imprimé DC1. Cet imprimé est joint au dossier de consultation des entreprises (DCE). Il est pré-rempli par Habitation Moderne. Toutefois, le candidat à l’obligation de compléter les rubriques C à G. En cas de groupement d'entreprises, la composition détaillée du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre, dans le cadre de cette lettre de candidature (ou imprimé DC1);

B) Le document intitulé «Attestations sur l’honneur» (joint au dossier de consultation) dûment rempli;

C) L’imprimé DC2. Cet imprimé est joint au DCE.

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des principales références similaires pour un bailleur social au cours des 3 dernières années.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-02-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:05
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Contenu et pertinence du mémoire technique (4 pages maxi)
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Saeml
Contact
Point de contact: Service marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL des documents: https://alsacemarchespublics.eu 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500 📞
Fax: +33 383274984 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Source: OJS 2019/S 019-040931 (2019-01-23)

Avis d'attribution de marché (2019-08-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et livrés, — d’étudier l’ensemble des optimisations fiscales qui peuvent être obtenus suite à la vérification des dossiers de déclaration à l’administration (déclarations préalables, permis de construire et permis d’aménager), — de localiser et de mettre en évidence l’éventuel excédent de ces impositions payées à tort par Habitation Moderne, — dans l’hypothèse d’excédent d’impositions: —— d’effectuer pour le compte d’Habitation Moderne l’ensemble des démarches et réclamations auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le remboursement de la fraction de ces impositions payée indûment par Habitation Moderne, —— de procéder à un retour d’information, 2 fois par an, à Habitation Moderne sur les demandes réalisées pour son compte.

Valeur totale du marché: 578 460 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-22 📅
Date de publication: 2019-08-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 163-400927
Se réfère à l'avis: 2019/S 019-040931
Numéro JO-S: 163

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

—— de procéder à un retour d’information, 2 fois par an, à Habitation Moderne sur les demandes réalisées pour son compte.

Nota: ces dégrèvements seront en HT et porteront sur les matériaux et la main-d’œuvre pour les cas 1 et 2.

Dans le cadre de son plan stratégique de développement, Habitation Moderne prévoit une enveloppe travaux d’environ 54 000 000 EUR HT sur 4 ans. Par ailleurs, Habitation Moderne participe à des travaux d’amélioration de l’accessibilité PMR au sein de son patrimoine pour environ 200 000 EUR HT par an;

Les premières vérifications seront réalisées avant dépôts des déclarations préalables et des permis et les secondes à réception des avis d’impositions.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Strasbourg.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Contenu et pertinence du mémoire technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-06-17 📅
Nom: Altra Consulting
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Bas-Rhin 🏙️
Valeur totale du marché: 578 460 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Cité Judiciaire, rue du Général Fabvier
Source: OJS 2019/S 163-400927 (2019-08-22)

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