Assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et à la vérification fiscale des dossiers d'autorisations d’urbanisme
Habitation Moderne
Dans le cadre de ces missions, le titulaire du marché aura pour tâches:
— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et livrés,
— d’étudier l’ensemble des optimisations fiscales qui peuvent être obtenus suite à la vérification des dossiers de déclaration à l’administration (déclarations préalables, permis de construire et permis d’aménager),
— de localiser et de mettre en évidence l’éventuel excédent de ces impositions payées à tort par Habitation Moderne,
— dans l’hypothèse d’excédent d’impositions:
—— d’effectuer pour le compte d’Habitation Moderne l’ensemble des démarches et réclamations auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le remboursement de la fraction de ces impositions payée indûment par Habitation Moderne;
—— de procéder à un retour d’information, deux fois par an, à Habitation Moderne sur les demandes réalisées pour son compte auprès de l’administration fi
Le délai de réception des offres était de 2019-02-25. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-23.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services bancaires et d'investissement › Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation
| Date | Document |
|---|---|
| 2019-01-23 | Avis de marché |
| 2019-08-22 | Avis d'attribution de marché |
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation
Brève description:
“Dans le cadre de ces missions, le titulaire du marché aura pour tâches:”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bas-Rhin 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Habitation Moderne
Adresse postale: 24 route de l'Hôpital, CS 30062
Code postal: 67027
Commune postale: Strasbourg
Contact
Adresse Internet: http://www.habitationmoderne.org 🌏
Courrier électronique: marches@habitationmoderne.org 📧
Téléphone: +33 388325210 📞
URL des documents: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL pour la participation: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-23 📅
Date limite de soumission: 2019-02-25 📅
Date de publication: 2019-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 019-040931
Numéro JO-S: 19
Source: OJS 2019/S 019-040931 (2019-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et livrés,”
Valeur totale du marché: 578 460 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-22 📅
Date de publication: 2019-08-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 163-400927
Se réfère à l'avis: 2019/S 019-040931
Numéro JO-S: 163
Source: OJS 2019/S 163-400927 (2019-08-22)
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