Assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et à la vérification fiscale des dossiers d'autorisations d’urbanisme
Dans le cadre de ces missions, le titulaire du marché aura pour tâches:
— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et livrés,
— d’étudier l’ensemble des optimisations fiscales qui peuvent être obtenus suite à la vérification des dossiers de déclaration à l’administration (déclarations préalables, permis de construire et permis d’aménager),
— de localiser et de mettre en évidence l’éventuel excédent de ces impositions payées à tort par Habitation Moderne,
— dans l’hypothèse d’excédent d’impositions:
—— d’effectuer pour le compte d’Habitation Moderne l’ensemble des démarches et réclamations auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le remboursement de la fraction de ces impositions payée indûment par Habitation Moderne;
—— de procéder à un retour d’information, deux fois par an, à Habitation Moderne sur les demandes réalisées pour son compte auprès de l’administration fi
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-25.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et à la vérification fiscale des dossiers...”
Titre
Assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et à la vérification fiscale des dossiers d'autorisations d’urbanisme
Dans le cadre de ces missions, le titulaire du marché aura pour tâches:
— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et livrés,
— d’étudier l’ensemble des optimisations fiscales qui peuvent être obtenus suite à la vérification des dossiers de déclaration à l’administration (déclarations préalables, permis de construire et permis d’aménager),
— de localiser et de mettre en évidence l’éventuel excédent de ces impositions payées à tort par Habitation Moderne,
— dans l’hypothèse d’excédent d’impositions:
—— d’effectuer pour le compte d’Habitation Moderne l’ensemble des démarches et réclamations auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le remboursement de la fraction de ces impositions payée indûment par Habitation Moderne;
—— de procéder à un retour d’information, deux fois par an, à Habitation Moderne sur les demandes réalisées pour son compte auprès de l’administration fi
1️⃣
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Description du marché:
“A) La mission confiée a pour objet d’étudier toutes les possibilités de dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) offertes par les...”
Description du marché
A) La mission confiée a pour objet d’étudier toutes les possibilités de dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) offertes par les textes réglementaires en vigueur afin d’obtenir de l’administration l’ensemble des dégrèvements portant sur les excédents d’impositions qui seront issus des travaux réalisés et livrés au 31 décembre de chaque année et concernant:
1) Des dégrèvements pour des travaux concernant l’amélioration de la performance énergétique;
2) Des dégrèvements pour des travaux concernant l’amélioration de l’accessibilité pour les handicapés;
3) Des dégrèvements relatifs aux logements vacants.
NOTA: ces dégrèvements seront en HT et porteront sur les matériaux et la main-d’œuvre pour les cas 1 et 2.
Ces dégrèvements seront en TTC et porteront sur les pertes de loyers dans le cas 3.
Dans le cadre de son plan stratégique de développement, Habitation Moderne prévoit une enveloppe travaux d’environ 54 000 000 d’EUR H.T sur 4 ans. Par ailleurs, habitation moderne participe à des travaux d’amélioration de l’accessibilité PMR au sein de son patrimoine pour environ 200 000 EUR HT par an;
B) La vérification des pièces fiscales des déclarations préalables, des permis de construire et des permis d’aménagement (déclarations et avis d’imposition) afin d’optimiser les déclarations au regard des règles fiscales en cours et de demander les rectifications nécessaires en cas d’excédent d’imposition. Les 1 vérifications seront réalisées avant dépôts des déclarations préalables et des permis et les secondes à réception des avis d’impositions.
Dans le cadre de son plan stratégique de développement, Habitation Moderne prévoit de déposer environ 30 permis de construire et déclarations préalables et 10 permis d’aménager sur 4 ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Contenu et pertinence du mémoire technique (4 pages maxi)
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“A) L’imprimé DC1. Cet imprimé est joint au dossier de consultation des entreprises (DCE). Il est pré-rempli par Habitation Moderne. Toutefois, le candidat à...”
Liste et brève description des conditions
A) L’imprimé DC1. Cet imprimé est joint au dossier de consultation des entreprises (DCE). Il est pré-rempli par Habitation Moderne. Toutefois, le candidat à l’obligation de compléter les rubriques C à G. En cas de groupement d'entreprises, la composition détaillée du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre, dans le cadre de cette lettre de candidature (ou imprimé DC1);
B) Le document intitulé «Attestations sur l’honneur» (joint au dossier de consultation) dûment rempli;
C) L’imprimé DC2. Cet imprimé est joint au DCE.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales références similaires pour un bailleur social au cours des 3 dernières années.” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-25
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-25
11:05 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500📞
Fax: +33 383274984 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500📞
Fax: +33 383274984 📠
Source: OJS 2019/S 019-040931 (2019-01-23)
Avis d'attribution de marché (2019-08-22) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et...”
Brève description
— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et livrés,
— d’étudier l’ensemble des optimisations fiscales qui peuvent être obtenus suite à la vérification des dossiers de déclaration à l’administration (déclarations préalables, permis de construire et permis d’aménager),
— de localiser et de mettre en évidence l’éventuel excédent de ces impositions payées à tort par Habitation Moderne,
— dans l’hypothèse d’excédent d’impositions:
—— d’effectuer pour le compte d’Habitation Moderne l’ensemble des démarches et réclamations auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le remboursement de la fraction de ces impositions payée indûment par Habitation Moderne,
—— de procéder à un retour d’information, 2 fois par an, à Habitation Moderne sur les demandes réalisées pour son compte.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 578 460 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Strasbourg.
Description du marché:
“A) La mission confiée a pour objet d’étudier toutes les possibilités de dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) offertes par les...”
Description du marché
A) La mission confiée a pour objet d’étudier toutes les possibilités de dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) offertes par les textes réglementaires en vigueur afin d’obtenir de l’administration l’ensemble des dégrèvements portant sur les excédents d’impositions qui seront issus des travaux réalisés et livrés au 31 décembre de chaque année et concernant:
1) Des dégrèvements pour des travaux concernant l’amélioration de la performance énergétique;
2) Des dégrèvements pour des travaux concernant l’amélioration de l’accessibilité pour les handicapés;
3) Des dégrèvements relatifs aux logements vacants.
Nota: ces dégrèvements seront en HT et porteront sur les matériaux et la main-d’œuvre pour les cas 1 et 2.
Ces dégrèvements seront en TTC et porteront sur les pertes de loyers dans le cas 3.
Dans le cadre de son plan stratégique de développement, Habitation Moderne prévoit une enveloppe travaux d’environ 54 000 000 EUR HT sur 4 ans. Par ailleurs, Habitation Moderne participe à des travaux d’amélioration de l’accessibilité PMR au sein de son patrimoine pour environ 200 000 EUR HT par an;
B) La vérification des pièces fiscales des déclarations préalables, des permis de construire et des permis d’aménagement (déclarations et avis d’imposition) afin d’optimiser les déclarations au regard des règles fiscales en cours et de demander les rectifications nécessaires en cas d’excédent d’imposition.
Les premières vérifications seront réalisées avant dépôts des déclarations préalables et des permis et les secondes à réception des avis d’impositions.
Dans le cadre de son plan stratégique de développement, Habitation Moderne prévoit de déposer environ 30 permis de construire et déclarations préalables et 10 permis d’aménager sur 4 ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Contenu et pertinence du mémoire technique
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 019-040931
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-06-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Altra Consulting
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: Bas-Rhin🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 578 460 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: Cité Judiciaire, rue du Général Fabvier
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Cité Judiciaire, rue du Général Fabvier
Source: OJS 2019/S 163-400927 (2019-08-22)