Assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et à la vérification fiscale des dossiers d'autorisations d’urbanisme

Habitation Moderne

Dans le cadre de ces missions, le titulaire du marché aura pour tâches:
— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et livrés,
— d’étudier l’ensemble des optimisations fiscales qui peuvent être obtenus suite à la vérification des dossiers de déclaration à l’administration (déclarations préalables, permis de construire et permis d’aménager),
— de localiser et de mettre en évidence l’éventuel excédent de ces impositions payées à tort par Habitation Moderne,
— dans l’hypothèse d’excédent d’impositions:
—— d’effectuer pour le compte d’Habitation Moderne l’ensemble des démarches et réclamations auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le remboursement de la fraction de ces impositions payée indûment par Habitation Moderne;
—— de procéder à un retour d’information, deux fois par an, à Habitation Moderne sur les demandes réalisées pour son compte auprès de l’administration fi

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-25. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-23.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2019-01-23 Avis de marché
2019-08-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-01-23)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Habitation Moderne
Adresse postale: 24 route de l'Hôpital, CS 30062
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67027
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service marchés
Téléphone: +33 388325210 📞
Courrier électronique: marches@habitationmoderne.org 📧
Région: Bas-Rhin 🏙️
URL: http://www.habitationmoderne.org 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
Communication
URL des documents: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL de participation: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Saeml

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance à maîtrise d’ouvrage relative aux dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et à la vérification fiscale des dossiers...”    Afficher plus
Produits/services: Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation 📦
Brève description:
“Dans le cadre de ces missions, le titulaire du marché aura pour tâches: — d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport...”    Afficher plus

1️⃣
Lieu d'exécution: Bas-Rhin 🏙️
Description du marché:
“A) La mission confiée a pour objet d’étudier toutes les possibilités de dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) offertes par les...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Contenu et pertinence du mémoire technique (4 pages maxi)
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“A) L’imprimé DC1. Cet imprimé est joint au dossier de consultation des entreprises (DCE). Il est pré-rempli par Habitation Moderne. Toutefois, le candidat à...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales références similaires pour un bailleur social au cours des 3 dernières années.”
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-25 11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-25 11:05 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500 📞
Fax: +33 383274984 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500 📞
Fax: +33 383274984 📠
Source: OJS 2019/S 019-040931 (2019-01-23)
Avis d'attribution de marché (2019-08-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 578 460 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Strasbourg.
Description du marché:
“A) La mission confiée a pour objet d’étudier toutes les possibilités de dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) offertes par les...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Contenu et pertinence du mémoire technique

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 019-040931

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-06-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Altra Consulting
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: Bas-Rhin 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 578 460 💰

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Cité Judiciaire, rue du Général Fabvier
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Cité Judiciaire, rue du Général Fabvier
Source: OJS 2019/S 163-400927 (2019-08-22)