Appel de candidature — mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des études et le suivi de l'exécution des travaux d'un ensemble immobilier (logements locatifs sociaux et centre social)

Métropole habitat St-Étienne

Groupement de commande entre Métropole Habitat Saint-Etienne et la ville de Saint-Etienne dont Métropole Habitat Saint-Etienne est le coordonnateur.
Appel à candidature — mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des études et le suivi de l'exécution des travaux suivants:
— Métropole Habitat: démolition partielle de logements locatifs sociaux dans les résidences situées du 21 au 25 rue du Président Masaryk et du 25 au 37 rue A. Paré, pour un total de 101 logements,
— Métropole Habitat: réhabilitation des logements locatifs sociaux conservés dans l'opération, répartis du 25 au 31 rue A. Paré, du 48 au 52 rue A. Paré et du 7 au 11 rue du Président Masaryk, pour un total de 111 logements,
— ville de Saint-Étienne: réhabilitation et extension du centre social de Solaure, situé au 25 rue A. Paré.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-03-22. L'appel d'offres a été publié le 2019-02-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Kubé architecture urbanisme

Qui ?

• Métropole habitat St-Étienne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Où ?

• Rhône-Alpes › Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-02-15	Avis de marché
2020-01-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-02-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Numéro de référence: 19029MOE
Brève description:

Groupement de commande entre Métropole Habitat Saint-Etienne et la ville de Saint-Etienne dont Métropole Habitat Saint-Etienne est le coordonnateur. Appel à candidature — mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des études et le suivi de l'exécution des travaux suivants: — Métropole Habitat: démolition partielle de logements locatifs sociaux dans les résidences situées du 21 au 25 rue du Président Masaryk et du 25 au 37 rue A. Paré, pour un total de 101 logements, — Métropole Habitat: réhabilitation des logements locatifs sociaux conservés dans l'opération, répartis du 25 au 31 rue A. Paré, du 48 au 52 rue A. Paré et du 7 au 11 rue du Président Masaryk, pour un total de 111 logements, — ville de Saint-Étienne: réhabilitation et extension du centre social de Solaure, situé au 25 rue A. Paré.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Habitat St-Etienne
Code postal: 42028
Commune postale: Saint-Etienne
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-habitat.fr 🌏
Courrier électronique: dematerialisation@metropole-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 477428513 📞
Fax: +33 477428505 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-15 📅
Date limite de soumission: 2019-03-22 📅
Date de publication: 2019-02-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 035-079080
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires

Les critères d'attribution, variantes et options mentionnés à l'article II.2.5/2.10 et 2.11 (énoncés ci-dessus) ne sont applicables uniquement en phase de l'offre. Référence dossier à télécharger sur la plate-forme de marchés sécurisés: Opac-St-Etienne_42_20190215w2_01.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Groupement de commande entre Métropole Habitat Saint-Etienne et la ville de Saint-Etienne dont Métropole Habitat Saint-Etienne est le coordonnateur.

Appel à candidature — mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des études et le suivi de l'exécution des travaux suivants:

— Métropole Habitat: démolition partielle de logements locatifs sociaux dans les résidences situées du 21 au 25 rue du Président Masaryk et du 25 au 37 rue A. Paré, pour un total de 101 logements,

— Métropole Habitat: réhabilitation des logements locatifs sociaux conservés dans l'opération, répartis du 25 au 31 rue A. Paré, du 48 au 52 rue A. Paré et du 7 au 11 rue du Président Masaryk, pour un total de 111 logements,

— ville de Saint-Étienne: réhabilitation et extension du centre social de Solaure, situé au 25 rue A. Paré.

Procédure concurrentielle avec négociation conformément aux articles 25 II 3º et 71 à 73 du décret relatif aux marchés publics. La procédure comporte deux phases: la 1

Durée du marché: 60 mois — démarrage mission au 1.9.2019.

Les études et travaux seront à mener pour chaque maître d'ouvrage et par phasage, avec un échelonnement de réalisation prévu sur les années 2019 à 2023.

Le montant des travaux est estimé à 1 200 000 EUR HT pour ville de Saint-Etienne et à 4 795 000 EUR HT pour Métropole Habitat Saint-Etienne.

Chaque candidat aura à produire les pièces suivantes présentées en 3 parties (3 dossiers distincts):

— dossier 1 — pièces administratives (se référer à l'article III.1.2),

— dossier 2 — compétences et moyens (se référer à l'article III.2.1),

— dossier 3 — dossier d'ouvrages similaires à l'objet du concours pour l'architecte (se référer à l'article III.1.3).

Une note de présentation du projet est téléchargeable à l'adresse suivante: https://www.marches-securises.fr à la référence du dossier suivant: Opac-St-Etienne_42_20190215w2_01.

Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

Mission OPC pour les études et travaux relatifs au projet porté par la ville de Saint-Etienne.

Informations complémentaires:

Les critères d'attribution, variantes et options mentionnés à l'article II.2.5/2.10 et 2.11 (énoncés ci-dessus) ne sont applicables uniquement en phase de l'offre.

Référence dossier à télécharger sur la plate-forme de marchés sécurisés: Opac-St-Etienne_42_20190215w2_01.

Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: GC14
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rues A. Paré et Masaryk à Saint-Etienne, Loire (42) — France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— capacité juridique, professionnelle, technique et financière.

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— description de la composition de l'équipe qui sera affectée au projet,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Situation économique et financière:

Les critères de sélection des candidatures sont les suivants: composition de l'équipe, compétences et moyens — références de l'équipe.

Les candidats devront également produire un dossier administratif complet. Ils peuvent utiliser les formulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr

Lettre de candidature comportant notamment les informations suivantes:

— nom, raison sociale, adresse professionnelle,

— composition de l'équipe de maîtrise d'œuvre,

— désignation du mandataire du groupement conjoint,

— répartition des missions entre les membres de l'équipe,

Pour chaque cotraitant:

— déclaration du candidat comportant notamment les informations relatives au CA global et au CA concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, aux effectifs moyens annuels du candidat, à l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

— attestation d'assurance professionnelle,

— certificat(s) de qualification professionnelle ou équivalent,

— attestation d'inscription à l'ordre des architectes ou pour les architectes étrangers preuve d'une autorisation d'exercice dans leur pays d'origine.

Capacité technique et professionnelle:

Références de l'équipe pour le projet

Les candidats devront produire 4 fiches de présentation d'opérations similaires récentes (livrées dans les 5 dernières années ou en cours de réalisation) dont 2 minimum en logements sociaux et 1 minimum en centre social ou espaces équivalents menées par l'architecte qu'il agisse en tant que mandataire ou cotraitant de l'équipe mentionnant:

— le nom du maître d'ouvrage,

— le descriptif détaillé du projet comprenant les indications de surfaces utiles,

— les illustrations (photos, extraits de plans, schémas) nécessaires à la bonne compréhension du projet,

— le contenu de la mission assurée par les candidats,

— les membres composant la maîtrise d'œuvre,

— le coût des travaux en EUR HT, (rappel de l'enveloppe initiale pour la consultation de maîtrise d'œuvre, coût final de la réalisation avec notice explicative sur les évolutions),

— et le planning de réalisation du projet.

Les références regroupant les membres proposés du groupement seront particulièrement appréciées. Les opérations sélectionnées devront également être inscrites dans une démarche environnementale, visant l'obtention de performance énergétique significative. Elles devront permettre d'évaluer la capacité de l'équipe d'ingénierie à mener à bien le projet de réhabilitation. Ces fiches, enregistrées au format suite office (word, powerpoint) ou au format pdf, seront communiquées sur support dématérialisé (mise à disposition via plate-forme www.marches-securises.fr — afin d'en permettre la projection sur écran lors des réunions des instances de décision du maître d'ouvrage. Pour les autres membres de l'équipe, la communication de 3 références de projets similaires sera requise; ces références pouvant se limiter à une liste mentionnant le maître d'ouvrage, le descriptif sommaire du projet, le coût global des travaux en EUR HT, la mission confiée et le planning de réalisation du projet. Ce document sera également remis sur support dématérialisé.

L'absence ou la non-conformité de l'un des éléments du dossier de candidature entraînera l'irrecevabilité de la candidature.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les compétences exigées de la part de l'équipe d'ingénierie sont les suivantes: architecte mandataire avec mission OPC, économiste de la construction, BET structure, BET Fluides, BET Acoustique. Le marché de maîtrise d'œuvre, conforme à la loi MOP, comportera une mission de base + exe + opc + diag/esq (diagnostic/esquisse) + CEM (détermination du coût d'exploitation et de maintenance et justification des choix architecturaux et techniques par l'analyse du coût global de l'ouvrage) le cas échéant. Seront appréciées des compétences de l'équipe en matière de qualité environnementale et pour la mission OPC. Les candidats sont autorisés à présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Il est rappelé qu'un architecte ne pourra exclusivement être présent que dans un seul groupement, qu'il y participe en qualité de mandataire ou de cotraitant. Les candidats produiront notamment les justificatifs des compétences nécessaires à la réalisation de l'opération (qualification professionnelle, formation, CV .....). Les parcours professionnels de chaque membre de l'équipe, ainsi que leurs compétences et qualifications devront être présentés dans un document synthétique.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le marché sera conclu soit avec un candidat unique soit avec des candidats groupés. En cas de groupement, le maître d'ouvrage imposera lors de la signature du marché une forme de groupement de type conjoint avec solidarité du mandataire. Le mandataire conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché. Le mandataire sera un architecte. L'architecte mandataire peut s'adjoindre par cotraitance les compétences d'un architecte associé. Un architecte ne pourra exclusivement être présent que dans un seul groupement, qu'il y participe en qualité de mandataire ou de cotraitant.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Les critères de sélection des candidatures sont les suivants: composition de l'équipe, compétences et moyens — références de l'équipe.

Nombre maximum de candidats admis à présenter une offre: 4.

Visite obligatoire du site au stade remise des offres.

Critères d'évaluation des offres: les offres seront évaluées en fonction des critères définis dans le règlement de la consultation de la phase 2 — remise des offres, et qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Les critères retenus pour l'analyse des offres seront la valeur technique (méthodologie) 70 %, et le prix 30 %. Une ou 2 auditions des candidats ayant remis une offre pourront également être organisées. Le dossier de règlement pour la remise des prestations sera communiqué aux candidats sélectionnés, et les candidats non retenus seront informés.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2019-05-09 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (note méthodologique)
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Habitat Saint-Etienne
Adresse postale: 19 rue Honoré de Balzac
Pays: Loire 🏙️
Autre type de pouvoir adjudicateur: Office Public de l'habitat — OPH
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Récompense: pour les candidats admis à présenter une offre, une prime d'un montant de 3 000 EUR TTC pourra être attribuée. Pour l'équipe de maîtrise d'œuvre retenue, l'indemnité précitée constituera un acompte sur le marché de maîtrise d'œuvre à conclure avec les maîtres d'ouvrage. Il est également précisé que, en phase offres, seul sera attendu des candidats un schéma d'intention du projet.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet d'organisme).

Articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 035-079080 (2019-02-15)

Avis d'attribution de marché (2020-01-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ensemble immobilier situé rues A. Paré et Pdt Masaryk à Saint-Étienne.

Valeur totale du marché: 546 740 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole habitat Saint-Étienne
Commune postale: Saint-Étienne
Contact
Téléphone: +33 477428572 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-07 📅
Date de publication: 2020-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 007-011699
Se réfère à l'avis: 2019/S 035-079080
Numéro JO-S: 7

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des études et le suivi de l’exécution des travaux suivants:

— métropole habitat: démolition partielle de logements locatifs sociaux dans les résidences situées du 21 au 25 rue du Président Masaryk et du 25 au 37 rue A. Paré, pour 1 total de 101 logements,

— métropole habitat: réhabilitation des logements locatifs sociaux conservés dans l'opération, répartis du 25 au 31 rue A. Paré, du 48 au 52 rue A. Paré et du 7 au 11 rue du Président Masaryk, pour 1 total de 111 logements,

— Ville de Saint-Étienne: réhabilitation et extension du centre social de Solaure, situé au 25 rue A. Paré.

Description des options:

Pour Métropole habitat Saint-Etienne, 2 variantes exigées sont présentées:

— missions CSSI & SIGN. Ces 2 missions seront à chiffrer pour Métropole habitat Saint-Étienne en variantes exigées. Elles seront toutefois mises en œuvre uniquement en cas de

création d’un local d’activité et d’accueil du public au rez-de-chaussée de la

résidence (agence de proximité). Il convient donc de bien les identifier dans les

montants des honoraires de l’équipe.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-12-30 📅
Nom: Kubé architecture urbanisme
Adresse postale: 4 rue Général Foy
Commune postale: Saint-Étienne
Code postal: 42000
Pays: France 🇫🇷
Loire 🏙️
Valeur totale du marché: 546 740 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Office public de l'habitat _ OPH
Contact
Point de contact: Direction développement & maîtrise d'ouvrage

Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet d'organisme),

— articles L. -551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel, — recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique).

Source: OJS 2020/S 007-011699 (2020-01-07)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection (>20 nouveaux marchés)