Acquisition de prestations de services juridiques — groupement de commandes entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine
La ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine constituent un groupement de commandes, selon les modalités des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, ayant pour objet l'achat en commun de prestations de services juridiques, comprenant tant les prestations de représentation en justice, y compris les modes alternatifs de règlement des conflits, que les prestations de consultations juridiques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-06.
L'appel d'offres a été publié le 2019-12-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de prestations de services juridiques — groupement de commandes entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté...”
Titre
Acquisition de prestations de services juridiques — groupement de commandes entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine
19mdajpa84/Jo
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine constituent un groupement de commandes, selon les modalités des articles L....”
Brève description
La ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine constituent un groupement de commandes, selon les modalités des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, ayant pour objet l'achat en commun de prestations de services juridiques, comprenant tant les prestations de représentation en justice, y compris les modes alternatifs de règlement des conflits, que les prestations de consultations juridiques.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 980 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit public général — droit de la commande publique” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales🏙️
Description du marché:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification du contrat.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée-mode de calcul: (note/10) × coefficient
Critère de qualité (pondération): 29.0
Critère de qualité (nom):
“Modalités de collaboration proposées par le candidat-mode de calcul: (note/10) × coefficient”
Critère de qualité (pondération): 30.0
Prix (pondération): 41.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 520 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit de l'urbanisme — droit de l'aménagement — droit de...”
Titre
Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit de l'urbanisme — droit de l'aménagement — droit de l'environnement
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Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 188 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit fiscal - droit public économique” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Pas d'estimatif chiffré mais estimatif quantitatif: estimation à 15 consultations juridiques complexes, 3 représentations en justice et 7 modes alternatifs...”
Description du marché
Pas d'estimatif chiffré mais estimatif quantitatif: estimation à 15 consultations juridiques complexes, 3 représentations en justice et 7 modes alternatifs de règlement des conflits sur toute la durée du marché. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification du contrat.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit civil — droit pénal” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 96 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit de la fonction publique — droit du travail” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 92 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et tribunal des conflits” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 84 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés,
— document permettant d'apporter la preuve de l'aptitude du candidat à exercer une activité professionnelle (extrait K ou L ou Kbis ou Lbis pour les entreprises immatriculées au RCS, extrait D1 pour les artisans, numéro SIREN (nº SIRET) pour les professions libérales ou les auto-entrepreneurs obtenu auprès de l'Urssaf, ou tout document équivalent),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— attention: dans l'hypothèse où un candidat serait placé en redressement judiciaire après le dépôt de son offre, il doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires se rapportant aux services objets du contrat, réalisés au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires se rapportant aux services objets du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— description des effectifs des candidats sur les 3 dernières années et indication de la fonction (avocat associé, senior, collaborateur ou junior), des titres et diplômes et/ou expérience des personnels appartenant au cabinet. Le candidat précisera par ailleurs, les moyens techniques dont il dispose.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour l'ensemble des lots, seules pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par le règlement national des barreaux...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour l'ensemble des lots, seules pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par le règlement national des barreaux (Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur; article 4). La preuve de l'inscription des avocats du cabinet, à l'ordre devra être fournie.
Pour les lots 4 et 5, les cabinets d'avocats qui ne sont pas inscrits à un barreau du ressort du TGI compétent pour juger du litige en première instance devront désigner, en cours d'exécution, un confrère «postulant» dans le ressort de ce tribunal. De même pour les litiges relevant de la cour d'appel: un avocat «postulant», inscrit à un barreau de l'un des TGI du ressort de la cour d.
Pour le lot 6, seuls pourront candidater les avocats autorisés à plaider devant le Conseil d'État, devant la Cour de cassation et devant le tribunal des conflits. La preuve de l'inscription des avocats du cabinet, à l'ordre des avocats au Conseil d'État, à la Cour de cassation et au tribunal des conflits, devra être fournie. Liste des références de prestations similaires à celles demandées, effectuées au cours des 3 dernières années attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat; il s'agira pour cela d'indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les marchés de prestations de services juridiques similaires conclus dans la période précitée, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques clientes concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès. La preuve de cet accord devra être fournie.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: personnes...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par le règlement national des barreaux.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix révisables annuellement. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: mode de paiement: par mandat administratif. Le titulaire du marché pourra céder ou nantir les créances résultant du marché.
Mode de financement: les dépenses effectuées au titre du présent marché seront imputées sur le budget de fonctionnement du pouvoir adjudicateur. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-09
09:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: Mairie de Perpignan — service des marchés publics CTM — avenue de Broglie — BP 20931 — 66931 Perpignan. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: format PDF. Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format Xades, Cades ou Pades. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Conformément à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen nº 910/2014 du 23.7.2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eidas). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. Les candidats présentant des offres potentiellement anormalement basses seront interrogés conformément aux dispositions du règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 19mdajpa84.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 237-581697 (2019-12-04)
Avis d'attribution de marché (2020-04-09) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de prestations de services juridiques — groupement de commandes entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole communauté...”
Titre
Acquisition de prestations de services juridiques — groupement de commandes entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine
19mdajpa84/Jo
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Brève description:
“La ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine constituent un groupement de commandes, selon les modalités des articles L....”
Brève description
La ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine constituent un groupement de commandes, selon les modalités des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, ayant pour objet l'achat en commun de prestations de services juridiques, comprenant tant les prestations de représentation en justice, y compris les modes alternatifs de règlement des conflits, que les prestations de consultations juridiques.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 210 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit de l'urbanisme - droit de l'aménagement — droit de...”
Titre
Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit de l'urbanisme - droit de l'aménagement — droit de l'environnement
Afficher plus Description
Description du marché:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de douze mois à compter de la date de notification du contrat.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée — mode de calcul: (note/10) × coefficient
Critère de qualité (nom):
“Modalités de collaboration proposées par le candidat — mode de calcul: (note/10) × coefficient” Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit fiscal — droit public économique” Description
Description du marché:
“Pas d'estimatif chiffré mais estimatif quantitatif: estimation à 15 consultations juridiques complexes, trois représentations en justice et sept modes...”
Description du marché
Pas d'estimatif chiffré mais estimatif quantitatif: estimation à 15 consultations juridiques complexes, trois représentations en justice et sept modes alternatifs de règlement des conflits sur toute la durée du marché. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de douze mois à compter de la date de notification du contrat.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée — Mode de calcul: (note/10) × coefficient
Critère de qualité (nom):
“Modalités de collaboration proposées par le candidat — Mode de calcul: (note/10) × coefficient”
Critère de qualité (nom):
“Modalités de collaboration proposées par le candidat-Mode de calcul: (note/10) × coefficient”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 237-581697
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit de l'urbanisme — droit de l'aménagement — droit de...”
Titre
Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit de l'urbanisme — droit de l'aménagement — droit de l'environnement
Afficher plus Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit fiscal — droit public économique”
Date de conclusion du contrat: 2020-03-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: ERNST & Young Société d'Avocats
Adresse postale: 1 place des Saisons — Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit civil — droit pénal” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Vial Pech Delaclause Escale Knoepffler
Adresse postale: 14 boulevard Wilson
Commune postale: Perpignan Cedex
Code postal: 66005
Région: Pyrénées-Orientales🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 96 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et tribunal des conflits” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Garreau/Bauer Violas/Feschotte Desbois
Adresse postale: 32 rue Rennequin
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 84 000 💰
“Pour le lot 3: estimatif quantitatif: estimation à 15 consultations juridiques complexes, trois représentations en justice et sept modes alternatifs de...”
Pour le lot 3: estimatif quantitatif: estimation à 15 consultations juridiques complexes, trois représentations en justice et sept modes alternatifs de règlement de conflits sur quatre ans. La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis. Lieu de consultation du contrat relatif au présent marché: mairie de Perpignan, division des marchés publics, centre technique municipal, avenue de Broglie, BP 20931, 66 931 Perpignan Cedex. Horaires de consultation du contrat: du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 073-174936 (2020-04-09)