L'accord-cadre porte sur des missions de conseil et d'assistance juridique conformément à l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Il n'intègre pas les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, ni les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure décrites à l'article 29 du décret n 2016-360.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-29.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-27.
Avis de marché (2019-02-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CDC Habitat
Numéro d'enregistrement national: 470801168 RCS Paris
Adresse postale: 33 avenue Pierre Mendès France
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: virginie.seta@cdc-habitat.fr📧
Région: France🏙️
URL: http://www.cdc-habitat.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: CDC Habitat social
Adresse postale: 33 avenue Pierre Mendès France
Commune postale: Paris
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com🌏
Nom: GIE Ventes
Nom: GIE Systèmes d'Information et numérique
Adresse postale: 125 avenue de Lodève
Commune postale: Montpellier
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 34030
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: GIE Expertises et support
Adresse du profil d'acheteur: http://wwwachatpublic.com🌏
Nom: SAS Sainte-Barbe
Adresse postale: 2 avenue Huchet
Commune postale: Freyming-Merlebach
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre de prestations de services juridiques
2019-DJG-001
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“L'accord-cadre porte sur des missions de conseil et d'assistance juridique conformément à l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Il n'intègre pas...”
Brève description
L'accord-cadre porte sur des missions de conseil et d'assistance juridique conformément à l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Il n'intègre pas les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, ni les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure décrites à l'article 29 du décret n 2016-360.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Logement social
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— réglementations en matière de logement social — loi du 23.11.2018 portant évolution du logement, de...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— réglementations en matière de logement social — loi du 23.11.2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
— études et conseils divers sur la gouvernance et l'activité des bailleurs sociaux (ESH, SEM ...),
— pacte d'actionnaires entre bailleurs sociaux.
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— acquisitions/cessions immobilières, apports, échanges, y compris tout mandat y afférent,
— vente en...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— acquisitions/cessions immobilières, apports, échanges, y compris tout mandat y afférent,
— vente en l'état futur d'achèvement (VEFA),
— structuration d'opérations immobilières complexes (projet d'aménagement, division volumétrique, copropriété, etc.),
— tous les baux à enjeu, notamment BEFA, baux commerciaux, baux emphytéotiques baux à construction, etc.,
— due diligence,
— réglementation des agents immobiliers et administrateurs de biens.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Croissance externe — fusions — acquisitions
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— conseil et l'assistance dans la préparation et la réalisation des opérations de cessions ou...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— conseil et l'assistance dans la préparation et la réalisation des opérations de cessions ou d'acquisitions des sociétés immobilières ou des sociétés de service,
— structurations juridiques de ces opérations,
— opérations de création de société commune,
— opérations de restructuration interne,
— mise en place et suivi de calendriers et description de process,
— conseil et assistance aux opérations de création de sociétés y compris avec l'État et les collectivités territoriales,
— conseil et assistance à la mise en place de partenariats,
— due diligence portant sur les sociétés,
— rédaction et négociation de l'ensemble de la documentation juridique afférente à ces opérations (en ce compris les contrats d'acquisition, de cession, pactes d'actionnaires, etc.), la rédaction et la négociation pouvant se faire en anglais.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit public (hors commande publique et hors contrats complexes en matière d'immobilier public)” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— Droit public de l’économie dont:
—— In house et relations intragroupe, coopération public-public,
——...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— Droit public de l’économie dont:
—— In house et relations intragroupe, coopération public-public,
—— entreprise publiques: gouvernance, opérations de cessions/acquisitions, marchés,
—— aides d’État,
— droit constitutionnel,
— droit des collectivités territoriales,
— finances publiques,
— droit administratif des biens: propriété des personnes publiques, privatisations, déclassement, domanialité.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commande publique et contrats complexes en matière d’immobilier public
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— obligations liées à la commande publique,
— rédaction et revue des documents afférents,
— conseil et...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— obligations liées à la commande publique,
— rédaction et revue des documents afférents,
— conseil et assistance dans le cadre d’une procédure groupe pour les achats,
— problématique liées à la passation et à l’exécution des marchés de travaux, fournitures et services (aide à la passation du marché, sous-traitance, application de pénalités, modifications du marché etc.),
— conseil et assistance dans le cadre des réponses à des appels d’offres,
— conseil et assistance dans les aspects de droit de la commande publique liés à des opérations immobilières (baux, AOT, acquisitions et cessions immobilières, etc.),
— conseil et assistance dans la passation et l’exécution des concessions (assistance dans la rédaction des pièces du contrat, du règlement de la consultation, dans la négociation, modification de la concession etc.).
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Financement
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— financements externes au bénéfice des sociétés immobilières (financements corporate, financements...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— financements externes au bénéfice des sociétés immobilières (financements corporate, financements d’acquisition, financements structurés),
— droit des sûretés.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l’urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— urbanisme: instruments de planification, autorisations d’urbanisme (y compris activités tertiaires,...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— urbanisme: instruments de planification, autorisations d’urbanisme (y compris activités tertiaires, bureaux),
— domanialité publique (propriété, utilisation et exploitation),
— travaux publics et ouvrages publics,
— expropriation et servitudes d’utilité publique,
— audit de validité des autorisations d’urbanisme.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des sociétés / droit des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— questions générales de droit des sociétés et autres entités (sociétés commerciales, sociétés civiles,...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— questions générales de droit des sociétés et autres entités (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations et autres formes sociales),
— droit des sociétés s’appliquant au secteur du logement social,
— droit des entreprises en difficultés,
— droit des contrats.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la concurrence
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), le contrôle des...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d’État, en particulier, l’assistance pour l’identification des autorités de concurrence compétentes pour connaître d’une opération de concentration donnée (Commission européenne, autorité de la concurrence ou toute autre autorité de concurrence nationale) ainsi que pour l’élaboration des dossiers de notification de concentrations subséquents.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— conseil et assistance juridique en droit pénal des affaires et notamment, le droit pénal afférent à...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— conseil et assistance juridique en droit pénal des affaires et notamment, le droit pénal afférent à l’activité de détention, de gestion immobilière et d’intermédiation immobilière,
— délégations de pouvoir et de signature.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit du numérique et contrats informatiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— conseil et assistance en matière de protection des données, droit du numérique,
— droit des systèmes...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— conseil et assistance en matière de protection des données, droit du numérique,
— droit des systèmes d’information et contrats informatiques.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des marques
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— assistance et conseil en droit des marques,
— dépôt et suivi des marques.”
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— conseil et assistance fiscal sur les opérations de croissance externe ou de cession dont notamment...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— conseil et assistance fiscal sur les opérations de croissance externe ou de cession dont notamment les opérations de fusions-scissions-acquisitions (structuration, revue des BP, revues des garanties),
— conseil et assistance pour la rédaction de demandes de rescrits auprès de l’administration fiscale,
— études sur les diverses problématiques fiscales.
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gestion locative
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— gestion locative en matière de baux d’habitation (secteur libre, logements intermédiaires, et...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes:
— gestion locative en matière de baux d’habitation (secteur libre, logements intermédiaires, et logements sociaux),
— gouvernance en matière de gestion locative,
— gestion locative en matière de baux commerciaux.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Groupements: il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou...”
Liste et brève description des règles et critères
Groupements: il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le règlement de consultation précise les documents à produire pour la candidature et pour les dossiers d'offre.
Critères retenus pour le jugement des offres:
Pour tous les lots:
1) Taux horaires 35 %;
2) Valeur technique: 65 %;
2.1) Qualité du mémoire technique portant sur la présentation de l'équipe dédiée, son expérience et sa compétence, la nature des dossiers traités et les références; 35 %;
2.2) Qualité du mémoire technique portant sur les délais de traitement des dossiers et la capacité à délivrer des prestations dans des délais urgents; la disponibilité pour recevoir des questions; la procédure interne pour assurer la qualité des prestations; les prestations de services d'information juridique permanente 30 %.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Le...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats dans les conditions prévues à l'article 7.3 du règlement de la consultation. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-29
18:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil...”
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante: http://www.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.