Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires de prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un CSPS de catégorie 1 ou 2
Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires de prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un coordinateur sécurité et protection de la santé de catégorie 1 ou 2.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-30.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-06-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Paris
Adresse postale: 7 avenue de la Porte d'Ivry
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 171286063📞
Courrier électronique: dfa-bm5@paris.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.paris.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Ville de Paris — direction des finances et des achats
Adresse postale: 7 avenue de la Porte d'Ivry
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dfa-bm5@paris.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.paris.fr🌏
URL de l'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
URL de participation: https://marches.maximilien.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires de prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un CSPS de...”
Titre
Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires de prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un CSPS de catégorie 1 ou 2
2019V12083930
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Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Brève description:
“Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires de prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un...”
Brève description
Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires de prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un coordinateur sécurité et protection de la santé de catégorie 1 ou 2.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris et Île-de-France.
Description du marché:
“Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires de prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un...”
Description du marché
Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires de prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un coordinateur sécurité et protection de la santé de catégorie 1 ou 2, sans montant minimum et sans montant maximum.
La durée de l'accord cadre se définit comme suit à compter du 13.1.2020, ou du jour de la notification si celle ci intervient postérieurement au 13.1.2020 et jusqu'au 30.9.2023.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de fin: 2023-09-30 📅
Description
Informations complémentaires:
“Les prestations constituent un marché global. Il s'agit d'un accord cadre multi-attributaires. Les prestations seront réalisées par 5 titulaires différents,...”
Informations complémentaires
Les prestations constituent un marché global. Il s'agit d'un accord cadre multi-attributaires. Les prestations seront réalisées par 5 titulaires différents, classés de 1 à 5 suivant l'ordre d'attribution, sous réserve de candidatures et d'offres suffisantes.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“À l'appui de leur candidature, les soumissionnaires doivent obligatoirement produire les éléments suivants:
— l'imprimé DC1 (ou une lettre de candidature...”
Liste et brève description des conditions
À l'appui de leur candidature, les soumissionnaires doivent obligatoirement produire les éléments suivants:
— l'imprimé DC1 (ou une lettre de candidature désignation du mandataire par ses cotraitants) comprenant notamment une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Dans ce cas les candidats veilleront à cocher la rubrique F1 du formulaire DC1,
— l'imprimé DC2 (ou déclaration du soumissionnaire individuel ou du membre du groupement) comportant les renseignements et documents suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— la...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— la liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte: pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste de références susmentionnée, il est demandé tout autre moyen de preuve, notamment l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le candidat doit produire les agréments suivants:
1) Agrément ministériel de contrôleur technique en cours de validité au sens de la loi n 78-12 du...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Le candidat doit produire les agréments suivants:
1) Agrément ministériel de contrôleur technique en cours de validité au sens de la loi n 78-12 du 4.1.1978, modifiée par l'arrêté du 26.11.2009 avec les portées suivantes:
— a. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle: totalité des bâtiments - d Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle; Et
2) Agrément ministériel pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public, avec les accréditations suivantes:
— nº 1.1.3: a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité,
— 15.1.3: Vérifications techniques en phase conception construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).
Les 2 agréments sont cumulatifs.
Les candidats qui ne satisferont pas aux niveaux minimaux candidats qui ne satisferont pas aux niveaux minimaux de capacités exigés seront éliminés
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les éventuelles conditions d'exécution à caractère social et/ou environnemental seront précisées dans le dossier de consultation joint à la phase offre.”
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: La période prévisionnelle de l'AAC ultérieur est le 1 semestre 2023.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante:...”
Le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr/ Il est attendu une réponse uniquement par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Aucun envoi par courrier, télécopie ou courriel ne sera accepté. Toute autre forme de réponse sera jugée irrégulière. Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Ils s'exécuteront par la consultation et l'attribution de marchés subséquents spécifiques selon les besoins de l'administration.
L'accord-cadre à marchés subséquents est: sans bordereau de prix plafonds et Sans montants minimum et maximum. Ce marché est passé selon la procédure avec négociation décrite aux articles R. 2124-3 et R. 2161-12 et suivants du code de la commande publique. Cette procédure a pour particularité de se dérouler en 2 phases successives, une phase candidature et une phase offre. Il s'agit ici de la phase candidature.
Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.
Les candidats sont d'ores et déjà informés qu'il est interdit de présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois:
1) En qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) En qualité de membres de plusieurs groupements.
Dans le cadre d'une candidature en groupement, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières.
L'appréciation des capacités du groupement est globale. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la composition de leur groupement ne pourra être modifiée en phase offre.
Les soumissionnaires sont informés que le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification des interdictions de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 214-10 du code de la commande publique dans les conditions suivantes: le pouvoir adjudicateur décide de ne pas limiter le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure.
La vérification des interdictions de soumissionner sera effectuée auprès des seuls candidats auxquels il est envisagé d'attribuer le marché.
Date prévisionnelle d'envoi des invitations à soumissionner: fin août 2019. À l'appui de sa candidature, le candidat devra remettre le questionnaire promotion de la diversité dans l'entreprise — démarche de progrès (annexe 1 au règlement de la consultation), dûment rempli.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de la justice administrative.
Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans des conditions définies par le Conseil d'État dans son arrêt «Département de Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (n 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 124-303257 (2019-06-27)
Avis d'attribution de marché (2020-06-24) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 160 000 💰
Description
Description du marché:
“Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires de prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un...”
Description du marché
Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires de prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un coordinateur sécurité et protection de la santé de catégorie 1 ou 2, sans montant minimal et sans montant maximal. La durée de l'accord-cadre se définit comme suit à compter du 13.1.2020, ou du jour de la notification si celle ci intervient postérieurement au 13.1.2020 et jusqu'au 30.9.2023.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des moyens humains dédiés à l'exécution de l'accord-cadre
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Répartition du temps passé par phase opérationnelle dans la SDPGF
Prix (pondération): 20
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 124-303257
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20201120035800
Titre:
“Prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un CSPS de catégorie 1 ou 2 — attributaire 1”
Date de conclusion du contrat: 2020-03-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Batiplus
Adresse postale: 261 rue de Paris
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: http://www.batiplus.net🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 232 000 💰
2️⃣
Titre:
“Prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un CSPS de catégorie 1 ou 2 — attributaire 2” Nom et adresse du contractant
Nom: Qualiconsult
Adresse postale: 24 rue des Petites Écuries
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Région: Paris🏙️
URL: http://www.groupe-qualiconsult.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 232 000 💰
3️⃣
Titre:
“Prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un CSPS de catégorie 1 ou 2 — attributaire 3” Nom et adresse du contractant
Nom: Apave Parisienne
Adresse postale: 17 rue Salneuve
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75854
URL: http://www.apave.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 232 000 💰
4️⃣
Titre:
“Prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un CSPS de catégorie 1 ou 2 — attributaire 4” Nom et adresse du contractant
Nom: BTP Consultants
Adresse postale: 460 La Courtine — le Central II
Commune postale: Noisy-le-Grand
Code postal: 93160
URL: http://www.btp-consultants.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 232 000 💰
5️⃣
Titre:
“Prestations de contrôle technique de la construction pour des opérations nécessitant un CSPS de catégorie 1 ou 2 — attributaire 5” Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau Véritas Construction
Adresse postale: immeuble Quadrium Sud — 17 rue Louise Dory — CS 60015
Commune postale: Romainville Cedex
Code postal: 93231
URL: http://Construction.bureauveritas.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 232 000 💰
“Les contrats sont consultables en en faisant la demande à: Ville de Paris — direction des finances et des achats — sous-direction des achats — bureau des...”
Les contrats sont consultables en en faisant la demande à: Ville de Paris — direction des finances et des achats — sous-direction des achats — bureau des marchés — équipe Bm4 — 7 avenue de la Porte d'Ivry, 75013 Paris (référence: 2019v12083930).
Afficher plus Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 04
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Paris Cedex 04
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 123-301980 (2020-06-24)