Accord-cadre a bons de commande pour la réalisation de prestations topographiques et foncières

Brève description

La présente consultation porte sur l'établissement prestations topographiques et foncières sols sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut.
Le détail technique des prestations à réaliser est repris dans le CCTP.

Description du marché

La présente consultation porte sur l'établissement prestations topographiques et foncières sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut.
Le détail technique des prestations à réaliser est repris dans le CCTP.

Description des renouvellements

Le présent marché démarre à compter de la date de notification du 1 bon de commande pour une durée de 1 an reconductible tacitement 3 fois. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché par décision expresse notifiée au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du contrat. La durée totale de l'accord cadre ne pourra pas excéder 4 ans.

Liste et brève description des conditions

1) lettre de candidature ou formulaire DC1 (joint au présent DCE) permettant d'identifier le candidat et, le cas-échéant, les lots sur lesquels il candidate. En cas de groupement, la lettre de candidature ou le formulaire DC1 doit indiquer l'ensemble des membres du groupement, l'identité du mandataire ainsi que la nature du groupement). En cas de soumission à plusieurs lots, le candidat pourra transmettre un seul DC1 à la condition toutefois d'indiquer les lots pour lesquels il candidate;
2) déclaration sur l'honneur visée à l'article R. 2143-3 du CCP ou règle d'effet équivalent pour les candidats établis à l'étranger. Dans ce cadre, le candidat peut utiliser l'attestation reprise au cadre F1 du formulaire DC1 joint au DCE.

Liste et brève description des critères de sélection

3) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles. Il est précisé qu'en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, le candidat est tenu de fournir les informations disponibles sur ces chiffres d'affaires. Dans ce cadre, le candidat peut utiliser le formulaire DC2 joint au DCE.

Liste et brève description des critères de sélection

4) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
5) une liste des prestations exécutées au cours des 3 dernières années, assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
6) l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

Les candidats produiront la preuve de l'inscription du géomètre expert au tableau de l'ordre des géomètres expert conformément au décret nº 96-478 du 31.5.1996 portant règlement de la profession de géomètres-experts et codes des devoirs professionnels (carte professionnelle établie selon le modèle fixé par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts).

1) présentation des candidatures: le candidat peut utiliser les formulaires DC1 et DC2 joints au présent dossier de consultation ou le DUME mais il ne peut pas dans ce dernier cas se limiter à indiquer qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises, il doit fournir tous les justificatifs exigés pour la présentation des candidatures. Le DUME doit être rédigé en français. Pour justifier ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (ex: engagement prouvant que cet opérateur mettra ses capacités à disposition du candidat pour l'exécution du marché public). Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés ci-dessus que la CAPH peut obtenir gratuitement et directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le dossier de candidature fournisse toutes les informations nécessaires pour accéder aux documents et renseignements exigés. Dans l'hypothèse où le candidat souhaite recourir à un tel procédé, il communique à la CAPH au sein du formulaire DC2, l'adresse à laquelle ces documents sont disponibles et les modalités d'accès nécessaires à la connexion (mot de passe etc.);
2) critères de sélection des candidatures: les dispositions prévues aux articles R. 2144-1 et suivants du CCP sont applicables. Ainsi, si après l'ouverture des plis le représentant du pouvoir adjudicateur constate qu'il manque des pièces pour examiner les candidatures, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Conformément aux dispositions de l'article R. 2144-3 du CCP, la sélection sera réalisée après vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats;
3) délai de validité des offres: 180 jours à compter de la date limite de remise des offres;
4) modalités de remise des offres: la remise des offre s'effectue exclusivement de manière dématérialisée. Les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 5 du RC;
5) modalités particulières (complément): les prix du marché sont unitaires;
6) signature de l'offre: il n'est pas exigé que l'offre soit signée au moment du dépôt du pli. Seul le candidat retenu sera invité à signer son offre lors de la rematérialisation de celle-ci. Des précisions sont apportées aux articles 5.1 et 7.2 du RC;
7) renseignements complémentaires: pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au maître d'ouvrage selon les modalités prévues à l'article 8.1 du RC;
8) modifications de détail: la Communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation selon les modalités précisées à l'article 8.2 du RC;
9) date prévisionnelle de notification: novembre 2019;
10) réglementation applicable: l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et le décret nº 2016-360 du 25.3.2016, jusqu'alors applicables aux marchés publics, sont aujourd'hui abrogés et remplacés par le nouveau code de la commande publique entré en vigueur le 1.4.2019.
La présente consultation est donc soumise aux dispositions de ce nouveau code.