L'accord-cadre de «prestations de conseils juridiques et de représentation en justice» a pour objet de permettre à Dinan Agglomération de bénéficier des services de conseils juridiques liés à ses domaines de compétences et d'intervention ainsi que de donner mandat à des personnes habilitées à la représenter devant toute juridiction, ainsi que tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-17.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“19.110-114 prestations de conseils juridiques et de representation en justice
19.110-114”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“L'accord-cadre de «prestations de conseils juridiques et de représentation en justice» a pour objet de permettre à Dinan Agglomération de bénéficier des...”
Brève description
L'accord-cadre de «prestations de conseils juridiques et de représentation en justice» a pour objet de permettre à Dinan Agglomération de bénéficier des services de conseils juridiques liés à ses domaines de compétences et d'intervention ainsi que de donner mandat à des personnes habilitées à la représenter devant toute juridiction, ainsi que tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néants.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 19.110 — droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Côtes-d’Armor🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Dinan Agglomération.
Description du marché:
“Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit public général.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché,...”
Critère de qualité (nom)
1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché, expérience dans l'exercice de la profession)
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires,...”
Critère de qualité (nom)
1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires, jurisprudentielles invoquées, qualité et concision
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): 1.3) Note méthodologique d'organisation et de traitement
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 20
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.
La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.
La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Afficher plus
Informations complémentaires: Valeur estimée (HT): 15 000 EUR par an.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 19.111 — droit de l'urbanisme et de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit de l'urbanisme et de l'environnement.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Informations complémentaires: Valeur estimée (HT): 60 000 EUR par an.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 19.112 — droit de la fonction publique et droit du travail
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit de la fonction publique et du droit du travail.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Description
Informations complémentaires: Valeur estimée (HT): 10 000 EUR par an.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 19.113 — lot nº 4 — droit civil et droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit civil et du droit pénal.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 000 💰
Description
Informations complémentaires: Valeur estimée (HT): 5 000 EUR par an.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“19.114 — représentation devant la cour de cassation, le Conseil d'État et le tribunal des conflits” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Représentation en justice devant la cour de cassation, le Conseil d'État et le tribunal des conflits.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 💰
Description
Informations complémentaires: Valeur estimée (HT): 4 000 EUR par an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (formulaire DC1),
— le candidat...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (formulaire DC1),
— le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,
— le candidat produit les pouvoirs (extrait K-Bis, délégation de signature etc.) des personnes habilitées à l'engager juridiquement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire DC2).
Afficher plus Conditions de participation
Niveaux spécifiques minimales exigés.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— les références des prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. (ces références seront...”
Liste et brève description des critères de sélection
— les références des prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. (ces références seront présentées dans le respect des principes déontologiques applicables aux professionnels déterminés par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 (sans désignation nominative ou identification directe ou indirecte du client, sauf accord express de ce dernier),
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Niveaux spécifiques minimales exigés.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées à la profession d'avocat en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations sont réservées à la profession d'avocat en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les prestations du lot nº 5 sont réservées aux avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation en application du décret modifié nº 91-1125 du 28.10.1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: l'offre doit être valable 4 mois (à compter de la date limite de réception...”
Conditions d'exécution du contrat
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: l'offre doit être valable 4 mois (à compter de la date limite de réception des offres).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-17
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-18
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Dinan Agglomération.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'ouverture des plis n'est pas publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Juillet 2023.
Informations complémentaires
“Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 20. Les critères sont notés sur 20. L'accord-cadre à marchés subséquents est conclu sans minimum ni maximum.”
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 20. Les critères sont notés sur 20. L'accord-cadre à marchés subséquents est conclu sans minimum ni maximum.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— la procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pendant le délai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— la procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat,
— le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du code justice administrative. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité concédante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— le contrat signé peut également être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les 2 mois qui suivront la publication par l'autorité concédante de l'avis d'attribution de l'accord-cadre. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa🌏
Source: OJS 2019/S 164-402782 (2019-08-22)