Souscription d'un contrat groupe d'assurance statutaire

CDG31 (Centre de gestion de la FPT31)

La présente consultation est organisée en vue de la souscription d'un contrat-groupe d'assurance ayant vocation à couvrir l'ensemble des risques statutaires des structures publiques territoriales du département de la Haute-Garonne, dans le cadre de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 et du décret nº 86-552 du 14.3.1986. Ce marché concerne la couverture des risques liés aux agents affiliés à l'Ircantec et aux agents affiliés à la Cnracl. Le CDG31 souscrit «pour le compte» de l'ensemble de ces structures un contrat-groupe à adhésion facultative et procède seul au choix du titulaire du marché. L'adhésion d'une structure publique territoriale équivaut à la conclusion d'un marché avec le candidat retenu, en totale conformité avec l'offre retenue par le CDG31.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-16. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CDG31 (Centre de gestion de la FPT31)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-05	Avis de marché
2018-06-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-03-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 2018 03 01
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG31 (Centre de gestion de la FPT31)
Adresse postale: 590 rue Buissonnière CS 37666
Code postal: 31676
Commune postale: Labège Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg31.fr 🌏
Courrier électronique: achats@cdg31.fr 📧
Téléphone: +33 581919300 📞
Fax: +33 562260939 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_o550kNKINR 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-05 📅
Date limite de soumission: 2018-04-16 📅
Date de publication: 2018-03-07 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 046-101054
Numéro JO-S: 46
Informations complémentaires

Cf. dossier de consultation. Il est précisé aux opérateurs économiques que la procédure est entièrement dématérialisée. Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature et d'offre se fait uniquement via la plateforme de dématérialisation de l'acheteur public, ainsi que tous les échanges avec ce dernier.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 48 000 000 EUR 💰
Brève description: Le marché a pour objet de garantir aux structures assurées:

— le remboursement de tout ou partie des charges leur incombant, en application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut…

… des agents contractuels et agents titulaires non affiliés à la Cnracl, en cas de maladie ordinaire ou grave, de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant, d'accident ou de maladie imputable au service. Les conditions de couverture attendues sont précisées au CCTP tranche ferme,

… de leurs agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la Cnracl en cas de décès, de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maladie longue durée, de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant, d'accident ou de maladie imputable au service, de mise en disponibilité d'office, de temps partiel thérapeutique, de congé pour infirmité de guerre. Les conditions de couverture attendues sont précisées aux CCTP tranche ferme et tranches optionnelles.

Valeur estimée hors TVA: 48 000 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Marché conclu pour une durée de 4 années avec une possibilité de reconduction expresse par période de 1 année, dans la limite de 2 années supplémentaires, soit une période contractuelle envisageable d'une durée totale maximum de 6 années.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise.

A— lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant: le nom et l'adresse du candidat; si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire); document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;

B— des déclarations sur l'honneur, dûment datées et signées par le candidat, pour justifier:

— n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015,

— être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Le candidat peut utiliser le document DC1 (version 26.10.2016).

C— le candidat individuel ou les membres du groupement, produisent, aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles, un DC2 (version 26.10.2016) renseigné pour chacun d'entre eux;

D— le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

E— pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus: agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation;

F— pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus: attestation d'assurance professionnelle et attestation de garantie financière ou en remplacement des 2 attestations ci-avant, une attestation ORIAS.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le risque statutaire des structures publiques territoriales peut être couvert par:

— les sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances,

— des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par l'article L. 727-2 du code rural,

— avec ou pas la participation des intermédiaires en assurance conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2018-12-31 📅
Date d'ouverture des offres: 2018-04-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:30
Lieu: CDG31 (Labège).
Informations complémentaires:

Personnels du CDG31 en charge de la commande publique et de l'assurance statutaire. Cabinet de conseil en assurances missionné par le CDG31 à cet effet: Cabinet Julien — 31270 Cugnaux.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 283 100 022 00021
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_o550kNKINR 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre départemental de gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CDG31)
Commune postale: Labège
Point de contact: Pôle administration générale: service affaires juridiques et commande publique
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Gf9zDaRwgj 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Échéance prévisionnelle de renouvellement du contrat à son terme (2022 ou 2024).

Le pouvoir adjudicateur (CDG31) agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 Raymond IV BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative). Le référé doit être introduit avant la signature du contrat,

— le cas échéant, référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) selon les modalités d'attribution,

— recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R. 421-7 du code de justice administrative). Ce recours peut être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) sous condition d'urgence. Toutefois, à compter de la conclusion du marché, les concurrents évincés ne sont plus recevables à former un tel recours,

— recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif par tout candidat évincé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois (délais supplémentaires de distance: article R. 421-7 du code de justice administrative) à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) sous condition d'urgence. Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 046-101054 (2018-03-05)

Avis d'attribution de marché (2018-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Contrat-Groupe d'assurance ayant vocation à couvrir l'ensemble des risques statutaires des structures publiques territoriales du département de la Haute-Garonne, dans le cadre de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 et du décret nº 86-552 du 14.3.1986. Ce marché concerne la couverture des risques liés aux agents affiliés à l'Ircantec et aux agents affiliés à la CNRACL. Le CDG31 souscrit «pour le compte» de l'ensemble de ces structures un contrat-groupe à adhésion facultative et procède seul au choix du titulaire du marché. L'Adhésion d'une structure publique territoriale équivaut à la conclusion d'un marché avec le candidat retenu, en totale conformité avec l'offre retenue par le CDG31

Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG31 (Centre de Gestion de la Fpt31)

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-28 📅
Date de publication: 2018-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 124-283002
Se réfère à l'avis: 2018/S 046-101054
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires

Les conditions tarifaires retenues sont les suivantes: — tranche ferme /Couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'ircantec: taux = 1,13 % — tranche ferme /Couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL: taux choix 1 = 6,83 % taux choix 2 = 6,08 % taux choix 3 = 5,71 % taux choix 4 = 3,94 % taux choix 5 = 2,20 % — concernant les 69 tranches optionnelles, les taux retenus peuvent être demandés par écrit au Pouvoir Adjudicateur

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— le remboursement de tout ou partie des charges leur incombant, en application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut…

… des agents contractuels et agents titulaires non affiliés à la CNRACL, en cas de maladie ordinaire ou grave, de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant, d'accident ou de maladie imputable au service;

… de leurs agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL en cas de décès, de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maladie longue durée, de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant, d'accident ou de maladie imputable au service, de mise en disponibilité d'office, de temps partiel thérapeutique, de congé pour infirmité de guerre

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 590 Rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre: conditions de couverture
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre: conditions d'exécution
Critère de qualité (pondération): 23
Pondération du prix: 42

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-06-27 📅

Référence
Informations complémentaires
Les conditions tarifaires retenues sont les suivantes:

— tranche ferme /Couverture des risques afférents aux agents affiliés à…

… l'ircantec: taux = 1,13 %

… la CNRACL: taux choix 1 = 6,83 % taux choix 2 = 6,08 % taux choix 3 = 5,71 % taux choix 4 = 3,94 % taux choix 5 = 2,20 %

— concernant les 69 tranches optionnelles, les taux retenus peuvent être demandés par écrit au Pouvoir Adjudicateur

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Toulouse
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du même code;

— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, exercé devant le tribunal administratif par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché

Source: OJS 2018/S 124-283002 (2018-06-28)

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