Services juridiques de conseil et de représentation en justice

Conseil départemental de l'Hérault

Ces prestations se décomposent en 2 types de missions:
1) conseil juridique: étude de dossier, conseil juridique ou montage juridique, rédaction de notes juridiques;
2) défense et représentation en justice dans le cadre de contentieux: analyse du dossier, rédaction de tout acte de procédure, note, rédaction de requête et mémoire, information permanente du Département sur le suivi de la procédure, représentation du Département sur le suivi de la procédure, représentation du département devant les juridictions compétentes et accompagnement à l'exécution de la décision.
Lieu d'exécution: juridictions devant lesquelles le Département est appelé. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu à partir de la date de notification du marché pour une période initiale de 1 an. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 1 240 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-10-22. L'appel d'offres a été publié le 2018-09-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-09-28 Avis de marché
2019-03-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-09-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:
Ces prestations se décomposent en 2 types de missions: 1 2 Lieu d'exécution: juridictions devant lesquelles le Département est appelé. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu à partir de la date de notification du marché pour une période initiale de 1 an. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 1 240 000 EUR HT.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hérault 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental de l'Hérault
Adresse postale: 1977 avenue des Moulins Cedex 4
Code postal: 34087
Commune postale: Montpellier
Contact
Adresse Internet: https://marches-publics.herault.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@herault.fr 📧
Téléphone: +33 467676767 📞
URL des documents: https://marches-publics.herault.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches-publics.herault.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-28 📅
Date limite de soumission: 2018-10-22 📅
Date de publication: 2018-10-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 189-427560
Numéro JO-S: 189
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Ces prestations se décomposent en 2 types de missions:
1
2
Lieu d'exécution: juridictions devant lesquelles le Département est appelé. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu à partir de la date de notification du marché pour une période initiale de 1 an. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 1 240 000 EUR HT.
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Valeur totale estimée: 1 240 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit des collectivités territoriales
Numéro du lot: 1
Brève description:
Droit administratif général, droit des contrats publics (hors commande publique), collectivités territoriales, établissements publics, services publics locaux, droit de la fonction publique, droit des finances publiques, droit de l'action sociale, urbanisme, environnement, domanialité publique et privée, acquisition, cession, expropriation, préemption.
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Valeur estimée hors TVA: 680 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Droit de la commande publique
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit des marchés publics, délégations de service public, concessions.
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil et représentation pour la défense des intérêts des mineurs confiés
Numéro du lot: 3
Brève description:
Le lot concerne, notamment, la représentation des mineurs pour lesquels le Département intervient en qualité d'administrateur ad hoc, de tuteur dans le cadre de procédures civiles ou pénales ou la représentation du Département devant les juridictions judiciaires en matière de droit civil, droit pénal, droit des successions, droit des étrangers dans les domaines notamment des déclarations judiciaires d'abandon et d'assistance éducative dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
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Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 4
Brève description:
Responsabilité de la personne morale, protection fonctionnelle des agents et des élus.
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit privé
Numéro du lot: 5
Brève description: Droit commercial, droit fiscal, droit social.
Numéro du lot: 6
Brève description: Contentieux RSA.
Intitulé du lot: Représentation auprès des hautes juridictions
Numéro du lot: 7
Brève description:
Conseil et représentation auprès de la Cour de cassation, le Conseil d'État, le Tribunal des Conflits.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1, DUME ou forme libre).
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année en cours,
— liste des principales références professionnelles effectuées au cours des 3 dernières années, présentées dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat (références anonymes sauf accord préalable de l'organisme client),
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— pour les lots 1 à 6: attestation d'inscription à l'ordre des avocats,
— pour le lot n
— pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Profession réglementée d'avocat régie par la loi n

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-10-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:12

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.herault.fr 🌏
URL des documents: https://marches-publics.herault.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental de l'Hérault DGA AG — direction juridique
Point de contact: M Rougé Lucas
Téléphone: +33 467677383 📞
Courrier électronique: lrouge@herault.fr 📧
Pays: Hérault 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental de l'Hérault — service des marchés — bâtiment GH 5ème étage — bureau 5019 — ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, l'horaire limite du dernier jour de remise des offres étant à 16:00
Point de contact: M le président du Conseil départemental de l'Hérault

Référence
Informations complémentaires
La transmission des plis par voie papier est autorisée: poste avec AR, dépôt contre récépissé. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études. Numéro de la consultation: 18daj01.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics
Adresse postale: Place Félix-Baret, CS 80001 Cedex 06
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 189-427560 (2018-09-28)
Avis d'attribution de marché (2019-03-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Services juridiques de conseil et de représentation en justice.
Valeur totale du marché: 1 240 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-15 📅
Date de publication: 2019-03-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 056-129874
Se réfère à l'avis: 2018/S 189-427560
Numéro JO-S: 56
Informations complémentaires
Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum. Le marché est consultable dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi. Toute demande devra être formulée par écrit. Correspondant: conseil départemental de l'Hérault — DGA-AG service achats — Hôtel du département — Mas-d'Alco, 1977 avenue des Moulins — 34087 Montpellier Cedex 4 — Numéro de télécopie: +33 467676286.
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Objet
Champ d'application du marché
Numéro du lot: 18DAJ01-L01
Brève description:
Droit administratif général, droit des contrats publics (hors commande publique), collectivités territoriales, établissements publics, services publics locaux, droit de la fonction publique, droit des finances publiques, droit de l'action sociale, urbanisme, environnement, domanialité publique et privée, acquisition, cession, expropriation, préemption
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Numéro du lot: 18DAJ01-L02
Brève description: Droit des marchés publics, délégations de service public, concessions
Numéro du lot: 18DAJ01-L03
Brève description:
Le lot concerne, notamment, la représentation des mineurs pour lesquels le Département intervient en qualité d'administrateur ad hoc, de tuteur dans le cadre de procédures civiles ou pénales ou la représentation du Département devant les juridictions judiciaires en matière de droit civil, droit pénal, droit des successions, droit des étrangers dans les domaines notamment des déclarations judiciaires d'abandon et d'assistance éducative dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
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Numéro du lot: 18DAJ01-L04
Brève description:
Responsabilité de la personne morale, protection fonctionnelle des agents et des élus
Numéro du lot: 18DAJ01-L05
Brève description: Droit commercial, droit fiscal, droit social
Numéro du lot: 18DAJ01-L06
Brève description: Contentieux RSA
Numéro du lot: 18DAJ01-L07
Brève description:
Conseil et représentation auprès de la Cour de cassation, le Conseil d'état, le Tribunal des Conflits

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-02-08 📅
Nom: SCP CGCB & Associés
Adresse postale: 8 place du Marché aux Fleurs
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 680 000 EUR 💰
Nom: SCP Charrel et associés
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-02-12 📅
Nom: SCP palies, de Bernard-Julien, Martin-Veleine
Adresse postale: 5 rue Doria
Valeur totale du marché: 160 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-02-20 📅
Nom: SCP Christol-Inquimbert
Adresse postale: 8 place du marché aux fleurs
Valeur totale du marché: 40 000 EUR 💰
Nom: SCP Vinsonneau-Palies, Noy, Gauer
Adresse postale: 11 rue de la Loge
Date de conclusion du contrat: 2019-02-04 📅
Nom: SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: Ile-de-France 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
14
2
4
3

Référence
Informations complémentaires
Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et sans montant maximum.
Le marché est consultable dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi. Toute demande devra être formulée par écrit. Correspondant: conseil départemental de l'Hérault — DGA-AG service achats — Hôtel du département — Mas-d'Alco, 1977 avenue des Moulins — 34087 Montpellier Cedex 4 — Numéro de télécopie: +33 467676286.
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Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001 Cedex 06
Source: OJS 2019/S 056-129874 (2019-03-15)
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Région:
France Occitanie Languedoc-Roussillon Hérault
Fournisseurs:
SCP CGCB & Associés SCP Charrel et Associés SCP Christol-Inquimbert SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer SCP palies, de Bernard-Julien, Martin-Veleine SCP Vinsonneau-Palies, Noy, Gauer
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...