Le présent accord-cadre vise la délivrance de services de conseils, d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité contentieuse recouvre:
— d'une part, la contestation par les victimes des décisions du fonds en application de l'article 53-V de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001,
— d'autre part, les actions subrogatoires du fonds en application de l'article 53-VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-06.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services de conseils, d'assistances juridiques et de représentation en justice du FIVA
2018-010”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre vise la délivrance de services de conseils, d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont...”
Brève description
Le présent accord-cadre vise la délivrance de services de conseils, d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité contentieuse recouvre:
— d'une part, la contestation par les victimes des décisions du fonds en application de l'article 53-V de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001,
— d'autre part, les actions subrogatoires du fonds en application de l'article 53-VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Juridictions de 1 et de seconde instance du ressort de la cour d'appel d'Amiens
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux des différents titulaires.
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance du ressort des cours...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance du ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il pourra être prolongé trois (3) fois pour une durée similaire à la période initiale, par décision expresse du pouvoir adjudicateur.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de 1 et de 2 instance du ressort de la cour d'appel de Caen et Rouen” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel de...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel de Caen et Rouen, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de 1 et de 2 instance du ressort de la cour d'appel de Paris et Nancy” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux des différents titulaires
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel de...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel de Paris, Reims et Nancy, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de 1 et de 2 instance du ressort de la cour d'appel d'orléans et Versailles” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel d'Orléans et Versailles, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de 1 et de 2 instance du ressort de la cour d'appel de Colmar, Metz, Besançon, Dijon” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux des titulaires.
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel de...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel de de Colmar, Metz, Besançon, Dijon, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de 1 et de 2 instance du ressort de la cour d'appel d'Angers et Rennes” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux des prestataires.
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel d'Angers et Rennes, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de 1 et de 2 instance du ressort de la cour d'appel de Grenoble, Lyon Chambery et et Riom” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux des titulaires
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel de...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de 1 et 2 instance du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, Agen, Pau, Toulouse, Poitiers et Limoges” Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel de...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance, du ressort des cours d'appel de Bordeaux, Agen, Pau, Toulouse, Poitiers et Limoges, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de 1 et de 2 instance du ressort de la cour d'appel d'aix, Bastia, Montpellier Nîmes” Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance du ressort des cours d'appel...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de 1 et de 2 instance du ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Hautes juridictions (Cours de cassation et Conseil d'État)
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux du titulaires
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques du FIVA dans cadre des contentieux portés devant de la Cour de cassation et le...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques du FIVA dans cadre des contentieux portés devant de la Cour de cassation et le Conseil d'État.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 14
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-06
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-07
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Chaque période de reconduction démarrera à compter de la date anniversaire de la notification du marché. En cas de non reconduction du marché, la personne...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
Chaque période de reconduction démarrera à compter de la date anniversaire de la notification du marché. En cas de non reconduction du marché, la personne habilitée à signer le marché prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché. Le FIVA notifie au titulaire cette décision de non reconduction au plus tard un (1) mois calendaire avant la date d'échéance du marché.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine-Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine-Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 193-436791 (2018-10-03)
Avis d'attribution de marché (2019-09-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 36 avenue du Général de Gaulle, Centre d'affaires Galliéni 2 — 14e étage
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 6 666 666 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort de la Cour d'appel d'Amiens” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Cabinet du prestataire sis à Roubaix.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Diversité et complémentarité des compétences mobilisables
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Capacité d'expertise de l'équipe proposée.
Critère de qualité (pondération): 35
Prix (pondération): 35
Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort de la Cour d'appel de Caen et Rouen” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Cabinet du prestataire sis à Paris.
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des cours d'appel de Caen et Rouen, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
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Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort de la Cour d'appel de Paris et Nancy” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Cabinets des prestataires sis à Paris et Colmar.
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des cours d'appel de Paris, Reims et Nancy, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
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Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort de la Cour d'appel d'Orléans et Versailles” Description
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des cours d'appel d'Orléans et Versailles, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort de la Cour d'appel de Colmar, Metz, Besançon, Dijon” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Cabinet du prestataire sis à Metz et Colmar.
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des cours d'appel de de Colmar, Metz, Besançon, Dijon, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Capacité d'expertise de l'équipe proposée
Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort de la Cour d'appel d'Angers et Rennes” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Cabinets des prestataire sis à Paris et Nantes.
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des cours d'appel d'Angers et Rennes, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort de la Cour d'appel de Grenoble, Lyon Chambery et et Riom” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Cabinets des prestataire sis à Paris.
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de première et seconde instance du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, Agen, Pau, Toulouse, Poitiers et Limoges” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Cabinet du prestataire sis à Bordeaux.
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance, du ressort des cours d'appel de Bordeaux, Agen, Pau, Toulouse, Poitiers et Limoges, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort de la Cour d'appel d'Aix, Bastia, Montpellier Nîmes” Description
Description du marché:
“Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance du ressort des cours...”
Description du marché
Services de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridiques auprès des juridictions de première et de seconde instance du ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes, dans le cadre des actions en contentieux indemnitaire et subrogatoire du FIVA.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Hautes Juridictions (Cours de cassation et Conseil d'État)
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Profil et expérience des intervenants
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Méthodologie de prise en charge et de suivi des demandes
Critère de qualité (pondération): 45
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 193-436791
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 18.010
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort des CA d'Amiens et Douai”
Date de conclusion du contrat: 2019-01-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Association Califano — Barege
Adresse postale: 61 avenue Jean Lebas
Commune postale: Roubaix
Code postal: 59100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320060095📞
Courrier électronique: mario.califano@defendre.net📧
Région: Nord🏙️
URL: https://www.avocats-lille.com/fr/annuaire/avocats-du-tableau-au-barreau-de-lille/160?view=entry🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort des Cours d'appel de Caen et Rouen” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Halken Avocats
Adresse postale: 45 avenue Montaigne
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Téléphone: +33 153535333📞
Courrier électronique: e.galistin@halken.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: https://dirigeants.bfmtv.com/Emmanuel-GALISTIN-1761122/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort des Cours d'appel de Paris, Reims et Nancy” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues de PME: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet d'avocats Tsouderos
Adresse postale: 10 rue des Trois Portes
Code postal: 75005
Téléphone: +33 143260602📞
Courrier électronique: julien.tsouderos@wanadoo.fr📧
URL: https://www.juritravail.com/avocat/maitre-tsouderos-julien-153721🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 266 666 💰
4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2018-01-17 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 266 666 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Étude Maîtres Welschinger — Wiesel
Adresse postale: 4 rue Oberlin
Commune postale: Colmar
Code postal: 68000
Téléphone: +33 89412109📞
Courrier électronique: me.welschinger@calixo.net📧
Région: Haut-Rhin🏙️
URL: https://www.pagesjaunes.fr/pros/09403881🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 266 666 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort des Cours d'appel d'Orléans, Bourges et Versailles” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 18010
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort des Cours d'appel de Colmar, Metz, Besançon et Dijon” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet d'avocat Bonhomme Sabrina
Adresse postale: 9 avenue Robert Schuman
Commune postale: Metz
Code postal: 57000
Téléphone: +33 87493240📞
Courrier électronique: etudeavocat-bonhomme@orange.fr📧
Région: Moselle🏙️
URL: https://www.juritravail.com/avocat/maitre-bonhomme-sabrina🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Étude Maîtres welschinger - wiesel
URL: https://www.pagesjaunes.fr/pros/09403881H🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort des Cours d'appel d'Angers et Rennes” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
1️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl BRG
Adresse postale: 1 rue du Guesclin
Commune postale: Nantes
Code postal: 44016
Téléphone: +33 240890070📞
Courrier électronique: raffin@brg-avocats.fr📧
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: http://www.brg-avocats.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort des Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom” Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse & associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Téléphone: +33 144299920📞
Courrier électronique: da@claisse-associes.com📧
URL: http://www.claisse-associes.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
1️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl de la Grange et Fitoussi avocats
Adresse postale: 58 rue de Courcelles
Téléphone: +33 158361680📞
Courrier électronique: cabinet@gf-avocats.com📧
URL: http://www.gf-avocats.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers” Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Dinety Avocats
Adresse postale: 50 cours de Verdun
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Téléphone: +33 557991839📞
Courrier électronique: erwandinety@dinety-avocats.fr📧
Région: Gironde🏙️
URL: https://www.societe.com/societe/dinety-avocats-797689734.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“Juridictions de première et de seconde instance du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes” Nom et adresse du contractant
Nom: Maître Alain Tuillier
Adresse postale: 12 rue Emeric David
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Téléphone: +33 442381787📞
Courrier électronique: alain.tuillier@wanadoo.fr📧
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/Avocat/18bfc1b4-4cc4-49e8-bba7-0f1ac3c4dd80🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Hautes Juridictions (Cour de cassation et Conseil d'État)
Nom et adresse du contractant
Nom: Maître Didier le Prado
Adresse postale: 6 avenue Pierre 1er de Serbie
Code postal: 75116
Téléphone: +33 144183795📞
Courrier électronique: contact@cabinet-leprado.fr📧
URL: http://www.ordre-avocats-cassation.fr/personnes/didier-le-prado🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
Source: OJS 2019/S 187-455365 (2019-09-24)