Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d'Amérique: contentieux france.com
Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d'Amérique: contentieux france.com
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-08-16.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d'Amérique:...”
Titre
Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d'Amérique: contentieux france.com
DAJ-2018-001
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
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Brève description
Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d'Amérique: contentieux france.com
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
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Description du marché
Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d'Amérique: contentieux france.com
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— toute information permettant d'établir que le candidat peut représenter le groupement de commandes devant les juridictions des États-Unis d'Amérique...”
Liste et brève description des critères de sélection
— toute information permettant d'établir que le candidat peut représenter le groupement de commandes devant les juridictions des États-Unis d'Amérique compétentes et dans le cadre d'une éventuelle transaction,
— l'assurance du candidat pour les risques professionnels,
— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— dans le respect des règles déontologiques applicables, les principaux services effectués au cours des 3 dernières années, correspondant aux domaines juridiques couverts par le présent marché public et indiquant, si possible, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans,
— l'outillage, le matériel et l'équipement technique à disposition pour l'exécution du marché public,
— les titres d'études et professionnels du candidat ou, en cas de structure, de ses cadres, notamment des responsables de prestations de même nature que le marché public auquel il est soumissionné.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Personne habilitée à représenter en justice devant les juridictions des États-Unis d'Amérique”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2018-08-16
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.”
“Le présent marché public n'entre pas dans le champ d'application de la Directive européenne marchés publics 2014/24/UE. Attention: la durée indiquée dans le...”
Le présent marché public n'entre pas dans le champ d'application de la Directive européenne marchés publics 2014/24/UE. Attention: la durée indiquée dans le bloc «Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition» est indicative (durée estimée). L'accord-cadre est conclu pour une durée courant de sa date de notification à la clôture du contentieux, objet du présent contrat, ou de la signature d'un protocole transactionnel soldant l'ensemble du contentieux.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 146-334434 (2018-07-27)
Avis d'attribution de marché (2018-11-19) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d'Amérique:...”
Titre
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DAJ-2018-001
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Brève description:
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Brève description
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Valeur totale du marché (hors TVA): USD 1 000 000 💰
Description
Description du marché:
“Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d'Amérique:...”
Description du marché
Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d'Amérique: contentieux France.Com
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 75
Prix (pondération): 25
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 146-334434
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DAJ-2018-001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d'Amérique:...”
Titre
Représentation et assistance en justice du groupement de commandes État français — GIE Atout France devant les juridictions des États-Unis d'Amérique: contentieux France.Com
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Date de conclusion du contrat: 2018-11-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Bignon Lebray
Numéro d'enregistrement national: 326 226 115 001 85
Adresse postale: 75 rue de Tocqueville
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Carter Ledyard & Milburn LLP
Adresse postale: 2 Wall Street
Commune postale: New York
Code postal: 10005
Pays: États-Unis 🇺🇸
Nom: Thompson Mc Mullan
Adresse postale: 100 Shockoe Slip
Commune postale: Richmond
Code postal: 23219
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: USD 1 000 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout tiers au présent contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout tiers au présent contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le tribunal administratif de Paris un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. Toutes les personnes ayant un intérêt à conclure le présent contrat et qui s'estiment être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent saisir le président du tribunal administratif de Paris d'un référé contractuel conformément aux dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jour à compter de la publication du présent avis au JOUE.
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Source: OJS 2018/S 225-515341 (2018-11-19)