Prestations juridiques en vue de la représentation devant la cour de cassation du fond d'indemnisation des avoués dans le cadre du contentieux relatif à l'indemnisation des avoués

Ministère de la justice et des libérté

Prestations juridiques en vue de la représentation devant la cour de cassation du fond d'indemnisation des avoués dans le cadre du contentieux relatif à l'indemnisation des avoués.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-11-09. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-10-10 Avis de marché
Avis de marché (2018-10-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: MT09112018
Brève description:
Prestations juridiques en vue de la représentation devant la cour de cassation du fond d'indemnisation des avoués dans le cadre du contentieux relatif à l'indemnisation des avoués.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la justice et des liberté
Adresse postale: 13 place Vendôme
Code postal: 75042
Commune postale: Paris Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: missionachats.sg@justice.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 102030405 📞
Fax: +33 102030405 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=398641&orgAcronyme=d3f 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=398641&orgAcronyme=d3f 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-10 📅
Date limite de soumission: 2018-11-09 📅
Date de publication: 2018-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 198-448511
Numéro JO-S: 198

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Reconductible une fois de manière tacite pour une durée égale à la précédente, sa durée maximale ne pouvant dépasser 48 mois (4 ans) à compter de la date de sa notification.
Dans le cas d'une non-reconduction, le pouvoir adjudicateur notifie sa décision au titulaire dans un délai minimum de 2 mois avant la fin de validité initiale de l'accord-cadre.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-11-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=398641&orgAcronyme=d3f 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=398641&orgAcronyme=d3f 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris France
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 198-448511 (2018-10-10)
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