Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en cas de litige

AFNIC

Le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre l'Afnic et le titulaire pour les prestations suivantes:
— assistance juridique: émissions d'avis, de conseils, de consultations, de validations et réalisation de montages juridiques (vision globale du dossier, proposition de stratégie, suivi et aménagement des décisions), rédaction de contrat, de projet de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de l'Afnic,
— représentation en cas de litige: définition de la stratégie à adopter, gestion du dossier, représentation en justice devant les juridictions administratives, judiciaires ou représentation devant des instances extra-judiciaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-10-09. L'appel d'offres a été publié le 2018-09-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• DS Avocats
• Jacquet Duval Avocats

Qui ?

• AFNIC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-09-17	Avis de marché
2018-12-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-09-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:

Le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre l'Afnic et le titulaire pour les prestations suivantes: — assistance juridique: émissions d'avis, de conseils, de consultations, de validations et réalisation de montages juridiques (vision globale du dossier, proposition de stratégie, suivi et aménagement des décisions), rédaction de contrat, de projet de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de l'Afnic, — représentation en cas de litige: définition de la stratégie à adopter, gestion du dossier, représentation en justice devant les juridictions administratives, judiciaires ou représentation devant des instances extra-judiciaires.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Afnic
Adresse postale: Immeuble le Stephenson 1-3, rue Stephenson
Code postal: 78180
Commune postale: Montigny-le-Bretonneux
Contact
Adresse Internet: http://www.afnic.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@afnic.fr 📧
Téléphone: +33 139308399 📞
URL des documents: https://www.afnic.fr/fr/ressources/commandes-publiques-de-l-afnic/marches-adaptes-72.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-17 📅
Date limite de soumission: 2018-10-09 📅
Date de publication: 2018-09-20 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 181-410165
Numéro JO-S: 181

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre l'Afnic et le titulaire pour les prestations suivantes:

— assistance juridique: émissions d'avis, de conseils, de consultations, de validations et réalisation de montages juridiques (vision globale du dossier, proposition de stratégie, suivi et aménagement des décisions), rédaction de contrat, de projet de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de l'Afnic,

— représentation en cas de litige: définition de la stratégie à adopter, gestion du dossier, représentation en justice devant les juridictions administratives, judiciaires ou représentation devant des instances extra-judiciaires.

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: Néant
Intitulé du lot: Prestations juridiques de conseil d'assistance et de représentation en cas de litige en droit des affaires nationales et internationales et droit public
Numéro du lot: 1
Brève description:

Droit des affaires nationales et internationales et notamment:

— droits de propriété intellectuelle (PLA, droits dérivés, propriété industrielle),

— droit des technologies de l'information et des communications (droit des noms de domaine, droit de l'informatique, de l'internet, droit des systèmes d'information, droit informatique et libertés etc.),

— droit des obligations (partenariat, recherche et développement, prestations de services de conseil etc.),

— droit des associations,

Droit public et notamment:

— droit administratif qui s'applique aux organismes de droit privé avec une mission de service public,

— droit des marchés publics et droit européen en rapport avec notre cœur de métier (RGPD, sécurité etc.) etc.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Marché pouvant être renouvelé 3 fois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans

Intitulé du lot: Prestations juridiques de conseil d'assistance et de représentation en cas de litige en droit social
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce lot comprend la spécialité suivante: droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit syndical…). Une connaissance de la convention Syntec est souhaitée

Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Locaux du prestataire,

Locaux de l'Afnic

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-10-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Montigny-le-Bretonneux

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 41475756700030
Autre type de pouvoir adjudicateur: Association gérant l'extension internet française .FR
Contact
URL des documents: https://www.afnic.fr/fr/ressources/commandes-publiques-de-l-afnic/marches-adaptes-72.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Dernier semestre 2022

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Source: OJS 2018/S 181-410165 (2018-09-17)

Avis d'attribution de marché (2018-12-14)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: M-Afnic/2018-07/23
Valeur totale du marché: 450 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Immeuble le Stephenson, 1-3 rue Stephenson

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-14 📅
Date de publication: 2018-12-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 244-559140
Se réfère à l'avis: 2018/S 181-410165
Numéro JO-S: 244

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— droit des associations, droit public et notamment: droit administratif qui s'applique aux organismes de droit privé avec une mission de service public, droit des marchés publics et droit européen en rapport avec notre cœur de métier (RGPD, sécurité etc.) etc.

Ce lot comprend la spécialité suivante: droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit syndical...). Une connaissance de la convention Syntec est souhaitée.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Locaux du prestataire.

Locaux de l'Afnic.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des méthodes de travail (modalité prise en charge d'un dossier, format des notes, redondance avocats...)
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Composition et référence de l'équipe
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Moyens matériels (plateforme d'échanges...)
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Délais d'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-19 📅
Nom: DS Avocats
Numéro d'enregistrement national: 78471226700060
Adresse postale: 6 rue Duret
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 153675000 📞
Courrier électronique: chausse@dsavocats.com 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.dsavocats.com 🌏
Valeur totale du marché: 350 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-12-10 📅
Nom: Jacquet Duval Avocats
Numéro d'enregistrement national: 52272575300027
Adresse postale: 4 boulevard Pasteur
Code postal: 75015
Téléphone: +33 176219090 📞
Courrier électronique: ajacquet@jacquet-duval-avocats.fr 📧
Adresse Internet: http://www.jacquet-duval-avocats.fr 🌏
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Source: OJS 2018/S 244-559140 (2018-12-14)

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