Le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre l'Afnic et le titulaire pour les prestations suivantes:
— assistance juridique: émissions d'avis, de conseils, de consultations, de validations et réalisation de montages juridiques (vision globale du dossier, proposition de stratégie, suivi et aménagement des décisions), rédaction de contrat, de projet de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de l'Afnic,
— représentation en cas de litige: définition de la stratégie à adopter, gestion du dossier, représentation en justice devant les juridictions administratives, judiciaires ou représentation devant des instances extra-judiciaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-09.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en cas de litige”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre l'Afnic et le titulaire pour les prestations suivantes:
— assistance...”
Brève description
Le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre l'Afnic et le titulaire pour les prestations suivantes:
— assistance juridique: émissions d'avis, de conseils, de consultations, de validations et réalisation de montages juridiques (vision globale du dossier, proposition de stratégie, suivi et aménagement des décisions), rédaction de contrat, de projet de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de l'Afnic,
— représentation en cas de litige: définition de la stratégie à adopter, gestion du dossier, représentation en justice devant les juridictions administratives, judiciaires ou représentation devant des instances extra-judiciaires.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques de conseil d'assistance et de représentation en cas de litige en droit des affaires nationales et internationales et droit public” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux du prestataire,
Description du marché:
“Droit des affaires nationales et internationales et notamment:
— droits de propriété intellectuelle (PLA, droits dérivés, propriété industrielle),
— droit...”
Description du marché
Droit des affaires nationales et internationales et notamment:
— droits de propriété intellectuelle (PLA, droits dérivés, propriété industrielle),
— droit des technologies de l'information et des communications (droit des noms de domaine, droit de l'informatique, de l'internet, droit des systèmes d'information, droit informatique et libertés etc.),
— droit des obligations (partenariat, recherche et développement, prestations de services de conseil etc.),
— droit des associations,
Droit public et notamment:
— droit administratif qui s'applique aux organismes de droit privé avec une mission de service public,
— droit des marchés publics et droit européen en rapport avec notre cœur de métier (RGPD, sécurité etc.) etc.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Marché pouvant être renouvelé 3 fois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques de conseil d'assistance et de représentation en cas de litige en droit social” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux de l'Afnic
Description du marché:
“Ce lot comprend la spécialité suivante: droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit syndical…). Une connaissance de la convention...”
Description du marché
Ce lot comprend la spécialité suivante: droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit syndical…). Une connaissance de la convention Syntec est souhaitée
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-09
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Montigny-le-Bretonneux
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Dernier semestre 2022
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees🌏
Source: OJS 2018/S 181-410165 (2018-09-17)
Avis d'attribution de marché (2018-12-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Immeuble le Stephenson, 1-3 rue Stephenson
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en cas de litige
M-Afnic/2018-07/23”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 450 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux du prestataire.
Description du marché:
“Droit des affaires nationales et internationales et notamment:
— droits de propriété intellectuelle (PLA, droits dérivés, propriété industrielle),
— droit...”
Description du marché
Droit des affaires nationales et internationales et notamment:
— droits de propriété intellectuelle (PLA, droits dérivés, propriété industrielle),
— droit des technologies de l'information et des communications (droit des noms de domaine, droit de l'informatique, de l'internet, droit des systèmes d'information, droit informatique et libertés etc.),
— droit des obligations (partenariat, recherche et développement, prestations de services de conseil etc.),
— droit des associations, droit public et notamment: droit administratif qui s'applique aux organismes de droit privé avec une mission de service public, droit des marchés publics et droit européen en rapport avec notre cœur de métier (RGPD, sécurité etc.) etc.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité des méthodes de travail (modalité prise en charge d'un dossier, format des notes, redondance avocats...)”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Composition et référence de l'équipe
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Moyens matériels (plateforme d'échanges...)
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Délais d'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 50
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux de l'Afnic.
Description du marché:
“Ce lot comprend la spécialité suivante: droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit syndical...). Une connaissance de la convention...”
Description du marché
Ce lot comprend la spécialité suivante: droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit syndical...). Une connaissance de la convention Syntec est souhaitée.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 181-410165
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M-Afnic/2018-07/23
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en cas de litige: droit des affaires nationales et internationales, droit public”
Date de conclusion du contrat: 2018-11-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: DS Avocats
Numéro d'enregistrement national: 78471226700060
Adresse postale: 6 rue Duret
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 153675000📞
Courrier électronique: chausse@dsavocats.com📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.dsavocats.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 350 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 350 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en cas de litige: droit social”
Date de conclusion du contrat: 2018-12-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Jacquet Duval Avocats
Numéro d'enregistrement national: 52272575300027
Adresse postale: 4 boulevard Pasteur
Code postal: 75015
Téléphone: +33 176219090📞
Courrier électronique: ajacquet@jacquet-duval-avocats.fr📧
URL: http://www.jacquet-duval-avocats.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Source: OJS 2018/S 244-559140 (2018-12-14)