Prestations de vérifications techniques périodiques réglementaires et prestations connexes. L'accord-cadre, mono-attributaire a pour objet un ensemble de prestations de vérifications et contrôles réglementaires périodiques sur les installations et équipements techniques, ouvrages, postes de travail, locaux ou espaces des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux et organismes publics, ou privés en charge d'une mission de service public ou accomplissant une mission d'intérêt général, d'utilité publique ou sociale, intervenant dans le domaine sanitaire, social et médico-social. L'accord-cadre s'exécute en partie par l'émission de bons de commande pour 100 bénéficiaires adhérents et en partie par la conclusion de marchés subséquents conclus par le Resah en application des articles 78 et 79 du décret nº 2016-360 pour les futurs bénéficiaires.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique de l'offre et qualité de services, analysée sur la base des CRT & mémoire technique (34 points) et rapport type (6 points)”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom):
“Valeur financière, analysée sur la base des éléments indiqués dans les décompositions de prix global par établissement (40 points) et les bordereaux de prix...”
Critère de coût (nom)
Valeur financière, analysée sur la base des éléments indiqués dans les décompositions de prix global par établissement (40 points) et les bordereaux de prix unitaires (20 points)
Afficher plus
Critère de coût (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est passé pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification. Il est reconductible une fois pour une durée de 2 ans par reconduction tacite.”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est passé pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification. Il est reconductible une fois pour une durée de 2 ans par reconduction tacite.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Toute période en cours d'exécution du contrat peut être prolongée une ou plusieurs fois, par décision du Resah dans la limite de 6 mois.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Une lettre de candidature établie à partir du formulaire DC1, dûment renseignée et signée par le candidat,
— la déclaration du candidat établie à partir...”
Liste et brève description des conditions
— Une lettre de candidature établie à partir du formulaire DC1, dûment renseignée et signée par le candidat,
— la déclaration du candidat établie à partir du formulaire DC2, dûment renseignée par le candidat,
— les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (statuts de la société, extrait K-bis et/ou délégation de pouvoir donnée au signataire par une personne habilitée à représenter juridiquement la personne morale, …),
— la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, si le candidat est en redressement judiciaire,
— la déclaration sur le respect de l'obligation mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (à rédiger, dater et signer).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat produit une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat produit une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels globaux et dans le secteur de la santé du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— la description des outils techniques ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude,
— la liste et la copie des agréments, par section technique, du candidat pour les vérifications réglementaires dans les domaines prévus au marché et délivrés dans les dispositions de l'arrêté du 11.12.2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et l'arrêté du 29.8.2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'execution du marché est soumise à l'obligation d'agréments prévus aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation et L....”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'execution du marché est soumise à l'obligation d'agréments prévus aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation et L. 512-11 du code de l'environnement et délivrés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11.12.2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, par les articles R. 512-61 à R. 512-66 du code de l'environnement et l'arrêté du 29.8.2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le financement de l'accord-cadre est assuré par les fonds propres de chaque bénéficiaire. Les prix sont révisables une fois.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-07
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2 semestre 2022.
Informations complémentaires
“La présente procédure de passation est un appel d'offres ouvert. Le Dossier de consultation (DCE) est téléchargeable, gratuitement et en libre accès, sur la...”
La présente procédure de passation est un appel d'offres ouvert. Le Dossier de consultation (DCE) est téléchargeable, gratuitement et en libre accès, sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics: https://www.achat-hopital.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Resah, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: .pdf, et/ou .rtf, et/ou les fichiers compressés au format Zipr (.zip) ainsi que les .doc et .xls. Il est fortement conseillé aux candidats de créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics. La création d'un compte permet aux candidats de déposer leur dossier, de recevoir les alertes relatives à la modification du DCE, aux rectificatifs, aux demandes de compléments et d'accéder aux questions-réponses. La création d'un compte est simple et gratuite. Les candidats sont informés que s'ils ne s'inscrivent pas sur la plate-forme avant de télécharger le DCE, ils ne seront pas informés des questions-réponses qui seraient déposées sur la plate-forme ni des éventuels rectificatifs publiés sur la plate-forme. En cas de difficulté de téléchargement, il est possible de s'adresser au support technique de la plate-forme www.achat-hopital.com: https://plateforme.achat-hopital.com téléphone: 08 20 20 77 43
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 192-434372 (2018-10-02)
Informations complémentaires (2018-10-26)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 192-434372
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-11-07 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2018-11-12 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2018/S 209-478580 (2018-10-26)
Avis d'attribution de marché (2019-01-08) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5081245.25 💰
Description
Description du marché:
“Prestations de vérifications techniques périodiques réglementaires et prestations connexes. L'accord-cadre, mono-attributaire a pour objet un ensemble de...”
Description du marché
Prestations de vérifications techniques périodiques réglementaires et prestations connexes. L'accord-cadre, mono-attributaire a pour objet un ensemble de prestations de vérifications et contrôles réglementaires périodiques sur les installations et équipements techniques, ouvrages, postes de travail, locaux ou espaces des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux et organismes publics, ou privés en charge d'une mission de service public ou accomplissant une mission d'intérêt général, d'utilité publique ou sociale, intervenant dans le domaine sanitaire, social et médico-social. L'accord-cadre s'exécute en partie par l'émission de bons de commande pour 98 bénéficiaires adhérents et en partie par la conclusion de marchés subséquents passés par le Resah en application des articles 78 et 79 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics pour les futurs bénéficiaires.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 192-434372
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Prestations de vérifications techniques périodiques réglementaires et prestations connexes”
Date de conclusion du contrat: 2019-01-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Apave
Adresse postale: 191 rue de Vaugirard
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.apave.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5081245.25 💰
“Le marché public issu de la consultation est conclu sans minimum ni maximum en quantité ou en valeur. Les montants indiqués supra sont (TTC) et estimatifs....”
Le marché public issu de la consultation est conclu sans minimum ni maximum en quantité ou en valeur. Les montants indiqués supra sont (TTC) et estimatifs. Le présent avis vaut publicité de la décision de signer. Les contrats sont consultables sur demande écrite adressée à GIP Resah — centrale d'achat — 47 rue de Charonne — 75011 Paris. Sur la base de cette demande, une copie du contrat, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Il est loisible aux opérateurs économiques d'introduire:
— une action du référé contractuel dans les conditions visées aux articles L. 551-13 et suivants et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Il est loisible aux opérateurs économiques d'introduire:
— une action du référé contractuel dans les conditions visées aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative,
— dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, un recours en contestation de validité du contrat (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).
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Source: OJS 2019/S 007-012220 (2019-01-08)