La métropole Rouen Normandie a mis en place un Service public d'assainissement non collectif (SPANC) sur son territoire (71 communes) depuis le 1.1.2005. Ce service assure notamment la compétence obligatoire de contrôle comprenant:
— les contrôles diagnostics initiaux de l'existant,
— les contrôles diagnostics réalisés dans le cadre des ventes,
— les contrôles périodiques de bon fonctionnement,
— les contrôles de conception lors de l'instruction des permis de construire, suivis des contrôles de bonne exécution lors de la réalisation des travaux.
Le présent accord-cadre concerne la réalisation de ces différents types de contrôles, liés à la compétence obligatoire du SPANC. Les compétences facultatives de réhabilitation et d'entretien des installations n'entrent pas dans l'objet du présent accord-cadre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-24.
L'appel d'offres a été publié le 2018-08-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif
18-assain-Kmjl-Anc”
Produits/services: Services d'inspection technique📦
Brève description:
“La métropole Rouen Normandie a mis en place un Service public d'assainissement non collectif (SPANC) sur son territoire (71 communes) depuis le 1.1.2005. Ce...”
Brève description
La métropole Rouen Normandie a mis en place un Service public d'assainissement non collectif (SPANC) sur son territoire (71 communes) depuis le 1.1.2005. Ce service assure notamment la compétence obligatoire de contrôle comprenant:
— les contrôles diagnostics initiaux de l'existant,
— les contrôles diagnostics réalisés dans le cadre des ventes,
— les contrôles périodiques de bon fonctionnement,
— les contrôles de conception lors de l'instruction des permis de construire, suivis des contrôles de bonne exécution lors de la réalisation des travaux.
Le présent accord-cadre concerne la réalisation de ces différents types de contrôles, liés à la compétence obligatoire du SPANC. Les compétences facultatives de réhabilitation et d'entretien des installations n'entrent pas dans l'objet du présent accord-cadre.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'inspection technique📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la métropole Rouen Normandie
Description du marché:
“La métropole Rouen Normandie a mis en place un Service public d'assainissement non collectif (SPANC) sur son territoire (71 communes) depuis le 1.1.2005. Ce...”
Description du marché
La métropole Rouen Normandie a mis en place un Service public d'assainissement non collectif (SPANC) sur son territoire (71 communes) depuis le 1.1.2005. Ce service assure notamment la compétence obligatoire de contrôle comprenant:
— les contrôles diagnostics initiaux de l'existant,
— les contrôles diagnostics réalisés dans le cadre des ventes,
— les contrôles périodiques de bon fonctionnement,
— les contrôles de conception lors de l'instruction des permis de construire, suivis des contrôles de bonne exécution lors de la réalisation des travaux.
Le présent accord-cadre concerne la réalisation de ces différents types de contrôles, liés à la compétence obligatoire du SPANC. Les compétences facultatives de réhabilitation et d'entretien des installations n'entrent pas dans l'objet du présent accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique établi selon la grille de notation destinée à l'élaboration du mémoire technique jointe...”
Critère de qualité (nom)
Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique établi selon la grille de notation destinée à l'élaboration du mémoire technique jointe au présent règlement de consultation
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Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom):
“Montant des prestations apprécié au regard du montant total en EUR TTC du Détail quantitatif estimatif (non contractuel)”
Critère de coût (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 65 360 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les critères relatifs à la candidature sont: garanties et capacités techniques et financières capacités professionnelles. Chaque candidat aura à produire un...”
Liste et brève description des conditions
Les critères relatifs à la candidature sont: garanties et capacités techniques et financières capacités professionnelles. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 26.10.2016),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2: version à jour 26.10.2016),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principaux services effectués (références en contrôles Anc), en lien avec l'objet du marché, au cours des 3 dernières années, indiquant le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principaux services effectués (références en contrôles Anc), en lien avec l'objet du marché, au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront financées par le budget de la métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront financées par le budget de la métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 20 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la métropole Rouen Normandie. Les candidats peuvent présenter une...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la métropole Rouen Normandie. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même accord-cadre. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même accord-cadre.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable...”
Conditions d'exécution du contrat
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit: la direction de l'assainissement de la métropole Rouen Normandie est impliquée dans une démarche visant à la préservation de l'environnement. De ce fait, le titulaire de l'accord-cadre s'engage à suivre les procédures en place visant notamment au respect des aspects environnementaux et législatifs en vigueur (voir politique environnementale).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-24
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-25
00:00 📅
“Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mpe76.fr — Il s'agit d'une relance...”
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mpe76.fr — Il s'agit d'une relance suite à l'infructuosité de la consultation précédente. La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 26-1º et 67 à 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence 18-assain-km-anc. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au dossier de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Date prévisible de CAO: 12.10.2018, début d'exécution: novembre 2018
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Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2018/S 159-365759 (2018-08-17)
Avis d'attribution de marché (2018-12-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 108 allée François Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La Métropole Rouen Normandie a mis en place un Service public d'assainissement non collectif (SPANC) sur son territoire (71 communes) depuis le 1.1.2005.
Ce...”
Brève description
La Métropole Rouen Normandie a mis en place un Service public d'assainissement non collectif (SPANC) sur son territoire (71 communes) depuis le 1.1.2005.
Ce service assure notamment la compétence obligatoire de contrôle comprenant:
— les contrôles diagnostics initiaux de l'existant,
— les contrôles diagnostics réalisés dans le cadre des ventes,
— les contrôles périodiques de bon fonctionnement,
— les contrôles de conception lors de l'instruction des permis de construire, suivis des contrôles de bonne exécution lors de la réalisation des travaux.
Le présent accord-cadre concerne la réalisation de ces différents types de contrôles, liés à la compétence obligatoire du SPANC.
Les compétences facultatives de réhabilitation et d'entretien des installations n'entrent pas dans l'objet du présent accord-cadre.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 40 201 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie.
Description du marché:
“La Métropole Rouen Normandie a mis en place un Service public d'assainissement non collectif (SPANC) sur son territoire (71 communes) depuis le 1.1.2005.
Ce...”
Description du marché
La Métropole Rouen Normandie a mis en place un Service public d'assainissement non collectif (SPANC) sur son territoire (71 communes) depuis le 1.1.2005.
Ce service assure notamment la compétence obligatoire de contrôle comprenant:
— les contrôles diagnostics initiaux de l'existant,
— les contrôles diagnostics réalisés dans le cadre des ventes,
— les contrôles périodiques de bon fonctionnement,
— les contrôles de conception lors de l'instruction des permis de construire, suivis des contrôles de bonne exécution lors de la réalisation des travaux.
Le présent accord-cadre concerne la réalisation de ces différents types de contrôles, liés à la compétence obligatoire du SPANC.
Les compétences facultatives de réhabilitation et d'entretien des installations n'entrent pas dans l'objet du présent accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Montant des prestations apprécié au regard du montant total en euro(s) (TTC) du détail quantitatif estimatif (non contractuel)”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 159-365759
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2018-11-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Eaux de Normandie
Adresse postale: 37 rue Raymond Duflo
Commune postale: Maromme
Code postal: 76150
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40200.69 💰
“La commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum à la société eaux de Normandie. À titre indicatif, le...”
La commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum à la société eaux de Normandie. À titre indicatif, le montant du DQE non contractuel s'élève à 48 240,83 EUR TTC.
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis n 18-116426 publié le 19.8.2018.
Référence de l'avis initial paru au JOUE: n 2018/S 159-365759 publié le 21.8.2018.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, Tél: +33 232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation», req. n 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne», req. n 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2018/S 242-553635 (2018-12-12)