Prestations de conseil juridique, d'assistance Juridique et de representation en justice

Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien

Le présent marché répond à une double nécessité: sécuriser les actions de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) et lui permettre de défendre ses intérêts, qui sont avant tout ceux de la population et du service public, face à des pratiques de plus en plus contentieuses. 3 types de prestations seront à réaliser: Prestations de conseil juridique prestations d'assistance prestations de représentation

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-16. L'appel d'offres a été publié le 2018-06-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• LLC et Associés
• SCP d'avocats Morelli Maurel Santelli Pinna Recchi
• Selarl Parme Avocats

Qui ?

• Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Corse › Corse-du-Sud

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-06-19	Avis de marché
2018-06-27	Informations complémentaires
2018-10-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: Ac18/023
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Corse-du-Sud 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Adresse postale: 18 rue Antoine Sollacaro, Immeuble Alban
Code postal: 20000
Commune postale: Ajaccio
Contact
Adresse Internet: http://www.ca-ajaccien.corsica 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 495525304 📞
URL des documents: http://www.marche.public.info.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marche.public.info.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-19 📅
Date limite de soumission: 2018-07-16 📅
Date de publication: 2018-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 117-266181
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires
Aucune

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 433 333 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit public: Assistance juridique et représentation en justice
Numéro du lot: 1
Brève description:

Liste non exhaustive comprenant des droits mixtes pouvant également être rattachés au droit civil et pénal: Droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, droit international public, droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit du service public, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme et de l'aménagement, droit de l'environnement, droit fiscal, droit public économique, droit social, droit de la domanialité publique et privée, droit public de la construction?

Valeur estimée hors TVA: 166 666 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: 1 an reconductible 3 fois 1 an
Informations complémentaires: Aucune
Intitulé du lot: Droit public: Conseil juridique
Numéro du lot: 2
Brève description:

Liste non exhaustive comprenant des droits mixtes pouvant également etre rattachés au droit civil et pénal: Droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, droit international public, droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit du service public, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme et de l'aménagement, droit de l'environnement, droit fiscal, droit public économique, droit social, droit de la domanialité publique et privée, droit public de la construction?

Valeur estimée hors TVA: 133 333 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit civil: Assistance juridique et représentation en justice
Numéro du lot: 3
Brève description:

Liste non exhaustive comprenant des droits mixtes pouvant également etre rattachés au droit public et pénal: Droit des obligations, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des associations, droit commercial et des sociétés, droit des personnes, droit des biens, droit des contrats spéciaux, responsabilité civile, responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, droit commercial, droit des sociétés, droit social, droit des entreprises en difficulté, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit bancaire?

Valeur estimée hors TVA: 33 333 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit civil: Conseil juridique
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit pénal: Assistance juridique et représentation en justice
Numéro du lot: 5
Brève description:

Liste non exhaustive comprenant des droits mixtes pouvant également etre rattachés au droit public et civil: Droit pénal des affaires, droit de la responsabilité, droit pénal général, droit pénal spécial, droit de l'exécution des peines?

Intitulé du lot: Droit pénal: Conseil juridique
Numéro du lot: 6

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Situation économique et financière:

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Pour les prestations de conseil: Si le prestataire n'est pas avocat, documents mentionnés par les articles 54 et suivants de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et permettant la délivrance de consultations juridiques; Pour les prestations de représentation et d'assistance: certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou équivalence telle que prévue par l'article 99 du décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat.; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat; Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du premier bon de commande.prestations réglées par des prix unitaires Prix fermes. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours

Procédure
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2018-11-13 📅
Date d'ouverture des offres: 2018-07-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom): Equipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom): Equipe dédiée: Expérience
Critère de qualité (pondération): 14.0
Critère de qualité (nom): Equipe dédiée: Spécialisation
Critère de qualité (pondération): 8.0
Critère de qualité (nom): Equipe dédiée: Polyvalence
Pondération du prix: 50.0
Critère de qualité (pondération): 50.0
25.0
15.0

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24201005600073
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marche.public.info.fr 🌏
URL des documents: http://www.marche.public.info.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien: Direction adjointe de la commande publique
Adresse postale: espace Alban Bâtiments G et H, 18 rue Antoine Sollacaro
Courrier électronique: marche-public@ca-ajaccien.fr 📧
Fax: +33 495525318 📠
Pays: Corse 🏙️
Adresse Internet: http://www.marche.public.info.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marche.public.info.fr — La candidature peut etre présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (Dume). La transmission des plis par voie papier est autorisée: Poste avec AR, Dépôt contre récépissé La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le meme mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le meme candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut etre doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront etre transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: Numéro de la consultation: Ac18/023

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Adresse Internet: http://www.bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Fax: +33 484354460 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 117-266181 (2018-06-19)

Informations complémentaires (2018-06-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché répond à une double nécessité: sécuriser les actions de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien (CAPA) et lui permettre de défendre ses intérêts, qui sont avant tout ceux de la population et du service public, face à des pratiques de plus en plus contentieuses. 3 types de prestations seront à réaliser: prestations de conseil juridique prestations d'assistance prestations de représentation.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Pays ajaccien

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-27 📅
Date de publication: 2018-06-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 123-280358
Se réfère à l'avis: 2018/S 117-266181
Numéro JO-S: 123

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

3 types de prestations seront à réaliser: prestations de conseil juridique prestations d'assistance prestations de représentation.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
Source: OJS 2018/S 123-280358 (2018-06-27)

Avis d'attribution de marché (2018-10-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché répond à une double nécessité: sécuriser les actions de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) et lui permettre de défendre ses intérêts, qui sont avant tout ceux de la population et du service public, face à des pratiques de plus en plus contentieuses. 3 types de prestations seront à réaliser: prestations de conseil juridique, prestations d'assistance, prestations de représentation.

Valeur totale du marché: 433 333 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglo du Pays Ajaccien
Adresse postale: 18 rue Antoine Sollacaro, immeuble Alban

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-15 📅
Date de publication: 2018-10-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 201-457281
Numéro JO-S: 201

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Liste non exhaustive comprenant des droits mixtes pouvant également etre rattachés au droit…

… civil et pénal): Droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, droit international public, droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit du service public, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme et de l'aménagement, droit de l'environnement, droit fiscal, droit public économique, droit social, droit de la domanialité publique et privée, droit public de la construction ?

… public et pénal): Droit des obligations, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des associations, droit commercial et des sociétés, droit des personnes, droit des biens, droit des contrats spéciaux, responsabilité civile, responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, droit commercial, droit des sociétés, droit social, droit des entreprises en difficulté, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit bancaire?

… public et civil): Droit pénal des affaires, droit de la responsabilité, droit pénal général, droit pénal spécial, droit de l'exécution des peines?

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 50.0

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-09-25 📅
Nom: SCP d'avocats Morelli Maurel Santelli Pinna Recchi
Adresse postale: 2 avenue de Paris
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20000
Pays: France 🇫🇷
Corse 🏙️
Valeur totale du marché: 41666.67 EUR 💰
Nom: Selarl Parme Avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 33333.33 EUR 💰
Nom: LLC et associés
Adresse postale: 181 rue de la Pompe
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
Pays: Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 8333.33 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
2

Référence
Informations complémentaires

Montants maximum HT:

— lot 1: 41 666.67,

— lot 2: 33 333.33,

— lot 3: 8 333.33,

— lot 4: 8 333.33,

— lot 5: 8 333.33,

— lot 6: 8 333.33.

Un recours de plein contentieux de contestation de validité du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension, peut-être introduit par les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Le marché est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande au service concerné.

Conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative, un référé contractuel peut-être introduit par les concurrents évincés dans un délai de 31 jours suivant la publication du présent avis.

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires régionales
Source: OJS 2018/S 201-457281 (2018-10-15)

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