Le présent marché répond à une double nécessité: sécuriser les actions de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) et lui permettre de défendre ses intérêts, qui sont avant tout ceux de la population et du service public, face à des pratiques de plus en plus contentieuses. 3 types de prestations seront à réaliser: Prestations de conseil juridique prestations d'assistance prestations de représentation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-07-16.
L'appel d'offres a été publié le 2018-06-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Informations complémentaires (2018-06-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération du Pays ajaccien
Numéro d'enregistrement national: 24201005600073
Adresse postale: 18 rue Antoine Sollacaro, Immeuble Alban
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495525304📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Corse-du-Sud🏙️
URL: http://www.ca-ajaccien.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique, d'assistance Juridique et de representation en justice
Ac18/023”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché répond à une double nécessité: sécuriser les actions de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien (CAPA) et lui permettre de défendre...”
Brève description
Le présent marché répond à une double nécessité: sécuriser les actions de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien (CAPA) et lui permettre de défendre ses intérêts, qui sont avant tout ceux de la population et du service public, face à des pratiques de plus en plus contentieuses.
3 types de prestations seront à réaliser: prestations de conseil juridique prestations d'assistance prestations de représentation.
Avis d'attribution de marché (2018-10-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglo du Pays Ajaccien
Adresse postale: 18 rue Antoine Sollacaro, immeuble Alban
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique, d'assistance juridique et de représentation en justice
Ac18/023”
Brève description:
“Le présent marché répond à une double nécessité: sécuriser les actions de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) et lui permettre de défendre...”
Brève description
Le présent marché répond à une double nécessité: sécuriser les actions de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) et lui permettre de défendre ses intérêts, qui sont avant tout ceux de la population et du service public, face à des pratiques de plus en plus contentieuses. 3 types de prestations seront à réaliser: prestations de conseil juridique, prestations d'assistance, prestations de représentation.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 433 333 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public: Assistance juridique et représentation en justice
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Corse-du-Sud🏙️
Description du marché:
“Liste non exhaustive comprenant des droits mixtes pouvant également etre rattachés au droit civil et pénal): Droit constitutionnel, droit administratif,...”
Description du marché
Liste non exhaustive comprenant des droits mixtes pouvant également etre rattachés au droit civil et pénal): Droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, droit international public, droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit du service public, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme et de l'aménagement, droit de l'environnement, droit fiscal, droit public économique, droit social, droit de la domanialité publique et privée, droit public de la construction ?
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom): Equipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom): Equipe dédiée: Expérience
Critère de qualité (pondération): 14.0
Critère de qualité (nom): Equipe dédiée: Spécialisation
Critère de qualité (pondération): 8.0
Critère de qualité (nom): Equipe dédiée: Polyvalence
Prix (pondération): 50.0
Description
Informations complémentaires: Aucune
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public: Conseil juridique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50.0
Critère de qualité (pondération): 25.0
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit civil: Assistance juridique et représentation en justice
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Liste non exhaustive comprenant des droits mixtes pouvant également etre rattachés au droit public et pénal): Droit des obligations, droit des assurances,...”
Description du marché
Liste non exhaustive comprenant des droits mixtes pouvant également etre rattachés au droit public et pénal): Droit des obligations, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des associations, droit commercial et des sociétés, droit des personnes, droit des biens, droit des contrats spéciaux, responsabilité civile, responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, droit commercial, droit des sociétés, droit social, droit des entreprises en difficulté, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit bancaire?
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 15.0
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit civil: Conseil juridique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal: Assistance juridique et représentation en justice
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Liste non exhaustive comprenant des droits mixtes pouvant également etre rattachés au droit public et civil): Droit pénal des affaires, droit de la...”
Description du marché
Liste non exhaustive comprenant des droits mixtes pouvant également etre rattachés au droit public et civil): Droit pénal des affaires, droit de la responsabilité, droit pénal général, droit pénal spécial, droit de l'exécution des peines?
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal: Conseil juridique
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 117-266181
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit public: assistance juridique et représentation en justice
Date de conclusion du contrat: 2018-09-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP d'avocats Morelli Maurel Santelli Pinna Recchi
Adresse postale: 2 avenue de Paris
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20000
Pays: France 🇫🇷
Région: Corse🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 41666.67 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit public: conseil juridique
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Parme Avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 33333.33 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit civil: assistance juridique et représentation en justice
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: LLC et associés
Adresse postale: 181 rue de la Pompe
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8333.33 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit civil: conseil juridique
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8333.33 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit pénal: assistance juridique et représentation en justice
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8333.33 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit pénal: conseil juridique
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8333.33 💰
“Montants maximum HT:
— lot 1: 41 666.67,
— lot 2: 33 333.33,
— lot 3: 8 333.33,
— lot 4: 8 333.33,
— lot 5: 8 333.33,
— lot 6: 8 333.33.
Un recours de plein...”
Montants maximum HT:
— lot 1: 41 666.67,
— lot 2: 33 333.33,
— lot 3: 8 333.33,
— lot 4: 8 333.33,
— lot 5: 8 333.33,
— lot 6: 8 333.33.
Un recours de plein contentieux de contestation de validité du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension, peut-être introduit par les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Le marché est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande au service concerné.
Conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative, un référé contractuel peut-être introduit par les concurrents évincés dans un délai de 31 jours suivant la publication du présent avis.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires régionales
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Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Fax: +33 484354460 📠
Source: OJS 2018/S 201-457281 (2018-10-15)