Prestations d'assistance juridique pour les opérations publiques relevant du projet Euro3lys
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa notification.
Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions de l'art. 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux MP.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum mono-attributaire de prestations d'assistances juridiques et de représentation en justice. Les bons de commande seront notifiés par chaque maître d'ouvrage concerné au fur et à mesure de ses besoins sans négociation ni mise en concurrence. Ils peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 78-IV du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux MP, l'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions méconnaissant l'obligation d'une remise en concurrence périodique. Chaque bon de commande précisera les prestations attendues.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-04-03.
L'appel d'offres a été publié le 2018-02-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2018-02-26
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Avis de marché
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| 2018-06-12
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Avis d'attribution de marché
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