Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance et de représentation juridique pour la ville et le centre communal d'actions sociales d'Alfortville
18-SERVJUR”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Il s'agit d'accords-cadres multi-attributaires de services juridiques (conseils et représentation juridique devant les juridictions).”
Valeur estimée hors TVA: EUR 470 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit public général, droit des collectivités territoriales, droit de la commande publique, droit de la fonction publique territoriale, finances publiques,...”
Titre
Droit public général, droit des collectivités territoriales, droit de la commande publique, droit de la fonction publique territoriale, finances publiques, fiscalité et statut des élus
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Alfortville
Description du marché:
“Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire de services juridiques (conseils et représentation juridique devant les juridictions) attribué à 4...”
Description du marché
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire de services juridiques (conseils et représentation juridique devant les juridictions) attribué à 4 co-titulaires maximum sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 70 000 EUR (HT) pour la ville et de 20 000 EUR (HT) pour le centre communal d'action social.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires:
“Cet accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 2 ans, à compter de sa date de notification.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit de l'urbanisme, droit de l'aménagement et de la construction, droit de l'environnement” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire de services juridiques (conseils et représentation juridique devant les juridictions) attribué à 3...”
Description du marché
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire de services juridiques (conseils et représentation juridique devant les juridictions) attribué à 3 co-titulaires maximum sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 40 000 EUR (HT) pour la ville et de 5 000 EUR (HT) pour le centre communal d'action social.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 90 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire de services juridiques (conseils et représentation juridique devant les juridictions) attribué à 3...”
Description du marché
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire de services juridiques (conseils et représentation juridique devant les juridictions) attribué à 3 co-titulaires maximum sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 50 000 EUR (HT) pour la ville et de 10 000 EUR (HT) pour le centre communal d'action social.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé général (hors droit pénal)
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire de services juridiques (conseils et représentation juridique devant les juridictions) attribué à 3...”
Description du marché
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire de services juridiques (conseils et représentation juridique devant les juridictions) attribué à 3 co-titulaires maximum sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 30 000 EUR (HT) pour la ville et de 10 000 EUR (HT) pour le centre communal d'action social.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Une lettre de candidature datée et signée, en précisant le nom et l'adresse du candidat ou des membres du groupement ainsi que l'habilitation éventuelle du...”
Liste et brève description des conditions
Une lettre de candidature datée et signée, en précisant le nom et l'adresse du candidat ou des membres du groupement ainsi que l'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants;
Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'interdiction de soumissionner aux marchés publics;
Si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise. Les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à 4 du code du travail;
Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas convenant à l'égalité professionnelle avec les femmes et les hommes.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global objet de l'accord-cadre, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste de référence des principaux services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste de référence des principaux services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public. Pour chacune des références, le candidat indiquera la nature de la mission et son montant, le type de personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics…) ou privées clientes, et la nature du contentieux ou de la consultation, dans le respect du secret professionnel. Les services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations du présent accord-cadre impliquant une représentation devant les juridictions est réservé à la profession d'avocat en vertu de la loi nº...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations du présent accord-cadre impliquant une représentation devant les juridictions est réservé à la profession d'avocat en vertu de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-01
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Alfortville
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats ne sont ainsi plus tenus de fournir les documents et renseignements de la candidature que le pouvoir adjudicateur obtient par le biais du...”
Les candidats ne sont ainsi plus tenus de fournir les documents et renseignements de la candidature que le pouvoir adjudicateur obtient par le biais du système électronique de mise à disposition d'informations «MPS» administré par le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) ou DUME (Document unique de marché européen). Les candidats joignent au formulaire en ligne MPS qui se substitue à la production de pièces justificatives, leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires en leur seule possession via la plate-forme de dématérialisation Maximilien. Les prestations seront financées sur le budget communal de fonctionnement. Les accords-cadres sont à prix forfaitaires et unitaires fixés dans chaque bordereau des prix. Les prix sont fermes (article 18 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics). Après validation par la ville ou du CCAS le cas échéant, le paiement sera effectué à réception de la facture par virement au compte courant ouvert au nom du titulaire et spécifié dans l'acte d'engagement, selon les procédés de la comptabilité publique en vigueur. retenue de garantie: l'accord-cadre ne prévoit pas de retenue de garantie. Le délai maximum de paiement sur lequel l'acheteur s'engage est de 30 jours à compter de la réception de règlement, après service fait pour chaque commande effectuée. Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement conformément à la loi 2013-100 du 28.1.2013. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu à l'article 8 du décret 2013-269 du 29.3.2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique: le taux d'intérêt moratoire est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne, majoré de 8 points. Le titulaire pourra céder ou nantir en partie ou en totalité les créances résultant de l'accord-cadre (articles 106 à 110 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle, case postale 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://www.ta-melun.juradm.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Mairie d'Alfortville, service marchés publics
Adresse postale: 7 place Salvador Allende
Commune postale: Alfortville
Code postal: 94140
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 178682248📞
Courrier électronique: marches@mairie-alfortville.fr📧
Source: OJS 2018/S 140-321015 (2018-07-20)