Prestations d'assistance et de représentation en justice au profit de Voies navigables de France

Voies navigables de France

Le présent marché public a pour objet la réalisation, par le prestataire retenu sur chaque lot, de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice pour le compte de Voies navigables de France (VNF), pour les pré-contentieux et contentieux. Il comprend également des prestations de conseil juridique relatives à l'exécution des contrats publics destinées à la prévention des contentieux dans le cadre du lot 2. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande composé de 7 lots. La description détaillée des prestations attendues pour chaque lot est précisée au cahier des clauses particulières.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-04. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Axone droit public
• cabinet Bernards
• Cabinet Burgeat
• Maître Jean-Paul Tomasi
• Maître Thierry Dumoulin
• Maître Véronique Vray
• Maître Xavier Langlois-Berthelot
• SCP Meier-Bourdeau-Lecuyer
• Selas CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats

Qui ?

• Voies navigables de France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de représentation légale

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Pas-de-Calais

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-02	Avis de marché
2018-04-03	Informations complémentaires
2018-04-10	Informations complémentaires
2018-10-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-03-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 1811PA001
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Voies navigables de France
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux, CS 30820
Code postal: 62408
Commune postale: Béthune Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.vnf.fr 🌏
Courrier électronique: division-achats@vnf.fr 📧
Téléphone: +33 321632424 📞
Fax: +33 321632459 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=365710&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=365710&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-02 📅
Date limite de soumission: 2018-04-04 📅
Date de publication: 2018-03-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 045-098617
Numéro JO-S: 45
Informations complémentaires

Le lot 1 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 320 000 EUR HT sur la durée de l'accord-cadre.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de droit public
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le lot 1 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de droit public.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier l'accord-cadre dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de recourir aux marchés similaires de l'article 30.I.7º du décret précité.

Informations complémentaires:

Le lot 1 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 320 000 EUR HT sur la durée de l'accord-cadre.

Intitulé du lot: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de contrats publics
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le lot 2 a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice, en matière de contrats publics (dont les marchés publics, les conventions de maîtrise d'ouvrage et les concessions, mais à l'exclusion des marchés de partenariat).

Informations complémentaires:

Le lot 2 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 275 000 EUR HT sur la durée de l'accord-cadre.

Intitulé du lot: Prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de droit privé
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le lot 3 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de droit privé.

Informations complémentaires:

Le lot 3 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 EUR HT sur la durée de l'accord-cadre.

Intitulé du lot: Prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de recouvrement et voies d'exécution (hors lot 5)
Numéro du lot: 4
Brève description:

Le lot 4 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de recouvrement et voies d'exécution (hors lot 5).

Informations complémentaires:

Le lot 4 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 EUR HT sur la durée de l'accord-cadre.

Intitulé du lot: Prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de voies d'exécution pour les saisies-bateau
Numéro du lot: 5
Brève description:

Le lot 5 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de voies d'exécution pour les saisies-bateau.

Informations complémentaires:

Le lot 5 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 280 000 EUR HT sur la durée de l'accord-cadre.

Intitulé du lot: Prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de droit pénal
Numéro du lot: 6
Brève description:

Le lot 6 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de droit pénal.

Informations complémentaires:

Le lot 6 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 50 000 EUR HT sur la durée de l'accord-cadre.

Intitulé du lot: Prestations d'assistance et de représentation en justice devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel
Numéro du lot: 7
Brève description:

Le Lot 7 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel.

Informations complémentaires:

Le lot 7 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 60 000 EUR HT sur la durée de l'accord-cadre.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME. S'ils n'utilisent pas le DUME, ils transmettent:

— DC1 (lettre de candidature),

— DC2 (déclaration du candidat),

— le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,

— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le ou les opérateurs économiques individuels ou groupés.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objets de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— références du candidat pour la réalisation de prestations comparables au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le rôle joué par le candidat et sa part de prestation, ainsi que le destinataire public ou privé,

— les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. Ces références sont présentées dans le respect des règles déontologiques propres à la profession,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années disponibles,

— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celles de l'accord-cadre: certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ou tout justificatif équivalent. Pour les avocats, doit être fournie l'attestation d'inscription à l'ordre des avocats,

— le cas échéant, le(s) certificat(s) de qualification professionnelle ou tout autre document équivalent attestant des compétences en lien avec les prestations: certificat de spécialisation.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ou tout justificatif équivalent prouvant la faculté d'exercer la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi 71-1130 du 31.12.1971, notamment son article 4.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13001779100018
Contact
Point de contact: Division des achats
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=365710&orgAcronyme=d4t 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=365710&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Dans le cas où le présent marché public serait renouvelé, l'avis de marché serait en principe publié en 2022.

Dans le cadre de la présente procédure adaptée, VNF impose la transmission des candidatures et des offres par voie électronique, selon les modalités prévues au règlement de la consultation (RC). Néanmoins, comme précisé au RC, la signature électronique de l'acte d'engagement au stade de l'offre est facultative. Les exigences minimales que devront respecter les candidatures et les offres, les documents à remettre, ainsi que les modalités de jugement des offres sont précisés dans le RC.

Pour obtenir tous les renseignements administratifs ou techniques qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 10 j calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant le lien «question/réponse» figurant sur la page internet du profil acheteur PLACE suivant http://www.marches-publics.gouv.fr Ce lien n'est accessible que pour les candidats ayant retiré le DCE de la présente consultation. Une réponse écrite sera adressée au plus tard 6 j calendaires à tous les candidats ayant retiré un dossier, avant la date limite fixée pour la réception des offres, sur la plate-forme des achats de l'État (aucune réponse ne sera communiquée oralement). Le point de départ du délai court à compter de la date d'envoi de la réponse par le pouvoir adjudicateur.

Pour tout complément d'information ou toute difficulté relative à l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation, les candidats sont invités à contacter le service support PLACE de 9:00 à 19:00 au +33 176647407 ou à l'adresse suivante place.support@atexo.com Chaque lot donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande avec un opérateur économique. L'ensemble des lots sont des lots nationaux, passés pour les besoins du siège et des directions territoriales de VNF. L'accord-cadre étant composé de lots nationaux, les missions pourront être exécutées sur tout le territoire français, en fonction des prestations ou affaires concernées. Dans le cas d'affaires internationales, les missions pourront être exécutées dans le pays concerné. Certaines prestations pourront être effectuées dans les locaux du prestataire, après accord de VNF. À titre d'information, le cahier des clauses particulières indique le nombre d'affaires concernant VNF au cours des années antérieures sur les objets des différents lots. Ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle ou contraignante.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 045-098617 (2018-03-02)

Informations complémentaires (2018-04-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché public a pour objet la réalisation, par le prestataire retenu sur chaque lot, de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice pour le compte de Voies navigables de France (Vnf), pour les pré-contentieux et contentieux. Il comprend également des prestations de conseil juridique relatives à l'exécution des contrats publics destinées à la prévention des contentieux dans le cadre du Lot 2. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande composé de 7 lots. La description détaillée des prestations attendues pour chaque lot est précisée au cahier des clauses particulières

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de représentation légale 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux, CS 30820

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-03 📅
Date limite de soumission: 2018-04-13 📅
Date de publication: 2018-04-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 066-147591
Se réfère à l'avis: 2018/S 045-098617
Numéro JO-S: 66
Informations complémentaires

Des erreurs matérielles ont été corrigées dans les pièces financières des lots nº 2, 6 et 7. Les candidats devront répondre sur la base des pièces financières ainsi modifiées. La date limite de remise des offres est donc reportée afin de permettre aux opérateurs économiques d'adapter leurs offres.

Source: OJS 2018/S 066-147591 (2018-04-03)

Informations complémentaires (2018-04-10)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-10 📅
Date limite de soumission: 2018-04-23 📅
Date de publication: 2018-04-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 071-157975
Numéro JO-S: 71
Informations complémentaires

La date limite de réception des offres est reportée au 23.4.2018 (17:00) afin de permettre aux opérateurs économiques d'adapter leurs offres, suite à l'ajout de questions-réponses au recueil de questions-réponses et à la correction d'erreurs matérielles dans les documents de simulation financière des lots n

Source: OJS 2018/S 071-157975 (2018-04-10)

Avis d'attribution de marché (2018-10-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 185 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 175, rue Ludovic Boutleux CS 30820

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-24 📅
Date de publication: 2018-10-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 207-473141
Numéro JO-S: 207
Informations complémentaires

Les accords-cadres à bons de commande nº 1811PA001 a, b, c, d, e, f et g sont conclus sans montant minimum et avec un montant maximum de 320 000 EUR HT pour le lot nº 1, 275 000 EUR HT pour le lot nº 2, 100 000 EUR HT pour le lot nº 3, 100 000 EUR HT pour le lot nº 4, 280 000 EUR HT pour le lot nº 5, 50 000 EUR HT pour le lot nº 6 et 60 000 EUR HT pour le lot nº 7. Les 7 lots sont conclus pour une durée de 4 ans chacun à compter de la date de réception de la notification par le titulaire. Modalités de consultation des documents communicables: les documents des 7 lots sont communicables (conformément aux avis de la CADA) sur demande écrite à l'adresse suivante: voies navigables de France — division des achats — 175 rue Ludovic Boutleux, CS 30820, 62408 Béthune Cedex. Courriel: division-achats@vnf.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le Lot 1 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de droit public

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier l'accord-cadre dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de recourir aux marchés similaires de l'article 30.i.7

Brève description:

Le Lot 2 a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice, en matière de contrats publics (dont les marchés publics, les conventions de maîtrise d'ouvrage et les concessions, mais à l'exclusion des marchés de partenariat)

Le Lot 3 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de droit privé

Le Lot 4 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de recouvrement et voies d'exécution (hors lot 5)

Le Lot 5 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de voies d'exécution pour les saisies-bateau

Le Lot 6 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice en matière de droit pénal

Intitulé du lot: Prestations d'assistance et de représentation en justice devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel
Brève description:

Le Lot 7 a pour objet des prestations d'assistance et de représentation en justice devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-10-12 📅
Nom: Axone droit public
Adresse postale: 64 avenue Jean Jaurès
Commune postale: Lyon
Code postal: 69007
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Nom: Maître Véronique Vray
Adresse postale: 11 rue Elie Rochette
Valeur totale du marché: 320 000 EUR 💰
Nom: Selas CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Adresse postale: 174 rue de Créqui, CS 23516
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69422
Adresse Internet: https://cms.law/fr/FRA/ 🌏
Valeur totale du marché: 275 000 EUR 💰
Nom: Cabinet Bernards
Adresse postale: 84 rue d'Amsterdam
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.bernardsfirm.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Nom: Cabinet Burgeat
Adresse postale: 229 rue Saint-Honoré
Code postal: 75001
Nom: Maître Jean-Paul Tomasi
Adresse postale: 43 rue Auguste Comte
Code postal: 69002
Nom: Maître Thierry Dumoulin
Adresse postale: 10 cours Franklin Roosevelt
Code postal: 69006
Nom: Maître Xavier Langlois-Berthelot
Valeur totale du marché: 280 000 EUR 💰
50 000 EUR 💰
Nom: SCP Meier-Bourdeau-Lecuyer
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Code postal: 75004
Adresse Internet: http://www.scp-mbl.fr 🌏
Valeur totale du marché: 60 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
20
10
4
11
Source: OJS 2018/S 207-473141 (2018-10-24)

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