Prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins du SDIS 77
SDIS 77
La présente consultation est régie par les dispositions de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. La consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée en application des articles 27 et 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande régi par les articles 78 et 80 du décret attribué à un opérateur économique.
Les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre sont réglées par application des prix unitaires du bordereau des prix unitaires.
L'accord-cadre ne comporte ni montant minimum annuel ni montant maximum annuel.
Le délai de réception des offres était de 2018-04-09. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-09.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Arco-Legal
- • Cabinet Gentilhomme
- • Mme Cayla Destrem — Association d'avocat
- • SCP Meier-Bourdeau Lécuyer
- • SDIS 77
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2018-03-09 | Avis de marché |
| 2018-08-23 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2018-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 980
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS 77
Adresse postale: 56 avenue de Corbeil — BP 70109
Code postal: 77001
Commune postale: Melun Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sdis77interne.fr/espace-public/marches-publics 🌏
Courrier électronique: marchespublics@sdis77.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics-sdis77.omnikles.com/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics-sdis77.omnikles.com/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-09 📅
Date limite de soumission: 2018-04-09 📅
Date de publication: 2018-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 050-110787
Numéro JO-S: 50
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale estimée: 128 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le Conseil d'État
Numéro du lot: 1
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 16 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 25 600 EUR 💰
Intitulé du lot: Fonction publique
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 32 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Acquisitions foncières et cessions, construction, domaine public et privé, baux
Numéro du lot: 4
Brève description:
Numéro du lot: 5
Valeur estimée hors TVA: 38 400 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: qualité et structuration de léquipe dédiée, expérience et références professionnelles
Critère de qualité (pondération): 50 %
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: méthodologie de traitement des demandes et de suivi des dossiers
Critère de qualité (pondération): 30 %
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3: qualité des actes rendus
Critère de qualité (pondération): 20 %
Pondération du prix: 60 %
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Sous-critère 1: qualité et structuration de l'équipe dédiée, expérience et références professionnelles
Critère de qualité (pondération): 10 %
Critère de qualité (nom): Sous-critère 4: compréhension des problématiques et enjeux liées au domaine SDIS
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-sdis77.omnikles.com/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics-sdis77.omnikles.com/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle — case postale nº 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524272 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2018/S 050-110787 (2018-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 980
Brève description:
La présente consultation est régie par les dispositions de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. La consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée en application des articles 27 et 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande régi par les articles 78 et 80 du décret attribué à un opérateur économique.
Les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre sont réglées par application des prix unitaires du bordereau des prix unitaires.
L'accord-cadre ne comporte ni montant minimum annuel ni montant maximum annuel.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS 77
Adresse postale: 56 avenue de Corbeil — BP 70109
Code postal: 77001
Commune postale: Melun Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sdis77interne.fr/espace-public/marches-publics 🌏
Courrier électronique: marchespublics@sdis77.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics-sdis77.omnikles.com/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics-sdis77.omnikles.com/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-09 📅
Date limite de soumission: 2018-04-09 📅
Date de publication: 2018-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 050-110787
Numéro JO-S: 50
Informations complémentaires
1) durée de l'accord-cadre: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 24.7.2018 ou à sa date de notification ci cette dernière intervient postérieurement. L'accord-cadre peut être reconduit tacitement 3 fois par périodes successives de 1 an;
2) critères de sélection des candidatures:
A. les capacités techniques et professionnelles;
B. les capacités économiques et financières;
3) négociations: les soumissionnaires sont informés que le SDIS 77 mènera des négociations. Ces dernières se dérouleront uniquement avec les candidats dont les offres ont été jugées les meilleures (maximum 5). Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Ces dernières pourront se dérouler par téléphone, par télécopie, par courriel ou sur le site de l'État Major. En tout état de cause elles seront matérialisées par écrit;
4) conditions de remise des offres: aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission par voie électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics-sdis77.omnikles.com/
Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils sont invités à utiliser/communiquer une adresse électronique dévolue aux échanges (communications/notifications) qui auront lieu dans le cadre de la présente consultation.
Le candidat est seul responsable de la validité de l'adresse électronique renseignée.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est régie par les dispositions de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. La consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée en application des articles 27 et 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande régi par les articles 78 et 80 du décret attribué à un opérateur économique.
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Les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre sont réglées par application des prix unitaires du bordereau des prix unitaires.
L'accord-cadre ne comporte ni montant minimum annuel ni montant maximum annuel.
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le Conseil d'État
Numéro du lot: 1
Brève description:
Participer aux réunions de travail demandées par le pouvoir adjudicateur (soit au cabinet du titulaire soit dans les locaux du SDIS 77).
Être en mesure d'étudier et d'établir un dossier de plaidoirie en réponse aux demandes formulées par le pouvoir adjudicateur.
Restituer les comptes rendus d'audience et les informations nécessaires au suivi du dossier.
Représenter physiquement le pouvoir adjudicateur en audience devant le conseil d'état (dans toutes les phases de la procédure).
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre peut être reconduit tacitement 3 fois par périodes successives de 1 an.
Intitulé du lot: Marchés publics, montage contractuels et droit public
Numéro du lot: 2
Brève description:
Participer à des entretiens téléphoniques afin de renseigner le SDIS 77 dans les domaines objet de l'accord-cadre dont il est titulaire.
Être en mesure de produire une note ou une étude juridique (nécessitant le cas échéant des recherches plus ou moins approfondies) en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur.
Participer aux réunions de travail demandé par le pouvoir adjudicateur (soit au cabinet du titulaire soit dans les locaux du SDIS 77).
Représenter physiquement le pouvoir adjudicateur en audience devant un juge de 1
L'accord-cadre ne comporte pas de montant minimum annuel ni de montant maximum annuel.
Intitulé du lot: Fonction publique
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 32 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Acquisitions foncières et cessions, construction, domaine public et privé, baux
Numéro du lot: 4
Brève description:
Le titulaire doit représenter physiquement le pouvoir adjudicateur en audience devant un juge de 1
Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 5
Valeur estimée hors TVA: 38 400 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) lettre de candidature présentant le candidat et les membres du groupement le cas échéant: (DUME ou DC1 — imprimé dans sa dernière version ou sous forme libre);
2) déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics (DUME ou DC1 — imprimé dans sa dernière version ou sous forme libre);
Afficher plus
3) déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (sous forme libre).
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (DUME ou DC2 — imprimé dans sa dernière version ou sous forme libre).
Capacité technique et professionnelle:
1) liste des effectifs moyens annuels dont disposait le candidat au cours des 3 dernières années (DUME ou DC2 — imprimé dans sa dernière version ou sous forme libre);
2) liste de références pour des prestations de même nature que celles objet de l'accord-cadre exécutées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé dans la limite des règles déontologiques propres à la profession d'avocats. Aussi, des références nominatives pourront être présentées, à condition d'avoir obtenu l'accord préalable et exprès des clients. (DUME ou DC2 — imprimé dans sa dernière version ou sous forme libre);
Afficher plus
3) une attestation d'inscription au barreau et/ou justification des conditions légales habilitant le candidat (membres associées et collaborateurs) à réaliser des consultations juridiques à titre accessoire dans son domaine d'activité au regard du lot auquel il candidate conformément aux exigences de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971
Afficher plus
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
La réalisation des missions de représentation juridique est réservée aux membres de la profession d'avocat au sens de l'article 4 de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous réserve des dispositions régissant les avocats aux Conseil d'État et à la cour de cassation. La réalisation des missions de conseil est présumée être réalisée par les avocats et autres professionnels du droit dans les conditions prévues par les articles 54 et suivants de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Pour les autres professions, la réalisation de consultations juridiques est soumise au respect préalable des conditions énoncées aux articles 59 et suivants de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: qualité et structuration de léquipe dédiée, expérience et références professionnelles
Critère de qualité (pondération): 50 %
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: méthodologie de traitement des demandes et de suivi des dossiers
Critère de qualité (pondération): 30 %
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3: qualité des actes rendus
Critère de qualité (pondération): 20 %
Pondération du prix: 60 %
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Sous-critère 1: qualité et structuration de l'équipe dédiée, expérience et références professionnelles
Critère de qualité (pondération): 10 %
Critère de qualité (nom): Sous-critère 4: compréhension des problématiques et enjeux liées au domaine SDIS
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-sdis77.omnikles.com/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics-sdis77.omnikles.com/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
1) durée de l'accord-cadre: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 24.7.2018 ou à sa date de notification ci cette dernière intervient postérieurement. L'accord-cadre peut être reconduit tacitement 3 fois par périodes successives de 1 an;
Afficher plus
2) critères de sélection des candidatures:
A. les capacités techniques et professionnelles;
B. les capacités économiques et financières;
3) négociations: les soumissionnaires sont informés que le SDIS 77 mènera des négociations. Ces dernières se dérouleront uniquement avec les candidats dont les offres ont été jugées les meilleures (maximum 5). Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Ces dernières pourront se dérouler par téléphone, par télécopie, par courriel ou sur le site de l'État Major. En tout état de cause elles seront matérialisées par écrit;
Afficher plus
4) conditions de remise des offres: aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission par voie électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics-sdis77.omnikles.com/
Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils sont invités à utiliser/communiquer une adresse électronique dévolue aux échanges (communications/notifications) qui auront lieu dans le cadre de la présente consultation.
Afficher plus
Le candidat est seul responsable de la validité de l'adresse électronique renseignée.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle — case postale nº 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel: recours possible jusqu'à la signature du marché public,
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public au JOUE ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— recours de plein contentieux: recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public au JOUE.
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524272 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2018/S 050-110787 (2018-03-09)
Avis d'attribution de marché (2018-08-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS77
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-23 📅
Date de publication: 2018-08-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 162-371003
Se réfère à l'avis: 2018/S 050-110787
Numéro JO-S: 162
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le conseil d'état
Brève description:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Seine-et-Marne
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
50
30
20
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: qualité et structuration de léquipe dédiée, expérience et références professionnelles
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Compréhension des problématiques et enjeux liées au domaine SDIS
Sous-critère 3: méthodologie de traitement des demandes et de suivi des dossiers
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-08-10 📅
Nom: SCP Meier-Bourdeau Lécuyer
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 145487143 📞
Courrier électronique: cabinet@scp-mbl.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 2 730 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-08-08 📅
Nom: Arco-Legal
Adresse postale: 49 rue Saint-Roch
Code postal: 75001
Téléphone: +33 153328000 📞
Courrier électronique: cfergon@arco-legal.fr 📧
Valeur totale du marché: 6 245 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-08-06 📅
Nom: Mme Cayla Destrem — Association d'avocat
Adresse postale: 47 avenue de Villiers
Code postal: 75017
Téléphone: +33 158051200 📞
Courrier électronique: 47villiers@vocatassocie.com 📧
Valeur totale du marché: 4153.67 EUR 💰
Nom: Cabinet Gentilhomme
Adresse postale: 103 rue la Boétie
Code postal: 75008
Courrier électronique: michel.gentilhomme@wanadoo.fr 📧
Valeur totale du marché: 3 740 EUR 💰
11 645 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
4
5
1
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — Case postale nº 8630
Source: OJS 2018/S 162-371003 (2018-08-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre concerne la réalisation de prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS77
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-23 📅
Date de publication: 2018-08-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 162-371003
Se réfère à l'avis: 2018/S 050-110787
Numéro JO-S: 162
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le conseil d'état
Brève description:
Participer aux réunions de travail demandées par le pouvoir adjudicateur (soit au cabinet du titulaire soit dans les locaux du SDIS 77)
Le titulaire doit représenter physiquement le pouvoir adjudicateur en audience devant le conseil d'état (dans toutes les phases de la procédure)
Restituer les comptes rendus d'audience et les informations nécessaires au suivi du dossier
Le titulaire doit représenter physiquement le pouvoir adjudicateur en audience devant un juge de 1ère instance et/ou devant la cour d'appel (dans toutes les phases de la procédure)
Participer à des entretiens téléphoniques afin de renseigner le SDIS 77 dans les domaines objet de l'accord-cadre dont il est titulaire. Être en mesure de produire une note ou une étude juridique (nécessitant le cas échéant des recherches plus ou moins approfondies) en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur. Participer aux réunions de travail demandées par le pouvoir adjudicateur (soit au cabinet du titulaire soit dans les locaux du SDIS 77). Être en mesure d'étudier et d'établir un dossier de plaidoirie en réponse aux demandes formulées par le pouvoir adjudicateur. Restituer les comptes rendus d'audience et les informations nécessaires au suivi du dossier Le titulaire doit représenter physiquement le pouvoir adjudicateur en audience devant un juge de 1
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Site principal ou lieu d'exécution: Seine-et-Marne
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
50
30
20
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: qualité et structuration de léquipe dédiée, expérience et références professionnelles
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Compréhension des problématiques et enjeux liées au domaine SDIS
Sous-critère 3: méthodologie de traitement des demandes et de suivi des dossiers
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-08-10 📅
Nom: SCP Meier-Bourdeau Lécuyer
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 145487143 📞
Courrier électronique: cabinet@scp-mbl.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 2 730 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-08-08 📅
Nom: Arco-Legal
Adresse postale: 49 rue Saint-Roch
Code postal: 75001
Téléphone: +33 153328000 📞
Courrier électronique: cfergon@arco-legal.fr 📧
Valeur totale du marché: 6 245 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-08-06 📅
Nom: Mme Cayla Destrem — Association d'avocat
Adresse postale: 47 avenue de Villiers
Code postal: 75017
Téléphone: +33 158051200 📞
Courrier électronique: 47villiers@vocatassocie.com 📧
Valeur totale du marché: 4153.67 EUR 💰
Nom: Cabinet Gentilhomme
Adresse postale: 103 rue la Boétie
Code postal: 75008
Courrier électronique: michel.gentilhomme@wanadoo.fr 📧
Valeur totale du marché: 3 740 EUR 💰
11 645 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
4
5
1
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — Case postale nº 8630
Source: OJS 2018/S 162-371003 (2018-08-23)
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