La présente consultation est régie par les dispositions de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. La consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée en application des articles 27 et 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande régi par les articles 78 et 80 du décret attribué à un opérateur économique.
Les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre sont réglées par application des prix unitaires du bordereau des prix unitaires.
L'accord-cadre ne comporte ni montant minimum annuel ni montant maximum annuel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-04-09.
L'appel d'offres a été publié le 2018-03-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins du SDIS 77
980”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre concerne la réalisation de prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins du...”
Brève description
Le présent accord-cadre concerne la réalisation de prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation en justice devant le conseil d'état
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Seine-et-Marne
Description du marché:
“Participer aux réunions de travail demandées par le pouvoir adjudicateur (soit au cabinet du titulaire soit dans les locaux du SDIS 77)
Être en mesure...”
Description du marché
Participer aux réunions de travail demandées par le pouvoir adjudicateur (soit au cabinet du titulaire soit dans les locaux du SDIS 77)
Être en mesure d'étudier et d'établir un dossier de plaidoirie en réponse aux demandes formulées par le pouvoir adjudicateur.
Restituer les comptes rendus d'audience et les informations nécessaires au suivi du dossier.
Le titulaire doit représenter physiquement le pouvoir adjudicateur en audience devant le conseil d'état (dans toutes les phases de la procédure)
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Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: qualité et structuration de léquipe dédiée, expérience et références professionnelles”
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: méthodologie de traitement des demandes et de suivi des dossiers”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3: qualité des actes rendus
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 60
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Marchés publics, montage contractuels et droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Participer à des entretiens téléphoniques afin de renseigner le SDIS 77 dans les domaines objet de l'accord-cadre dont il est titulaire.
Être en mesure de...”
Description du marché
Participer à des entretiens téléphoniques afin de renseigner le SDIS 77 dans les domaines objet de l'accord-cadre dont il est titulaire.
Être en mesure de produire une note ou une étude juridique (nécessitant le cas échéant des recherches plus ou moins approfondies) en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur.
Participer aux réunions de travail demandées par le pouvoir adjudicateur (soit au cabinet du titulaire soit dans les locaux du SDIS 77).
Être en mesure d'étudier et d'établir un dossier de plaidoirie en réponse aux demandes formulées par le pouvoir adjudicateur.
Restituer les comptes rendus d'audience et les informations nécessaires au suivi du dossier
Le titulaire doit représenter physiquement le pouvoir adjudicateur en audience devant un juge de 1ère instance et/ou devant la cour d'appel (dans toutes les phases de la procédure)
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Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: qualité et structuration de léquipe dédiée, expérience et références professionnelles”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Participer à des entretiens téléphoniques afin de renseigner le SDIS 77 dans les domaines objet de l'accord-cadre dont il est titulaire. Être en mesure de...”
Description du marché
Participer à des entretiens téléphoniques afin de renseigner le SDIS 77 dans les domaines objet de l'accord-cadre dont il est titulaire. Être en mesure de produire une note ou une étude juridique (nécessitant le cas échéant des recherches plus ou moins approfondies) en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur. Participer aux réunions de travail demandées par le pouvoir adjudicateur (soit au cabinet du titulaire soit dans les locaux du SDIS 77). Être en mesure d'étudier et d'établir un dossier de plaidoirie en réponse aux demandes formulées par le pouvoir adjudicateur. Restituer les comptes rendus d'audience et les informations nécessaires au suivi du dossier Le titulaire doit représenter physiquement le pouvoir adjudicateur en audience devant un juge de 1 instance et / ou devant la cour d'appel (dans toutes les phases de la procédure).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Compréhension des problématiques et enjeux liées au domaine SDIS
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisitions foncières et cessions, construction, domaine public et privé, baux
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3: méthodologie de traitement des demandes et de suivi des dossiers”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 050-110787
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20189801
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Représentation en justice devant le conseil d'état
Date de conclusion du contrat: 2018-08-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Meier-Bourdeau Lécuyer
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 145487143📞
Courrier électronique: cabinet@scp-mbl.fr📧
Fax: +33 145440148 📠
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 730 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20189802
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Marchés publics, montage contractuels et droit public
Date de conclusion du contrat: 2018-08-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Arco-Legal
Adresse postale: 49 rue Saint-Roch
Code postal: 75001
Téléphone: +33 153328000📞
Courrier électronique: cfergon@arco-legal.fr📧
Fax: +33 148783148 📠
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 245 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20189803
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Fonction publique
Date de conclusion du contrat: 2018-08-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Mme Cayla Destrem — Association d'avocat
Adresse postale: 47 avenue de Villiers
Code postal: 75017
Téléphone: +33 158051200📞
Courrier électronique: 47villiers@vocatassocie.com📧
Fax: +33 140540542 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4153.67 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 20189804
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Acquisition foncières et cessions, construction; domaine publics et privé, baux
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Gentilhomme
Adresse postale: 103 rue la Boétie
Code postal: 75008
Courrier électronique: michel.gentilhomme@wanadoo.fr📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 740 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 20189805
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit pénal
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 11 645 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — Case postale nº 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, préfecture de la région...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
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Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524272📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: recours possible jusqu'à la signature du marché public,
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: recours possible jusqu'à la signature du marché public,
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public au JOUE ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— recours de plein contentieux: recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public au JOUE.
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Source: OJS 2018/S 162-371003 (2018-08-23)