L'objet de l'accord-cadre issu de la présente consultation est d'octroyer une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime obligatoire (Sécurité sociale) en cas de frais occasionnés par une maladie, une maternité et ce dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires et dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur.
L'accord-cadre s'exécute par l'émission de bons de commande, en application des 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, portant sur les prestations décrites au CCTP.
Il est conclu sans montant minimum ni maximum.
Les bons de commande sont matérialisés par un bulletin d'adhésion.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-10.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestation de complémentaire santé pour les salariés de l'ANAP
CS20180607
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“L'objet de l'accord-cadre issu de la présente consultation est d'octroyer une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime obligatoire...”
Brève description
L'objet de l'accord-cadre issu de la présente consultation est d'octroyer une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime obligatoire (Sécurité sociale) en cas de frais occasionnés par une maladie, une maternité et ce dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires et dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur.
L'accord-cadre s'exécute par l'émission de bons de commande, en application des 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, portant sur les prestations décrites au CCTP.
Il est conclu sans montant minimum ni maximum.
Les bons de commande sont matérialisés par un bulletin d'adhésion.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Dans les locaux du Titulaire et dans ceux de l'ANAP pour les réunions
Description du marché:
“L'objet de l'accord-cadre issu de la présente consultation est d'octroyer une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime obligatoire...”
Description du marché
L'objet de l'accord-cadre issu de la présente consultation est d'octroyer une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime obligatoire (Sécurité sociale) en cas de frais occasionnés par une maladie, une maternité et ce dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires et dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre, appréciée au regard de la note technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Prix (pondération): 60 %
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il pourra être reconduit une fois pour 12 mois à l'initiative de l'ANAP dans les conditions prévues à l'article 16 II du décret n° 2016-360 du 25.3.2016...”
Description des renouvellements
Il pourra être reconduit une fois pour 12 mois à l'initiative de l'ANAP dans les conditions prévues à l'article 16 II du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder 48 mois.
Les prestations de garanties relatives au présent accord cadre prennent effet au 1.1.2019
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de cotraitrance.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Chiffres d'affaires au cours des 3 derniers exercices
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Effectifs des 3 dernières années
Qualité des références et expériences vérifiables similaires à l'objet du marché au cours des 3 dernières années: les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Effectifs des 3 dernières années
Qualité des références et expériences vérifiables similaires à l'objet du marché au cours des 3 dernières années: les sociétés candidates devront justifier d'expériences probantes et récentes en matière de prestations de complémentaire santé.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-10
12:30 📅
“Conformément à l'article 7.3 du RC, l'offre des candidats comporte impérativement les documents mentionnés ci-dessous:
— l'acte d'engagement complété,
— le...”
Conformément à l'article 7.3 du RC, l'offre des candidats comporte impérativement les documents mentionnés ci-dessous:
— l'acte d'engagement complété,
— le cadre de réponse financier complété,
— une note technique comportant:
A) Sa compréhension du contexte général de la consultation;
B) Les modalités de gestion qu'il propose de mettre en œuvre pour mener à bien sa mission en répondant aux exigences du cahier des charges (procédures, outils et moyens techniques...) et décrites dans le RC;
C) La présentation détaillée des garanties couvertes dans le respect du tableau des garanties, présenté au chapitre V du CCTP;
D) Les moyens humains mis en œuvre pour mener à bien la mission dans des délais contraints et notamment garantir un niveau satisfaisant de service et leur organisation: le candidat présentera le profil de l'interlocuteur privilégié exigé dans le cadre du suivi des prestations.
E) Pour ceux qui répondent en partenariat avec d'autres entreprises (cotraitance ou sous-traitance), une présentation des avantages associés est demandée;
F) Le candidat pourra indiquer les services complémentaires qu'il propose aux adhérents et à l'ANAP (Actions sociales, Assistance santé à domicile, prévention...).
Les pièces constituant l'offre sont obligatoires. Toute offre incomplète sera considérée comme irrecevable et rejetée.
Il est demandé également que soient fournis dans le dossier d'offre:
— Les CCAP et CCTP, datés et signés par le(s) représentant(s) du/des prestataire(s),
— un code IBAN (RIB),
— une attestation d'assurance civile professionnelle en cours de validité.
Le candidat peut en outre joindre tous les documents qu'il juge utile de communiquer à l'ANAP dans le cadre de son offre
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2018/S 131-298760 (2018-07-06)