Missions de prestations d'assistance juridique comprenant notamment des missions de représentation lors de contentieux locatifs et de conseil
Est Métropole Habitat souhaite bénéficier de l'assistance juridique d'un avocat ou cabinet d'avocats spécialisés dans les domaines juridiques liés à son activité de gestion locative HLM ou gestion immobilière et qui comprend des missions de représentations lors des contentieux et de conseils. La prestation d'assistance juridique se caractérise notamment par:
– l'élaboration des requêtes introductives d'instance et/ou les mémoires en défense devant les différentes juridictions,
– la représentation devant les tribunaux,
– et des prestations de conseil oral, ou écrit, sous forme de consultations et de notes argumentées, la rédaction de projet d'actes juridiques non contentieux (comme par exemple des contrats sous seing privé, courriers) ou dans le cadre de pré-contentieux (recours amiables, accords transactionnels).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-07-03.
L'appel d'offres a été publié le 2018-06-01.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2018-06-01
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Avis de marché
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