Missions d'assistance, de conseils juridiques et représentation en justice pour le compte de la Ville de Villeneuve-le-Roi

Ville de Villeneuve-le-Roi

Le présent marché a pour objet la réalisation de missions d'assistance, de conseils juridiques et représentation en justice pour le compte de la Ville de Villeneuve-le-Roi, en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement, de l'aménagement, du foncier, de l'habitat, de droit de la commande publique et de la fonction publique et du droit social.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-11-26. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-10-19 Avis de marché
2019-04-29 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-10-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 18CP54
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de missions d'assistance, de conseils juridiques et représentation en justice pour le compte de la Ville de Villeneuve-le-Roi, en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement, de l'aménagement, du foncier, de l'habitat, de droit de la commande publique et de la fonction publique et du droit social.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Villeneuve-Le-Roi
Adresse postale: place de la Vieille Église
Code postal: 94290
Commune postale: Villeneuve-le-Roi
Contact
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: murielle.michelet@ville-villeneuve-le-roi.fr 📧
URL des documents: http://achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_8vRAeWKYBr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-19 📅
Date limite de soumission: 2018-11-26 📅
Date de publication: 2018-10-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 204-465622
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires
Les offres seront appréciées, éventuellement après négociation avec une pondération sur les critères suivants pour chaque lot: valeur technique de l'offre sur 50/100: appréciée sur la base de la note méthodologique remise par le candidat comprenant: — la note de présentation de la structure et un descriptif de ses domaines d'intervention (20/50), — la présentation détaillée des personnes pressenties pour l'exécution des prestations et leurs CV (titres d'études, qualifications, expérience, etc.) (5/50), — la méthodologie proposée par le candidat pour l'exécution de chaque type de prestation (organisation générale, mode de dialogue et de concertation avec le pouvoir adjudicateur, modalités de prise en charge et de suivi des dossiers, réactivité et disponibilité, modalité de traitement des demandes en urgence, base documentaire, etc.) (20/50), — nombre moyen de dossiers traités annuellement: les candidats distingueront les missions de conseil des missions de représentation (5/50), — prix sur 40/100: apprécié sur la base du montant total inscrit sur le BPU (pièce nº 3), — délais de consultations sur 10/100: critère apprécié en fonction des délais inscrits à l'article 4.2. De l'acte d'engagement (pièce nº 1).
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Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Informations sur les lots:
Le marché sera attribué à un seul attributaire par lot. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Un même candidat peut être attributaire de plusieurs lots.
Intitulé du lot: Lot 1: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, du foncier et de l'habitat
Numéro du lot: 1
Brève description: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, du foncier et de l'habitat.
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 365 jours
Description des renouvellements:
Le marché est conclu pour 1 an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable par la personne responsable du marché, par reconduction tacite, 3 fois une année.
Intitulé du lot: Lot 2: Droit de la commande publique
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit de la commande publique.
Valeur estimée hors TVA: 5 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 3: Fonction publique et droit social
Numéro du lot: 3
Brève description: Fonction publique et droit social.
Valeur estimée hors TVA: 12 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Le marché s'adresse exclusivement à des avocats exerçant en libéral ou à des cabinets d'avocats. Il est rappelé que les prestations se dérouleront dans le cadre législatif et réglementaire défini par la loi nº 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret nº 91-1197 organisant la profession d'avocat, le décret nº 2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et la décision à caractère normatif nº 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Justification de l’accord-cadre:
Le marché sera attribué à un seul attributaire par lot. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Un même candidat peut être attributaire de plusieurs lots
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
Le marché sera attribué à un seul attributaire par lot. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Un même candidat peut être attributaire de plusieurs lots
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Commune
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les offres seront appréciées, éventuellement après négociation avec une pondération sur les critères suivants pour chaque lot: valeur technique de l'offre sur 50/100: appréciée sur la base de la note méthodologique remise par le candidat comprenant:
— la note de présentation de la structure et un descriptif de ses domaines d'intervention (20/50),
— la présentation détaillée des personnes pressenties pour l'exécution des prestations et leurs CV (titres d'études, qualifications, expérience, etc.) (5/50),
— la méthodologie proposée par le candidat pour l'exécution de chaque type de prestation (organisation générale, mode de dialogue et de concertation avec le pouvoir adjudicateur, modalités de prise en charge et de suivi des dossiers, réactivité et disponibilité, modalité de traitement des demandes en urgence, base documentaire, etc.) (20/50),
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— nombre moyen de dossiers traités annuellement: les candidats distingueront les missions de conseil des missions de représentation (5/50),
— prix sur 40/100: apprécié sur la base du montant total inscrit sur le BPU (pièce nº 3),
— délais de consultations sur 10/100: critère apprécié en fonction des délais inscrits à l'article 4.2. De l'acte d'engagement (pièce nº 1).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun:
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— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,
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— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, Société tropic travaux signalisation. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
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Source: OJS 2018/S 204-465622 (2018-10-19)
Avis d'attribution de marché (2019-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de missions d'assistance, de conseils juridiques et représentation en justice pour le compte de la ville de Villeneuve-le-Roi, en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement, de l'aménagement, du foncier, de l'habitat, de droit de la commande publique et de la fonction publique et du droit social.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: place de la Vieille Eglise

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-29 📅
Date de publication: 2019-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 085-204061
Se réfère à l'avis: 2018/S 204-465622
Numéro JO-S: 85

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délais de consultation
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-03-04 📅
Nom: LVI Avocats et Associés
Adresse postale: 14 rue de Castiglione
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.lvi-avocats.fr/ 🌏
Nom: Cabinet cabanes neveu
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Code postal: 75017
Adresse Internet: http://www.cabanes-neveu.fr/public/ 🌏
Nom: Goutal, Alibert et Associés
Adresse postale: 90 avenue Ledru Rollin
Code postal: 75011
Adresse Internet: http://www.goutal-alibert.net/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
7

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun:
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— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA),
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux signalisation. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
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Source: OJS 2019/S 085-204061 (2019-04-29)
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