Le présent marché a pour objet la réalisation de missions d'assistance, de conseils juridiques et représentation en justice pour le compte de la Ville de Villeneuve-le-Roi, en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement, de l'aménagement, du foncier, de l'habitat, de droit de la commande publique et de la fonction publique et du droit social.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-26.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions d'assistance, de conseils juridiques et représentation en justice pour le compte de la Ville de Villeneuve-le-Roi
18CP54”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la réalisation de missions d'assistance, de conseils juridiques et représentation en justice pour le compte de la Ville de...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la réalisation de missions d'assistance, de conseils juridiques et représentation en justice pour le compte de la Ville de Villeneuve-le-Roi, en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement, de l'aménagement, du foncier, de l'habitat, de droit de la commande publique et de la fonction publique et du droit social.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Le marché sera attribué à un seul attributaire par lot. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Un même candidat peut être attributaire de...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Le marché sera attribué à un seul attributaire par lot. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Un même candidat peut être attributaire de plusieurs lots.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, du foncier et de l'habitat
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, du foncier et de l'habitat.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Description
Durée de l'accord: 365
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour 1 an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable par la personne responsable du marché, par reconduction tacite, 3...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour 1 an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable par la personne responsable du marché, par reconduction tacite, 3 fois une année.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché: Droit de la commande publique.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: Fonction publique et droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Fonction publique et droit social.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.”
Liste et brève description des conditions
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché s'adresse exclusivement à des avocats exerçant en libéral ou à des cabinets d'avocats. Il est rappelé que les prestations se dérouleront dans le...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché s'adresse exclusivement à des avocats exerçant en libéral ou à des cabinets d'avocats. Il est rappelé que les prestations se dérouleront dans le cadre législatif et réglementaire défini par la loi nº 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret nº 91-1197 organisant la profession d'avocat, le décret nº 2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et la décision à caractère normatif nº 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“Le marché sera attribué à un seul attributaire par lot. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Un même candidat peut être attributaire de...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
Le marché sera attribué à un seul attributaire par lot. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Un même candidat peut être attributaire de plusieurs lots
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-26
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-10
10:00 📅
“Les offres seront appréciées, éventuellement après négociation avec une pondération sur les critères suivants pour chaque lot: valeur technique de l'offre...”
Les offres seront appréciées, éventuellement après négociation avec une pondération sur les critères suivants pour chaque lot: valeur technique de l'offre sur 50/100: appréciée sur la base de la note méthodologique remise par le candidat comprenant:
— la note de présentation de la structure et un descriptif de ses domaines d'intervention (20/50),
— la présentation détaillée des personnes pressenties pour l'exécution des prestations et leurs CV (titres d'études, qualifications, expérience, etc.) (5/50),
— la méthodologie proposée par le candidat pour l'exécution de chaque type de prestation (organisation générale, mode de dialogue et de concertation avec le pouvoir adjudicateur, modalités de prise en charge et de suivi des dossiers, réactivité et disponibilité, modalité de traitement des demandes en urgence, base documentaire, etc.) (20/50),
— nombre moyen de dossiers traités annuellement: les candidats distingueront les missions de conseil des missions de représentation (5/50),
— prix sur 40/100: apprécié sur la base du montant total inscrit sur le BPU (pièce nº 3),
— délais de consultations sur 10/100: critère apprécié en fonction des délais inscrits à l'article 4.2. De l'acte d'engagement (pièce nº 1).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, Société tropic travaux signalisation. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
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Source: OJS 2018/S 204-465622 (2018-10-19)
Avis d'attribution de marché (2019-04-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: place de la Vieille Eglise
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la réalisation de missions d'assistance, de conseils juridiques et représentation en justice pour le compte de la ville de...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la réalisation de missions d'assistance, de conseils juridiques et représentation en justice pour le compte de la ville de Villeneuve-le-Roi, en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement, de l'aménagement, du foncier, de l'habitat, de droit de la commande publique et de la fonction publique et du droit social.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 20000
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 548000
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délais de consultation
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 204-465622
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, du foncier et de l'habitat
Date de conclusion du contrat: 2019-03-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: LVI Avocats et Associés
Adresse postale: 14 rue de Castiglione
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://www.lvi-avocats.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 480 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 1700
Offre la plus élevée: 4425
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit de la commande publique
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet cabanes neveu
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Code postal: 75017
URL: http://www.cabanes-neveu.fr/public/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 2000
Offre la plus élevée: 4630
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Fonction publique et droit social
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Goutal, Alibert et Associés
Adresse postale: 90 avenue Ledru Rollin
Code postal: 75011
URL: http://www.goutal-alibert.net/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 48 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 2110
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout recours gracieux peut être adressé à la ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout recours gracieux peut être adressé à la ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux signalisation. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
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Source: OJS 2019/S 085-204061 (2019-04-29)