Marché relatif à des prestations juridiques dans le cadre d'un transfert de concessions

CIE aménagement Côteaux de Gascogne

Le présent marché a pour objet un appui juridique dans le cadre du transfert de concessions d'état à une région.
La mission porte sur des domaines transversaux du droit. En effet, cette mission portera tant sur du droit fiscal, public et éventuellement des activités de lobbying.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-26. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-07-17 Avis de marché
2018-08-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Brève description:
Le présent marché a pour objet un appui juridique dans le cadre du transfert de concessions d'état à une région. La mission porte sur des domaines transversaux du droit. En effet, cette mission portera tant sur du droit fiscal, public et éventuellement des activités de lobbying.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hautes-Pyrénées 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Cie aménagement Côteaux de Gascogne
Adresse postale: chemin de Lalette, CS 50449
Code postal: 65004
Commune postale: Tarbes cedex
Contact
Adresse Internet: http://http://www.cacg.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches@cacg.fr 📧
Téléphone: +33 562517145 📞
Fax: +33 562517130 📠
URL des documents: http://cacg.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_14065_572087.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-17 📅
Date limite de soumission: 2018-07-26 📅
Date de publication: 2018-07-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 138-315530
Numéro JO-S: 138

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet un appui juridique dans le cadre du transfert de concessions d'état à une région.
La mission porte sur des domaines transversaux du droit. En effet, cette mission portera tant sur du droit fiscal, public et éventuellement des activités de lobbying.
L'état a amorcé le transfert de ces concessions vers une ou plusieurs des régions. Le titulaire devra tout d'abord analyser et mettre à jour ces 2 contrats au regard de la réglementation applicable et de la nature du contrat. L'analyse devra naturellement porter également sur la nature juridique des biens, leur affectation et leur destination dans le cadre du transfert prochainement opéré. L'analyse devra aussi comporter un volet fiscal et étudier les conséquences d'un tel transfert. Cette analyse devra se faire au regard de notre statut notamment celui de société d'aménagement régional (SAR) et de la tutelle exercée par l'état, et des conséquences qu'un transfert emporte: la nature juridique de la CACG, SAR sera-t-elle modifiée? De plus, par l'émission de bons de commande, le titulaire pourra nous fournir un appui juridique sur les textes régissant la gestion des concessions notamment les autorisations préfectorales portant règlement d'eau, et autorisations préfectorales régissant les tarifs de vente d'eau. Le titulaire pourra assister à des réunions de négociations entre des acteurs publics. Le titulaire devra se rendre disponible pour assister à toute réunion à la demande du pouvoir adjudicateur à condition d'en avoir été informé XX heures (jours?) avant ladite réunion.
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Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les prestations ne nécessitent pas dans un premier temps de déplacement du prestataire sur le terrain.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Le marché concerne à titre principal une mission de conseil juridique, il est donc impératif qu'un membre doit être titulaire du Capacité d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2018-07-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société d'économie mixte
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://cacg.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://cacg.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_14065_572087.html 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de commerce de Tarbes
Adresse postale: 6 bis rue du Maréchal Foch
Commune postale: Tarbes
Code postal: 65000
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA Bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue de Bellevue - BP 952
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr 📧
Source: OJS 2018/S 138-315530 (2018-07-17)
Avis d'attribution de marché (2018-08-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 18 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cie Aménagement Côteaux de Gascogne
Commune postale: Tarbes Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-28 📅
Date de publication: 2018-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 167-380897
Se réfère à l'avis: 2018/S 138-315530
Numéro JO-S: 167

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'état a amorcé le transfert de ces concessions vers une ou plusieurs les régions. Le titulaire devra tout d'abord analyser et mettre à jour ces 2 contrats au regard de la réglementation applicable et de la nature du contrat.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Les prestations ne nécessitent pas dans un 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-08-27 📅
Nom: CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Adresse postale: 174 rue de Créqui
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69422
Pays: France 🇫🇷
Hautes-Pyrénées 🏙️
Valeur totale du marché: 18 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue de Belleville
Source: OJS 2018/S 167-380897 (2018-08-28)
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Région:
France Occitanie Midi-Pyrénées Hautes-Pyrénées
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques