Le présent marché a pour objet un appui juridique dans le cadre du transfert de concessions d'état à une région.
La mission porte sur des domaines transversaux du droit. En effet, cette mission portera tant sur du droit fiscal, public et éventuellement des activités de lobbying.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-07-26.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché relatif à des prestations juridiques dans le cadre d'un transfert de concessions”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet un appui juridique dans le cadre du transfert de concessions d'état à une région.
La mission porte sur des domaines...”
Brève description
Le présent marché a pour objet un appui juridique dans le cadre du transfert de concessions d'état à une région.
La mission porte sur des domaines transversaux du droit. En effet, cette mission portera tant sur du droit fiscal, public et éventuellement des activités de lobbying.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Hautes-Pyrénées 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations ne nécessitent pas dans un premier temps de déplacement du prestataire sur le terrain.”
Description du marché:
“L'état a amorcé le transfert de ces concessions vers une ou plusieurs des régions. Le titulaire devra tout d'abord analyser et mettre à jour ces 2 contrats...”
Description du marché
L'état a amorcé le transfert de ces concessions vers une ou plusieurs des régions. Le titulaire devra tout d'abord analyser et mettre à jour ces 2 contrats au regard de la réglementation applicable et de la nature du contrat. L'analyse devra naturellement porter également sur la nature juridique des biens, leur affectation et leur destination dans le cadre du transfert prochainement opéré. L'analyse devra aussi comporter un volet fiscal et étudier les conséquences d'un tel transfert. Cette analyse devra se faire au regard de notre statut notamment celui de société d'aménagement régional (SAR) et de la tutelle exercée par l'état, et des conséquences qu'un transfert emporte: la nature juridique de la CACG, SAR sera-t-elle modifiée? De plus, par l'émission de bons de commande, le titulaire pourra nous fournir un appui juridique sur les textes régissant la gestion des concessions notamment les autorisations préfectorales portant règlement d'eau, et autorisations préfectorales régissant les tarifs de vente d'eau. Le titulaire pourra assister à des réunions de négociations entre des acteurs publics. Le titulaire devra se rendre disponible pour assister à toute réunion à la demande du pouvoir adjudicateur à condition d'en avoir été informé XX heures (jours?) avant ladite réunion.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché concerne à titre principal une mission de conseil juridique, il est donc impératif qu'un membre doit être titulaire du Capacité d'aptitude à la...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché concerne à titre principal une mission de conseil juridique, il est donc impératif qu'un membre doit être titulaire du Capacité d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-07-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2018-07-26
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de commerce de Tarbes
Adresse postale: 6 bis rue du Maréchal Foch
Commune postale: Tarbes
Code postal: 65000
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA Bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue de Bellevue - BP 952
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr📧
Source: OJS 2018/S 138-315530 (2018-07-17)
Avis d'attribution de marché (2018-08-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Cie Aménagement Côteaux de Gascogne
Commune postale: Tarbes Cedex
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 18 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations ne nécessitent pas dans un 1 temps de déplacement du prestataire sur le terrain.”
Description du marché:
“L'état a amorcé le transfert de ces concessions vers une ou plusieurs les régions. Le titulaire devra tout d'abord analyser et mettre à jour ces 2 contrats...”
Description du marché
L'état a amorcé le transfert de ces concessions vers une ou plusieurs les régions. Le titulaire devra tout d'abord analyser et mettre à jour ces 2 contrats au regard de la réglementation applicable et de la nature du contrat.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 138-315530
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018-012
Titre:
“Marché relatif à des prestations juridiques dans le cadre d'un transfert de concessions”
Date de conclusion du contrat: 2018-08-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats
Adresse postale: 174 rue de Créqui
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69422
Pays: France 🇫🇷
Région: Hautes-Pyrénées 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18 000 💰
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue de Belleville
Source: OJS 2018/S 167-380897 (2018-08-28)