Pièces candidatures:
Agréments pour les risques classifiés par branches d'assurance:
a) pour les organismes d'assurance agréés en France par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR):
— fournir une copie des documents prouvant que l'assureur porteur de risque est titulaire des agréments des branches d'assurance nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il répond (ou une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution);
b) pour les organismes intervenant en France dans le cadre du passeport européen (libre prestation de service ou libre établissement):
— fournir une copie de l'agrément obtenu auprès de l'ACPR dans la branche d'assurance correspondant aux garanties à couvrir,
— à défaut fournir une attestation démontrant que l'agrément qui leur a été accordé par l'Autorité de contrôle compétente de leur état membre d'origine leur permet de couvrir les risques pour lesquels ils répondent et validant ainsi les conditions de leur exploitation en LPS en France.
Le(s) intermédiaire(s) éventuels justifieront:
a) être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'Orias, ou une déclaration prévue dans l'attestation sur l'honneur;
b) le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance;
c) une attestation d'assurance;
d) pour les seuls courtiers en assurance: une attestation de caution financière seulement pour les courtiers encaissant des fonds.
Critères de Jugement des offres:
1) valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport à la définition du besoin optimal découlant des pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, pondéré à 55 %, et décomposé comme suit:
— 40 % sur la nature et l'étendue des garanties au regard du cahier des charges (réserves, améliorations proposées),
— 15 % sur les modalités de gestion des dossiers de sinistres par la société d'assurance et/ou l'intermédiaire (sur la base des réponses fournies au point II-D de l'acte d'engagement);
2) valeur financière, constituée par le taux de prime unitaire et la pérennité des taux de primes, pondérée à 45 % selon la décomposition suivante:
— 5 % sur la pérennité des taux de prime,
— 40 % sur le montant des prix remis (taux de prime sur la base de la flotte actuelle), corrigés selon les stipulations ci avant précisées.
Le dossier de consultation pourra être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation de la Région dédiée aux marchés publics:
https://marchespublics.hautsdefrance.fr
Les candidats doivent obligatoirement remettre leurs offres par voie électronique. Les modalités de transmission des plis par voie électronique ainsi que pour la copie de sauvegarde sont définies dans le règlement de la consultation.
Critères de sélection des candidatures: capacités professionnelles, techniques et financières.
Variantes: Cf article 2-5-4 du règlement de la consultation.
Numéro de la Consultation: 2018.177