Marché public d'assurance portant sur l'assurance construction pour la réalisation d'un parking souterrain d'une halle de marché et le réaménagement d'espaces publics
Appel d'offres ouvert en application des articles 25-I.1, 66, 67 et 68 du décret relatif aux marchés publics. Durée du marché: la période de garantie commence, sous réserve des dispositions ci-dessous, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792.6 du code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une durée de 10 ans à compter de la réception. Toutefois, la garantie est acquise:
— avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer,
— après réception et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté, dans un délai maximum de 90 jours, son obligation de réparer.
Coût total de l'opération: 25 835 102 EUR (TTC).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-28.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public d'assurance portant sur l'assurance construction pour la réalisation d'un parking souterrain d'une halle de marché et le réaménagement...”
Titre
Marché public d'assurance portant sur l'assurance construction pour la réalisation d'un parking souterrain d'une halle de marché et le réaménagement d'espaces publics
18s0076
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Produits/services: Services de courtage en assurances📦
Brève description:
“Appel d'offres ouvert en application des articles 25-I.1, 66, 67 et 68 du décret relatif aux marchés publics. Durée du marché: la période de garantie...”
Brève description
Appel d'offres ouvert en application des articles 25-I.1, 66, 67 et 68 du décret relatif aux marchés publics. Durée du marché: la période de garantie commence, sous réserve des dispositions ci-dessous, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792.6 du code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une durée de 10 ans à compter de la réception. Toutefois, la garantie est acquise:
— avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer,
— après réception et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté, dans un délai maximum de 90 jours, son obligation de réparer.
Coût total de l'opération: 25 835 102 EUR (TTC).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dommages ouvrages
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché: Assurance dommages ouvrages.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires: Il est rappelé que la durée précisée ci-dessus est estimative.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tous risques chantier
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance tous risques chantier📦
Description du marché: Assurance tous risques chantier.
Durée de l'accord: 30
Informations complémentaires: Il est rappelé que la durée précisée ci-dessus est estimative
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— copie du pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
— un justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— copie du pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
— un justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le cas échéant (K-Bis), agréments pour les risques classifiés par branches d'assurance:
a) pour les organismes d'assurance agréés en France par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR):
— fournir une copie des documents prouvant que l'assureur porteur de risque est titulaire des agréments des branches d'assurance nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il répond (ou une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution); b) pour les organismes intervenant en France dans le cadre du passeport européen (libre prestation de service ou libre établissement): — fournir une copie de l'agrément obtenu auprès de l'ACPR dans la branche d'assurance correspondant aux garanties à couvrir,
— à défaut, fournir une attestation démontrant que l'agrément qui leur a été accordé par l'autorité de contrôle compétente de leur État membre d'origine leur permet de couvrir les risques pour lesquels ils répondent et validant ainsi les conditions de leur exploitation en libre prestation de service en France.
Les intermédiaires éventuels:
a) justifieront être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrits auprès de l'ORIAS, ou une déclaration prévue dans l'attestation sur l'honneur;
b) fourniront le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance;
c) fourniront une attestation d'assurance;
d) fourniront, pour les seuls courtiers en assurance: une attestation de caution financière seulement pour les courtiers encaissant des fonds.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Prestations réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurances ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Prestations réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurances ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en libre prestation de service.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-28
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ville-courbevoie.fr
Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.info/accueil.htm. Les candidatures et offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur avant les date et heure limites indiquées dans le présent avis. Elles sont transmises par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur (http://www.marches-publics.info/accueil.htm.
Documents à fournir au titre de l'offre:
— acte d'engagement (à remplir obligatoirement), annexes, réserves ou amendements,
— documents techniques du contrat,
— variantes (le cas échéant),
— annexes (pour plus de précisions sur le contenu de l'offre, consulter le RC).
Critères d'analyse des offres:
Lot 1 de dommages ouvrages:
1) valeur technique définie en fonction: note sur 10 pondérée 50 %, selon les sous-critères suivants:
a) de la nature des garanties (note sur 3,30);
b) des capitaux assurés (note sur 3,30);
c) des exigences techniques (note sur 3,40).
Lot 2 de tous risques chantiers:
1) valeur technique définie en fonction: note sur 10 pondérée 50 %, selon les sous-critères suivants:
a) de la nature des garanties (note sur 2,5);
b) des capitaux assurés (note sur 2,5);
c) des franchises (note sur 2,5);
d) des exigences techniques (note sur 2,5);
2) pour les 2 lots: valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire) =
critère noté de la manière suivante: 10 * prix le plus faible/prix du candidat puis pondéré à 50 %.
Les variantes autorisées qui seront éventuellement présentées seront analysées comme les offres de base, en fonction des critères établis ci-dessus. Ensuite, elles figureront dans un classement unique comprenant offres de base et offres variantes.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles: préfecture de la région...”
Nom
Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles: préfecture de la région Île-de-France/préfecture de Paris