Marché de travaux portant sur la requalification de la ceinture et du centre ancien de Marignane

métropole d-Aix Marseille Provence

Le présent marché porte sur la requalification de la ceinture et du centre ancien de Marignane: terrassement et aménagement de la voirie, réseaux humides, réseaux secs, fontaineries, espaces verts et suivi archéologique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-05-02. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• métropole d-Aix Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-30	Avis de marché
2018-08-27	Avis d'attribution de marché
2019-04-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 71180155
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de fouille et de terrassement 📦
Distribution d'électricité et services connexes 📦
Distribution d'eau et services connexes 📦
Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts 📦
Travaux d'excavation sur sites archéologiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: métropole d-Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 91997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-30 📅
Date limite de soumission: 2018-05-02 📅
Date de publication: 2018-04-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 065-144018
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires

Accord-cadre au sens de l'article 78 du Décret nº 2016-360. Il s'agit d'un accord-cadre donnant lieu à la passation de bons de commande. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 EUR (HT).

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Voirie et réseaux divers
Numéro du lot: 1
Brève description:

Travaux de terrassement, revêtement de chaussées, génie civil, ouvrages sur réseaux secs et humides, mobilier urbain.

Valeur estimée hors TVA: 5 550 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 35 mois
Intitulé du lot: Eclairage public — courant fort — courant faible
Numéro du lot: 2
Brève description:

Câblage, basse tension, matériel d'éclairage public, vidéo, sonorisation, wifi et fibre optique.

Valeur estimée hors TVA: 1 270 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fontainerie
Numéro du lot: 3
Brève description: Création et déplacement de fontaines publiques d'ornement.
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 47 mois
Intitulé du lot: Espaces verts
Numéro du lot: 4
Brève description: Plantations et espaces verts.
Valeur estimée hors TVA: 58 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Suivi archéologique
Numéro du lot: 5
Brève description: Suivi archéologique du terrassement, fouilles ponctuelles.
Valeur estimée hors TVA: 65 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Accord-cadre au sens de l'article 78 du Décret nº 2016-360.

Il s'agit d'un accord-cadre donnant lieu à la passation de bons de commande.

Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 EUR (HT).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Marignane.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires dans le domaine objet du marché portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou Dc2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— Liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années.

— certificats de qualifications professionnelle:

Lot 1:

2321 — travaux de terrassement courants en milieu urbain

345 — Pavés et dalles

5143 — Construction de réseaux gravitaires en site urbanisé avec profondeur de tranchées inférieure ou égale à 3.5m en présence de nappe phréatique

Lot 2:

61 — Réseaux aériens électriques

651 — Eclairage public, travaux neufs

672 — Télécommunication, vidéocommunication - réseaux souterrains en zone urbaine

Lot 4.

P100 — Aménagements paysagers ou équivalent.

Lot 5.

Agrément délivré par l'état aux opérateurs d'archéologie préventive avec précisions de la couverture territoriale, les périodes chronologiques et les spécialités recouvertes par l'habilitation.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Pour chacun des lots identifiés ci-dessous, les titulaires devront réserver le volume d'heures d'insertion indiqué à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières conformément aux dispositions du Ccap:

—Lot 1 : 3700 heures.

—Lot 2 : 900 heures.

—Lot 3 : 105 heures.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-05-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30 %
Pondération du prix: 70 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la Commande Public - Service des Marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation.

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:

— Lot 1.

Sous-critère 1: Qualité de l'organisation affectée à l'exécution du chantier: 70 %.

Sous-critère 2: Gestion des contraintes et des nuisances: 30 %.

— Lot 2.

— Lot 3.

Sous-critère 2: Méthodologie d'exécution des prestations: 30 %.

— Lot 4.

— Lot 5.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement via la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Conformément à l'article 40 du décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Elle est effectuée à l'adresse: hhtps://marchespublics.ampmetropole.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'état, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 065-144018 (2018-03-30)

Avis d'attribution de marché (2018-08-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Le présent marché porte sur la requalification de la ceinture et du centre ancien de Marignane: terrassement et aménagement de la voirie, réseaux humides, réseaux secs, fontaineries, espaces verts et suivi archéologique. Le lot 3, fontainerie et le lot 5, suivi archéologique ont été déclarés sans suite

Valeur totale du marché: 5107493.36 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-27 📅
Date de publication: 2018-08-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 164-373889
Se réfère à l'avis: 2018/S 065-144018
Numéro JO-S: 164
Informations complémentaires

Les marchés peuvent être consultés dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DACP Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002 Marseille — Tél +33 0491997347 — télécopieur +33 0491997196 du Lundi au Vend sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les Docks Atrium 10.7 BP 48014 13567 Marseille Cedex 2. Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L 551.13 du CJA au plus tard le 31

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.

Le lot 3, fontainerie et le lot 5, suivi archéologique ont été déclarés sans suite

Travaux de terrassement, revêtement de chaussées, génie civil, ouvrages sur réseaux secs et humides, mobilier urbain

Intitulé du lot: Éclairage public — courant fort — courant faible
Brève description:

Câblage, basse tension, matériel d'éclairage public, vidéo, sonorisation, wifi et fibre optique

Création et déplacement de fontaines publiques d'ornement

Plantations et espaces verts

Suivi archéologique du terrassement, fouilles ponctuelles

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 70 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-08-14 📅
Nom: Guintoli / Siorat
Adresse postale: 710 route de la Calade, CS 90110
Commune postale: Venelles Cedex
Code postal: 13615
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 442282940 📞
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: Siorat
Adresse postale: route de la Calade, CS 90110
Valeur totale du marché: 4326078.78 EUR 💰
Nom: Cegelec Infras Sud Est
Adresse postale: route de Salon La Gavotte — CS 20056
Commune postale: Les Pennes-Mirabeau
Code postal: 13752
Téléphone: +33 496103396 📞
Valeur totale du marché: 715710.38 EUR 💰
Nom: Maniebat
Adresse postale: Lieu-Dit «Gara de Paille» Chemin des Canaux
Commune postale: Bouillargues
Code postal: 30230
Téléphone: +33 466205901 📞
Pays: Gard 🏙️
Valeur totale du marché: 65704.20 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
5

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés

Référence
Informations complémentaires

Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les Docks Atrium 10.7 BP 48014 13567 Marseille Cedex 2.

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Source: OJS 2018/S 164-373889 (2018-08-27)

Avis d'attribution de marché (2019-04-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché attribué est un marché de travaux de fontainerie associé aux travaux de requalification de la ceinture et du centre ancien de Marignane. Le lot de fontainerie ayant été déclaré sans suite, Il a été décidé de recourir à une procédure négociée en application de l'article 30 I 2

Valeur totale du marché: 397283.54 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Contact
Fax: +33 491997196 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-08 📅
Date de publication: 2019-04-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 072-169465
Numéro JO-S: 72
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc 13002 Marseille Tél.: +33 491997347, télécopieur: +33 491997196 du lundi au vend sauf J. Fériés de 9:00 à 12:0030 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP. BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché attribué est un marché de travaux de fontainerie associé aux travaux de requalification de la ceinture et du centre ancien de Marignane.

Le lot de fontainerie ayant été déclaré sans suite, Il a été décidé de recourir à une procédure négociée en application de l'article 30 I 2

Travaux de terrassement, revêtements de chaussées, génie civil, ouvrages sur réseaux secs et humides, mobilier urbain.

Informations complémentaires:

Brève description: Suivi archéologique du terrassement, fouilles archéologiques.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-02-21 📅
Nom: Guintoli
Adresse postale: 710 route de la Calade — CS 90110
Valeur totale du marché: 397283.54 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés

Référence
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif. de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notif. ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.42014 Tarn-et-Garonne n

Source: OJS 2019/S 072-169465 (2019-04-08)

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