Marché de service relatif à la prestation d'assurance «Flotte automobiles» pour les besoins de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique
La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance «Flotte automobile et risques annexes» qui constitue l'ensemble du marché.
Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base et aux variantes imposées (ayant le caractère de prestations supplémentaires éventuelles obligatoires), objet du cahier des charges sur lequel ils soumissionnent.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-15.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de service relatif à la prestation d'assurance «Flotte automobiles» pour les besoins de la communauté de communes Auray Quiberon Terre...”
Titre
Marché de service relatif à la prestation d'assurance «Flotte automobiles» pour les besoins de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique
AQTA_FORM_2018_03
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Produits/services: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Brève description:
“La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance «Flotte automobile et...”
Brève description
La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance «Flotte automobile et risques annexes» qui constitue l'ensemble du marché.
Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base et aux variantes imposées (ayant le caractère de prestations supplémentaires éventuelles obligatoires), objet du cahier des charges sur lequel ils soumissionnent.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Lieu d'exécution: Morbihan🏙️
Description du marché:
“La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance «Flotte automobile et...”
Description du marché
La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance «Flotte automobile et risques annexes» qui constitue l'ensemble du marché.
Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base et aux variantes imposées (ayant le caractère de prestations supplémentaires éventuelles obligatoires), objet du cahier des charges sur lequel ils soumissionnent. Les variantes portent sur:
— variante imposée nº 1 ayant le caractère de prestation supplémentaire éventuelle ayant pour objet d'étendre la garantie «tous dommages accidentels» aux véhicules de moins de 3,5 t de plus de 7 ans et de moins de 12 ans, et aux véhicules de plus 3,5 t de plus de 7 ans et de moins de 20 ans,
— variante imposée nº 2 ayant le caractère de prestation supplémentaire éventuelle ayant pour objet de garantir les marchandises transportées.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties — Qualité des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 50 points
Critère de qualité (nom):
“Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire”
Critère de qualité (pondération): 20 points
Critère de coût (nom): Tarification
Critère de coût (pondération): 30 points
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Pour la valeur précisée rubrique II.2.6, cette estimation est basée sur la solution en offre de base sur la durée du marché. Concernant la rubrique II.2.10,...”
Informations complémentaires
Pour la valeur précisée rubrique II.2.6, cette estimation est basée sur la solution en offre de base sur la durée du marché. Concernant la rubrique II.2.10, les variantes imposées obligatoires sont décrites à la rubrique II.2.4 du présent avis. Les variantes à l'initiative du candidat au sens de l'article 58 I du décret 2016-360 du 25.3.2016 ne sont pas autorisées.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre).
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre).
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; listés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Toutefois, conformément à l'article 55 II 2º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner.
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société,
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— pour les courtiers et les agents, le mandat de la compagnie à l'intermédiaire d'assurance sur modèle en annexe du règlement de la consultation et l'attestation ORIAS.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les seuls agents et courtiers.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Conditions de participation
Pas de niveau minimum exigé.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants:
— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Pas de niveau minimum exigé
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-15
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Rue du Danemark, 56400 Auray
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Représentants du pouvoir adjudicateur
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Courant 2023
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles 25 I 1º, 66, 67 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016...”
La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles 25 I 1º, 66, 67 et 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics pris en application de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières. En application de l'article 110 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, une avance est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 EUR (HT) et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois. Le candidat devra indiquer à l'acte d'engagement s'il renonce ou accepte de percevoir l'avance. Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance. Le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement de la collectivité. Horaire d'ouverture de la communauté de communes (sauf jours fériés): 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au jeudi et de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 le vendredi.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: la présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé précontractuel prévu...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: la présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
— Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 176-399105 (2018-09-11)
Avis d'attribution de marché (2018-12-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Communauté de communes — Espace Tertiaire Porte Océane, rue du Danemark, BP 70447”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de service relatif à la prestation d'assurance «Flotte Automobiles» pour les besoins de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre...”
Titre
Marché de service relatif à la prestation d'assurance «Flotte Automobiles» pour les besoins de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique
AQTA_FORM_2018_03
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Brève description:
“La communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a procédé à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance «Flotte automobile et...”
Brève description
La communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a procédé à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance «Flotte automobile et risques annexes» qui constitue l'ensemble du marché. Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base et aux variantes imposées (ayant le caractère de prestations supplémentaires éventuelles obligatoires), objet du cahier des charges sur lequel ils soumissionnent.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 30260.80 💰
Description
Description du marché:
“La communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a procédé à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance «Flotte automobile et...”
Description du marché
La communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a procédé à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance «Flotte automobile et risques annexes» qui constitue l'ensemble du marché. Les candidats devaient proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base et aux variantes imposées (ayant le caractère de prestations supplémentaires éventuelles obligatoires), objet du cahier des charges sur lequel ils ont soumissionné. Les variantes portent sur:
— variante imposée nº 1 ayant le caractère de prestation supplémentaire éventuelle ayant pour objet d'étendre la garantie «tous dommages accidentels» aux véhicules de moins de 3,5 t de plus de 7 ans et de moins de 12 ans, et aux véhicules de plus 3,5 t de plus de 7 ans et de moins de 20 ans.,
— variante imposée nº 2 ayant le caractère de prestation supplémentaire éventuelle ayant pour objet de garantir les marchandises transportées.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 176-399105
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 18.134
Titre:
“Marché de service relatif à la prestation d'assurance «Flotte Automobiles» pour les besoins de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique”
Date de conclusion du contrat: 2018-11-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: SMACL Assurances
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort Cedex 9
Code postal: 79031
Pays: France 🇫🇷
Région: Deux-Sèvres🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30260.80 💰
“Le montant indiqué à la rubrique V.2.4 correspond à l'offre de base, complété de la variante nº 1 ayant pour objet d'étendre la garantie «tous dommages...”
Le montant indiqué à la rubrique V.2.4 correspond à l'offre de base, complété de la variante nº 1 ayant pour objet d'étendre la garantie «tous dommages accidentels» aux véhicules de moins de 3,5 t de plus de 7 ans et de moins de 12 ans, et aux véhicules de plus 3,5 t de plus de 7 ans et de moins de 20 ans, et de la variante imposée nº 2 ayant pour objet de garantir les marchandises transportées, sur la durée totale du marché soit 5 ans. Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service commande publique de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante: marches.publics@auray-quiberon.fr
La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous (sauf jours fériés), de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au jeudi et de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 le vendredi à l'adresse indiquée au point I.1).
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours,
— le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
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Source: OJS 2018/S 235-538034 (2018-12-04)