Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance n 2015-899.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-06.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre en conception — Réalisation pour l'aménagement de la traversée du Rove, Rd 568, sur la commune du Rove (13740)
71180458”
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n 2016-360 et de l'article 42 de...”
Brève description
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance n 2015-899.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services de conduite des travaux📦
Produits/services supplémentaires: Études techniques📦
Produits/services supplémentaires: Éclairage public📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 13740 Le Rove
Description du marché:
“Maîtrise d'œuvre en conception-réalisation pour l'aménagement de la traversée du Rove / Rd 568, sur la commune du Rove (13740).
Située au sud du village du...”
Description du marché
Maîtrise d'œuvre en conception-réalisation pour l'aménagement de la traversée du Rove / Rd 568, sur la commune du Rove (13740).
Située au sud du village du Rove, la départementale RD 568 accueille des flux automobiles importants où des vitesses de circulation excessives peuvent engendrer des problèmes de sécurité et de confort pour les piétons, les cyclistes ainsi que pour les riverains.
La configuration actuelle de la RD 568 par sa largeur importante et l'absence d'accotements aménagés privilégie la circulation des voitures au détriment des modes doux de déplacement.
Cette voie, pourtant voisine de lieux de vie (habitations, école, commerces, etc.), nécessite une logique d'aménagement urbaine.
Ces enjeux nécessitent qu'une réflexion globale soit menée sur le linéaire d'étude par le Bet afin de donner un caractère urbain à la RD 568 afin d'apaiser la circulation des automobilistes et de restreindre les nuisances liées à la circulation, permettant ainsi de rééquilibrer la place donnée aux différents usagers de l'espace public.
Le marché est décomposé en tranches:
— tranche ferme: missions de base conception-réalisation (EP, AVP, PRO, ACT, VISA, DET, OPC, AOR, GAR) et mission complémentaire (étude hydraulique),
— tranches optionnelles: enfouissement des réseaux, réunions publiques et supports de communication, demande de dérogation à la réglementation PMR, Expropriation et enquête publique.
Le coût prévisionnel global des travaux pour l'aménagement de cette voie est de 6 250 000 EUR HT soit 7 500 000 EUR TTC.
La description précise du besoin figure au programme.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf informations complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 330 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 45
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément à l'article 77 du décret n 2016-360, le marché est décomposé en tranches:
Tranche ferme:
— missions de base (conception / réalisation):
——...”
Description des options
Conformément à l'article 77 du décret n 2016-360, le marché est décomposé en tranches:
Tranche ferme:
— missions de base (conception / réalisation):
—— études préliminaires,
—— études d'avant-projet,
—— études de projet,
—— assistance aux contrats de travaux (Act1: rédaction du DCE, Act2: rédaction du Raco),
—— visa des études d'exécution,
—— direction de l'exécution des Travaux,
—— ordonnancement, Pilotage,
—— coordination,
—— assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement,
— mission complémentaire
—— MC: étude hydraulique.
Tranches optionnelles:
TO 1: enfouissement de réseaux,
TO 2: réunions publiques et supports de communication,
TO 3: demande de dérogation à la réglementation,
PMR, TO 4: expropriation et enquête publique.
Les délais d'exécution des prestations de chacune des missions sont fixés dans l'annexe 4: «Délais de la mission».
Pour les tranches optionnelles 1, 2 et 3, la date butoir d'affermissement est de 12 mois à compter de l'os de démarrage de la mission AVP.
Pour la tranche optionnelle 4, la date butoir d'affermissement est de 24 mois à compter de l'os de démarrage de la mission AVP
Le non-affermissement des tranches optionnelles ne donnera lieu à aucune indemnité.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Le chiffre d'affaires annuel minimal exigé pour le bureau de MOE est de 650 000 EUR HT dans le domaine d'aménagement de voirie.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte,
— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Opqibi 18.11 Ingénierie de voirie et réseaux divers courants, ou équivalent;
Opqibi 03.31 Direction de l'exécution des travaux, ou équivalent;
Opqibi 03.01...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Opqibi 18.11 Ingénierie de voirie et réseaux divers courants, ou équivalent;
Opqibi 03.31 Direction de l'exécution des travaux, ou équivalent;
Opqibi 03.01 Planification — coordination (OPC) d'exécution courante ou équivalent;
Opqibi 18.16 Ingénierie de systèmes ou d'ouvrages d'assainissement, ou équivalent;
Opqibi 12.18 Ingénierie en génie civil et gros œuvre courant, ou équivalent;
Opqibi 14.09 Étude d'éclairage public, ou équivalent;
Opqibi 11.05 Étude du génie civil des réseaux enterrés ou équivalent.
L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-06
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-07
09:30 📅
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du règlement de la consultation.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-dessous.
— sous-critère A: pertinence des moyens humains affectés à l'ensemble des missions: 40 %,
— sous-critère B: la qualité de la méthodologie proposée pour réaliser les différentes phases de la mission confiée, précisant les points particuliers liés à l'opération: 60 %.
Le marché débutera à compter de sa notification et s'achèvera au terme du délai de garantie de parfait achèvement soit 12 mois après le terme du dernier marché de travaux.
Le démarrage de chaque mission sera fait par ordre de service.
Les délais d'exécution des prestations de chacune des missions sont fixés dans l'annexe 4: délais de la mission.
À titre indicatif, la durée du marché est estimée à 45 mois. La durée estimée des travaux est de 18 mois.
Marché financé par les ressources propres du budget principal de la Métropole Aix-Marseille Provence ainsi que par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la commune du Rove, par le biais de conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de remboursement des travaux.
Les stipulations relatives au mode de paiement figurent au CCAP.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2018/S 195-441523 (2018-10-05)
Avis d'attribution de marché (2019-04-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Personne de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre en conception-réalisation pour l'aménagement de la traversée du Rove, RD 568, sur la commune du Rove (13740)
71180458”
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé en application des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 189237.50 💰
Description
Description du marché:
“Maîtrise d'œuvre en conception-réalisation pour l'aménagement de la traversée du Rove / RD 568, sur la commune du Rove (13740).
Située au Sud du village du...”
Description du marché
Maîtrise d'œuvre en conception-réalisation pour l'aménagement de la traversée du Rove / RD 568, sur la commune du Rove (13740).
Située au Sud du village du Rove, la départementale RD 568 accueille des flux automobiles importants où des vitesses de circulation excessives peuvent engendrer des problèmes de sécurité et de confort pour les piétons, les cyclistes ainsi que pour les riverains.
La configuration actuelle de la RD 568 par sa largeur importante et l'absence d'accotements aménagés privilégie la circulation des voitures au détriment des modes doux de déplacement. Cette voie, pourtant voisine de lieux de vie (habitations, école, commerces, etc.), nécessite une logique d'aménagement urbaine. Ces enjeux nécessitent qu'une réflexion globale soit menée sur le linéaire d'étude par le Bet afin de donner un caractère urbain à la RD 568 afin d'apaiser la circulation des automobilistes et de restreindre les nuisances liées à la circulation, permettant ainsi de rééquilibrer la place donnée aux différents usagers de l'espace public.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Informations sur les options
Description des options:
“Conformément à l'article 77 du décret nº 2016-360, le marché est décomposé en tranches:
a) Tranche ferme:
— missions de base (conception / réalisation):...”
Description des options
Conformément à l'article 77 du décret nº 2016-360, le marché est décomposé en tranches:
a) Tranche ferme:
— missions de base (conception / réalisation): études Préliminaires, études d'avant-projet, études de projet, assistance aux contrats de travaux (ACT1: rédaction du DCE, ACT2: rédaction du Raco), visa des études d'exécution, direction de l'exécution des travaux, ordonnancement, pilotage, coordination, assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement,
— mission complémentaire MC: étude hydraulique;
b) Tranches optionnelles:
— TO1: enfouissement de réseaux,
— T02: réunions publiques et supports de communication,
— T03: demande de dérogation à la réglementation PMR,
— T04: expropriation et enquête publique Les délais d'exécution des prestations de chacune des missions sont fixés dans l'annexe 4: «Délais de la mission».
Pour les tranches optionnelles 1, 2 et 3, la date butoir d'affermissement est de 12 mois à compter de l'os de démarrage de la mission AVP.
Pour la tranche optionnelle 4, la date butoir d'affermissement est de 24 mois à compter de l'os de démarrage de la mission AVP.
Le non-affermissement des tranches optionnelles ne donnera lieu à aucune indemnité.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar 2 bd de d'Arenc 13002 Marseille —...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar 2 bd de d'Arenc 13002 Marseille — Tél +33 491997347 — télécopieur +33 0491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV.
Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP, BP 48014 13567 Marseille Cedex 2.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 195-441523
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z19121
Titre:
“Maîtrise d'œuvre en conception-réalisation pour l'aménagement de la traversée du Rove / RD 568 sur la commune du Rove”
Date de conclusion du contrat: 2019-03-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues de PME: 9
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: TPF ingénierie
Adresse postale: Immeuble Le Balthazar — 2 quai d'Arenc
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491237750📞
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 330 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 189237.50 💰
“Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un...”
Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art. L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art. L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.14 Tarn-et-Garonne nº 358994 Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
— un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA,
— pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP préfecture de région, bd P Peytral 13282 Marseille Cedex 20 — Tel +33 484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 071-168541 (2019-04-09)