La présente consultation a pour objet les études transversales thématiques stratégiques dans le cadre du NPRU dans les domaines suivants:
— lot 1: habitat — peuplement — attractivité résidentielle,
— lot 2: concertation et communication,
— lot 3: Gestion urbaine de proximité (GUP) — méthode et organisation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-12.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Études transversales thématiques stratégiques dans le cadre du NPRU
71180428
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet les études transversales thématiques stratégiques dans le cadre du NPRU dans les domaines suivants:
— lot 1: habitat —...”
Brève description
La présente consultation a pour objet les études transversales thématiques stratégiques dans le cadre du NPRU dans les domaines suivants:
— lot 1: habitat — peuplement — attractivité résidentielle,
— lot 2: concertation et communication,
— lot 3: Gestion urbaine de proximité (GUP) — méthode et organisation.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 930 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: Habitat — peuplement — attractivité résidentielle
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Marseille Provence
Description du marché:
“Étude pour une stratégie Habitat — peuplement — attractivité résidentielle dans le cadre du NPNRU
Volet A: diagnostic et mise en place d'une stratégie...”
Description du marché
Étude pour une stratégie Habitat — peuplement — attractivité résidentielle dans le cadre du NPNRU
Volet A: diagnostic et mise en place d'une stratégie d'actions pour positionner les différents parcs de logements locatifs sociaux dans le marché immobilier a noter que le volet A comprend une partie exécutée par bons de commande: étude et stratégie marché immobilier par territoire de projet;
Volet B: Assistance à maîtrise d'ouvrage conseil et mise en œuvre de la stratégie habitat à noter que le volet B comprend une partie exécutée par bons de commande: étude et stratégie marché immobilier par territoire de projet et de faisabilité.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 480 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 40
Informations complémentaires:
“Estimation lot 1 480 000 EUR HT. Partie bons de commande 196 000 EUR HT sans minimum — montant maximum 200 000 EUR HT.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: concertation et communication
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Étude pour une stratégie de concertation et de communication dans le cadre du NPNRU
— volet A: bilan des démarches d'information-concertation du PNRU 1,
—...”
Description du marché
Étude pour une stratégie de concertation et de communication dans le cadre du NPNRU
— volet A: bilan des démarches d'information-concertation du PNRU 1,
— volet B: Élaboration d'une stratégie d'actions pour le NPNRU,
— volet C: assistance et conseil à la mise en œuvre de la stratégie a noter que le volet C sera exécuté par bons de commande.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Description
Durée de l'accord: 36
Informations complémentaires:
“Estimation lot 2 150 000 EUR HT — Part forfaitaire: 95 000 EUR HT — Partie bons de commandes: 55 000 EUR HT Sans minimum — montant maximum 60 000 EUR HT.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: Gestion urbaine de proximité (GUP) — Méthode et organisation
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Étude pour une stratégie de Gestion urbaine de proximité (GUP) dans le cadre du NPNRU — méthode et organisation
— volet a: bilan des démarches de GUP sur le...”
Description du marché
Étude pour une stratégie de Gestion urbaine de proximité (GUP) dans le cadre du NPNRU — méthode et organisation
— volet a: bilan des démarches de GUP sur le PNRU 1,
— volet b: structuration du pilotage stratégique des projets de gestion,
— volet c: définition de la méthodologie pour la conduite des projets de gestion,
— volet d: assistance et conseil à la mise en œuvre de la stratégie A noter que le volet D sera exécuté par bons de commande.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Estimation lot 3 300 000 EUR HT — Partie forfaitaire: 215 000 EUR HT — Partie bon de commande: 85 000 HT. Sans minimum — montant maximum 90 000 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
— l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-12
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-13
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Marseille
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 6.1 du règlement de la consultation
— les critères valeur technique seront appréciés au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous.
— lot 1:
—— sous-critère 1: pondération: 65 %.
Intitulé: qualité de la compréhension de la finalité et axes majeurs de la mission et pertinence de la méthodologie de mise en œuvre,
—— sous-critère 3: pondération: 35 %
Intitulé: qualité et adéquation des moyens humains mis en œuvre, compétences de l'équipe affectée à la présente mission, répartition des tâches pour chaque mission,
— lot 2 et 3:
—— sous-critère 1: pondération: 70 % Intitulé: pertinence de la méthodologie de mise en œuvre et qualité de la compréhension des enjeux,
—— sous-critère 2: pondération: 30 % Intitulé: qualité et adéquation des moyens humains mis en œuvre, compétences de l'équipe affectée à la présente mission, répartition des tâches, exemples de missions menées dans le domaine,
— les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 001-000782 (2018-12-28)
Informations complémentaires (2019-02-07) Objet Champ d'application du marché
Titre: Etudes transversales thématiques stratégiques dans le cadre du NPRU
71180428
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 001-000782
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-02-12 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2019-02-15 📅
L'heure: 16:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-02-13 📅
L'heure: 09:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-02-18 📅
L'heure: 09:00
Source: OJS 2019/S 030-068075 (2019-02-07)
Avis d'attribution de marché (2019-07-18) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 769515.02 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: habitat — peuplement — attractivité résidentielle
Description
Description du marché:
“Étude pour une stratégie habitat — peuplement — attractivité résidentielle dans le cadre du NPNRU
Volet A: diagnostic et mise en place d'une stratégie...”
Description du marché
Étude pour une stratégie habitat — peuplement — attractivité résidentielle dans le cadre du NPNRU
Volet A: diagnostic et mise en place d'une stratégie d'actions pour positionner les différents parcs de logements locatifs sociaux dans le marché immobilier à noter que le volet A comprend une partie exécutée par bons de commande: étude et stratégie marché immobilier par territoire de projet;
Volet B: assistance à maîtrise d'ouvrage conseil et mise en œuvre de la stratégie habitat A noter que le volet B comprend une partie exécutée par bons de commande: étude et stratégie
marché immobilier par territoire de projet et de faisabilité.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %
Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille....”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille. Tél.: +33 491997194. Fax: +33 491997196 du lundi au vend sauf J. fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Afficher plus
Description du marché:
“Étude pour une stratégie de concertation et de communication dans le cadre du NPNRU
— volet A: bilan des démarches d'information — concertation du PNRU 1,
—...”
Description du marché
Étude pour une stratégie de concertation et de communication dans le cadre du NPNRU
— volet A: bilan des démarches d'information — concertation du PNRU 1,
— volet B: élaboration d'une stratégie d'actions pour le NPNRU,
— volet C: assistance et conseil à la mise en œuvre de la stratégie A noter que le volet C sera exécuté par bons de commande.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille....”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille. Tél.: +33 491997194, fax: +33 491997196 du lundi au vend sauf J. fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Afficher plus
Description du marché:
“Étude pour une stratégie de Gestion urbaine de proximité (GUP) dans le cadre du NPNRU — méthode et organisation
— volet A: bilan des démarches de GUP sur le...”
Description du marché
Étude pour une stratégie de Gestion urbaine de proximité (GUP) dans le cadre du NPNRU — méthode et organisation
— volet A: bilan des démarches de GUP sur le PNRU 1,
— volet B: structuration du pilotage stratégique des projets de gestion,
— volet C: définition de la méthodologie pour la conduite des projets de gestion,
— volet D: assistance et conseil à la mise en œuvre de la stratégie A noter que le volet D sera
exécuté par bons de commande.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille....”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille. Tél.: +33 491997194, fax: +33 491997196 du lundi au vend sauf J. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 001-000782
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z190241F00
Numéro d'identification du lot: 1
Date de conclusion du contrat: 2019-05-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Habitat et territoires conseil
Adresse postale: 2 rue Lord Byron
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Eohs
Adresse postale: 26 avenue René Cassin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69009
Région: Rhône-Alpes🏙️
Nom: Semaphores expertise
Adresse postale: 20-24 rue Martin Bernard
Code postal: 75013
Nom: Passagers des villes
Adresse postale: 1 rue de la République
Code postal: 69001
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 365 850 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z190258F00
Numéro d'identification du lot: 2
Date de conclusion du contrat: 2019-06-13 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Adeus
Adresse postale: 12 bd Sainte-Thérèse
Commune postale: Marseille
Code postal: 13005
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Nom: Eric Amanou
Adresse postale: 6 villa Nieuport
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 147940.02 💰
3️⃣
Numéro de contrat: Z190242F00
Numéro d'identification du lot: 3
Date de conclusion du contrat: 2019-06-06 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 255 725 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo. de l'art. L. 551.13...”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo. de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notif. de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art. L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art. L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif. de la décision contestée. Ce recours interrompt le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif. de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notif. ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne n 358994. Tout tiers à un contrat adm. susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP préf. de région bd P. Peytral 13282, Marseille Cedex 20, tel.: +33 484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 140-345522 (2019-07-18)