La communauté d'agglomération Grand Paris Sud est née le 1.1.2016 de la fusion des communautés d'agglomération Évry Centre Essonne, Seine-Essonne, Sénart et Sénart en Essonne, avec extension à la commune de Grigny. Elle compte 24 communes et 350 000 habitants. Le projet s'inscrit dans le cadre d'exercice de la compétence facultative «valorisation de la seine et de ses berges» de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Cette compétence validée en conseil communautaire du 19.12.2017, consiste à la définition d'une stratégie de mise en valeur (tourisme, sports, loisirs, patrimoine, modes doux…), de préservation (berges, annexes hydrauliques et espaces verts remarquables, biodiversité, qualité de l'eau…), et développement (transport fluvial, développement économique…)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-25.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Etude stratégique de définition du projet communautaire de valorisation de la seine et de ses berges
CP18-029”
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Brève description:
“La communauté d'agglomération Grand Paris Sud est née le 1.1.2016 de la fusion des communautés d'agglomération Évry Centre Essonne, Seine-Essonne, Sénart et...”
Brève description
La communauté d'agglomération Grand Paris Sud est née le 1.1.2016 de la fusion des communautés d'agglomération Évry Centre Essonne, Seine-Essonne, Sénart et Sénart en Essonne, avec extension à la commune de Grigny. Elle compte 24 communes et 350 000 habitants. Le projet s'inscrit dans le cadre d'exercice de la compétence facultative «valorisation de la seine et de ses berges» de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Cette compétence validée en conseil communautaire du 19.12.2017, consiste à la définition d'une stratégie de mise en valeur (tourisme, sports, loisirs, patrimoine, modes doux…), de préservation (berges, annexes hydrauliques et espaces verts remarquables, biodiversité, qualité de l'eau…), et développement (transport fluvial, développement économique…)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Produits/services supplémentaires: Services d'appui aux pouvoirs publics📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Description du marché:
“Le projet s'inscrit dans le cadre d'exercice de la compétence facultative «Valorisation de la Seine et de ses berges» de la communauté d'agglomération Grand...”
Description du marché
Le projet s'inscrit dans le cadre d'exercice de la compétence facultative «Valorisation de la Seine et de ses berges» de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification jusqu'à la fin des obligations réciproques des parties. Il est conclu pour une durée prévisionnelle...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification jusqu'à la fin des obligations réciproques des parties. Il est conclu pour une durée prévisionnelle de 1 an renouvelable par tacite reconduction 3 fois pour une durée maximale de 4 ans, période de validation inclue.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Documents à fournir:
1) Déclaration du candidat DC 1;
2) Déclaration du candidat DC 2. Déclarations dûment complétés et accompagnées des documents...”
Liste et brève description des conditions
Documents à fournir:
1) Déclaration du candidat DC 1;
2) Déclaration du candidat DC 2. Déclarations dûment complétés et accompagnées des documents mentionnés. Les formulaires DC 1 et DC 2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“3) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
3) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“4) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
5) Présentation...”
Liste et brève description des critères de sélection
4) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
5) Présentation d'une liste de références du candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat faisant état des références du candidat pour la réalisation de prestations de services de même nature que celles du marché, réalisées au cours des 2 dernières années, précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cette étude stratégique permettra de développer un projet autour d'un élément fédérateur pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud...”
Conditions d'exécution du contrat
Cette étude stratégique permettra de développer un projet autour d'un élément fédérateur pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart: la Seine. En effet, de grands événements comme l'inauguration de l'eurovéloroute en 2018 ou les Jeux Olympiques en 2024, représentent de formidables potentiels touristiques et économiques pour le territoire, tout comme de véritables défis en matière de déplacement ou d'écologie. La mise en œuvre de ce programme sera étudiée au cas par cas, et réalisée en interne ou déléguée aux collectivités ou organismes compétents. L'accord-cadre issu de la présente consultation sera conclu à prix mixte. Il comportera une première partie traitée à prix global et forfaitaire détaillée à la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et une 2 partie traitée à bons de commande sans montant minimum ni maximum.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-25
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Durée: l'accord-cadre prend effet à compter de sa notification jusqu'à la fin des obligations réciproques des parties. Il est conclu pour une durée...”
Durée: l'accord-cadre prend effet à compter de sa notification jusqu'à la fin des obligations réciproques des parties. Il est conclu pour une durée prévisionnelle de 1 an renouvelable par tacite reconduction 3 fois pour une durée maximale de 4 ans, période de validation inclue. Délai d'exécution pour la partie traitée à prix global et forfaire: le délai d'exécution estimé de la partie traitée à prix global est forfaitaire est de 8 mois hors période de validation des rendus par les élus. A titre indicatif, les délais estimés sont les suivants: état des lieux: 4 mois; diagnostic: 1 mois; définition du projet communautaire: 2 mois; définition du programme d'actions: 1 mois. Les délais d'exécutions pour les prestations traitées à prix global et forfaitaire seront définis dans l'offre du candidat. Un planning d'exécution est à joindre à la note méthodologique. Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétairesuivante: euro(s). Remise des plis sur support physique: les candidats doivent remettre 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique (sur un cd ou une clé USB) comportant les justificatifs de la candidature et de l'offre. Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante: «CP18-029 étude stratégique de définition du projet communautaire de valorisation de la Seine et de ses berges» – nom du candidat. Les plis doivent: soit être remis contre récépissé à l'adresse suivante: communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart hôtel d'agglomération 500 place des champs Élysées, BP 62 – courcouronnes 91054 Évry cedex du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et 13:30 à 18:30; soit être envoyés avec avis de réception à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, à l'adresse mentionnée ci-dessus. Remise des plis par voie électronique: conformément aux dispositions de l'article 40 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique sur le profil acheteur suivant: www.achatpublic.com. Les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont signées par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment l'identification du candidat. Jugement des propositions: le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles 55 et 62 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics au moyen des critères ci-après. Critères de sélection des candidatures: la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles. Les capacités d'un candidat seront appréciées globalement. Il n'est pas exigé que chaque opérateur économique ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché. Le candidat peut produire tout moyen de preuve permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer qu'il dispose des capacités requises pour l'exécution du marché. Critères de jugement des offres: les offres seront jugées selon les critères suivants: 1 critères techniques sur 60 divisé en sous-critères suivants: cohérence de la méthodologie proposée au regard de la note et du planning d'intervention 25 %; compréhension des enjeux 15 %; moyens humains et matériels affectés à l'exécution de la mission (équipe, CV, compétences, expérience significative sur des études pluridisciplinaires, organisation…) sur 20 %, détaillée pour: les prestations forfaitaires: 15 % et les prestations unitaires: 5 %. 2 critère prix sur 40 %: la partie à prix forfaitaire analysée sur 30 % au regard de la DPGF et la partie à prix unitaire sur 10 % attribué en application des prix du détail quantitatif et estimatif apprécié au regard des prix du BPU.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205487📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'état «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'eéat, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
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Source: OJS 2018/S 140-320700 (2018-07-19)
Avis d'attribution de marché (2019-04-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées, BP 62
Commune postale: Évry Courcouronnes Cedex
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Étude stratégique de definition du projet communautaire de valorisation de la seine et de ses berges
CP18-029”
Brève description:
“La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud est née le 1.1.2016 de la fusion des Communautés d'agglomération Évry Centre Essonne, Seine-Essonne, Sénart et...”
Brève description
La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud est née le 1.1.2016 de la fusion des Communautés d'agglomération Évry Centre Essonne, Seine-Essonne, Sénart et Sénart en Essonne, avec extension à la commune de Grigny. Elle compte 24 communes et 350 000 habitants.
Le projet s'inscrit dans le cadre d'exercice de la compétence facultative «Valorisation de la Seine et de ses berges» de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Cette compétence validée en conseil communautaire du 19.12.2017, consiste à la définition d'une stratégie de mise en valeur (tourisme, sports, loisirs, patrimoine, modes doux…), de préservation (berges, annexes hydrauliques et espaces verts remarquables, biodiversité, qualité de l'eau…), et développement (transport fluvial, développement économique…).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 125 930 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Description du marché:
“Le projet s'inscrit dans le cadre d'exercice de la compétence facultative «Valorisation de la Seine et de ses berges» de la Communauté d'agglomération Grand...”
Description du marché
Le projet s'inscrit dans le cadre d'exercice de la compétence facultative «Valorisation de la Seine et de ses berges» de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 140-320700
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19M048
Titre:
“Étude stratégique de définition du projet communautaire de valorisation de la Seine et de ses berges”
Date de conclusion du contrat: 2019-04-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Urbicus / Tourismessor / Inddigo
Adresse postale: 3 rue Edme Frémy
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Région: Yvelines 🏙️
URL: http://www.urbicus.fr🌏
Le contractant est une PME
Nom: Inddigo SAS
Adresse postale: 40 rue de l'Échiquier
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Tourismessor
Adresse postale: 290 rue Voltaire
Commune postale: Sanvignes-les-Mines
Code postal: 71410
Région: Saône-et-Loire🏙️
URL: http://www.tourismessor.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 125 930 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 18 080 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Étude inondations
“Cet accord-cadre est conclu pour un montant composé d'une partie globale et forfaitaire de 125 930 EUR HT et d'une partie traitée à bons de commandes...”
Cet accord-cadre est conclu pour un montant composé d'une partie globale et forfaitaire de 125 930 EUR HT et d'une partie traitée à bons de commandes conclue sans montant minimum ni montant maximum.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats évincés peuvent, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats évincés peuvent, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 074-176183 (2019-04-12)