Modalités de financement: budget de l'établissement.
Modalités de paiement: les honoraires pourront être facturés au fur et à mesure du déroulement de la mission, selon le cadencement maximum ci-dessous, pour chaque exercice comptable:
10 % à l'issue du conseil d'administration approuvant les comptes;
30 % à l'issue de la remise du rapport sur la mission d'intérim;
60 % à l'issue de la mission finale sur site.
Forme des prix: les prix du marché sont traités à prix forfaitaires, sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire annexé à l'acte d'engagement.
Remise des plis:
Remise des plis par voie électronique:
Conformément aux dispositions de l'article 40 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante:
https://www.territoires-numeriques-bfc.fr
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique.
Remise des plis sur support papier:
Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante:
«Affaire nº 18S0082 — Lot unique — Mission commissaire aux comptes — Ne pas ouvrir».
L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 51 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.
Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés par la poste avec avis de réception postale à l'adresse ci-dessous:
OPAC Saône & Loire — Service contrats marchés, 800 av. Ml de Lattre de Tassigny, TSA 90001, 71009 Mâcon Cedex.
Retrait des dossiers: conformément à l'article 40 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante:
https://www.territoires-numeriques-bfc.fr
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre.
Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.