Convention de mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel de la CCACVI et de certaines communes de la CCACVI

Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris

Le pouvoir adjudicateur souhaite, en application des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, conclure une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance pour l'ensemble du personnel (titulaires, stagiaires, contractuels) de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, des communes du territoire et CCAS du territoire ayant adhère au groupement de commandes. Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La convention de participation mise en œuvre devra être conforme, aux dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le groupement ne garantit au prestataire aucun seuil minimum d'adhésion forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-01-14. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• MNT

Qui ?

• Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• France › Occitanie

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-11-27	Avis de marché
2019-10-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Occitanie 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris
Adresse postale: 3 impasse Charlemagne
Code postal: 66704
Commune postale: Argelès-sur-Mer
Contact
Adresse Internet: http://www.cc-alberes-cote-vermeille-illiberis.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 468818429 📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-27 📅
Date limite de soumission: 2019-01-14 📅
Date de publication: 2018-12-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 232-530309
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants: — lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique, — lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 18prevosoc.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,

— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 18prevosoc.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 72 mois
Description des options:

La tarification différenciée selon garanties suivantes:

1) maintien de salaire;

2) garantie du complément de retraite suite à invalidité;

3) décès voir CCTP.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 3 impasse Charlemagne — 66704 Argelès-sur-Mer

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— garanties prudentielles: agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Capacité technique et professionnelle:

— habilitation à exercer l'activité professionnelle — situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession,

— pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Prestation réservée à professionnel bénéficiant d'un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 7 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-01-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Ccacvi
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Maitrise financière du dispositif
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20004360200016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,

— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 18prevosoc.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2018/S 232-530309 (2018-11-27)

Avis d'attribution de marché (2019-10-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le pouvoir adjudicateur souhaite, en application des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, conclure une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance pour l'ensemble du personnel (titulaires, stagiaires, contractuels) de la Communauté de communes Alberes Côte Vermeille Illiberis, des communes du territoire et CCAS du territoire ayant adhéré au groupement de commandes. Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La convention de participation mise en œuvre devra être conforme, aux dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le groupement ne garantit au prestataire aucun seuil minimum d'adhésion. Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.

Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-04 📅
Date de publication: 2019-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 195-474579
Se réfère à l'avis: 2018/S 232-530309
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires

Le contrat a été attribué sur la base des prestations suivantes: — option 1: incapacité temporaire du travail 0,93 % (taux de 90 %), — option 2: invalidité 1,82 % (95 % du traitement), — option 3: perte de retraite 2,25 % (taux 95 % du traitement), frais d'obsèques 0,06 %. Cet engagement ne concerne que les agents des collectivités membres du groupement de commandes (Cerbère, CCACVI, Laroque des Albères, Saint-Génis-des-Fontaines, Elne, le CCAS d'Elne, Sorède et Ortaffa).

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 3 impasse Charlemagne — 66704 Argelès-sur-Mer.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Maîtrise financière du dispositif

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-06-28 📅
Nom: Mnt
Adresse postale: 7 rue Bergère
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Référence
Informations complémentaires

Le contrat a été attribué sur la base des prestations suivantes:

— option 1: incapacité temporaire du travail 0,93 % (taux de 90 %),

— option 2: invalidité 1,82 % (95 % du traitement),

— option 3: perte de retraite 2,25 % (taux 95 % du traitement), frais d'obsèques 0,06 %.

Cet engagement ne concerne que les agents des collectivités membres du groupement de commandes (Cerbère, CCACVI, Laroque des Albères, Saint-Génis-des-Fontaines, Elne, le CCAS d'Elne, Sorède et Ortaffa).

Source: OJS 2019/S 195-474579 (2019-10-04)

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