Conseil juridique

Commune de Saint-Germain-en-Laye

Le présent marché public relève de la catégorie des accords-cadres, au sens de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899.
Le présent accord-cadre est décomposé en 3 lots séparés faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct. Chaque accord-cadre conclu avec 1 seul opérateur économique donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents conformément aux articles 78 et 79 du décret nº 2016-360.
Le présent accord-cadre est conclu avec les seuils suivants:
— lot nº 1: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT,
— lot nº 2: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT,
— lot nº 3: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT.
Ces montants portent sur l'ensemble des prestations de l'accord-cadre et restent inchangés lors de chaque reconduction.
L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée conformément à l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et aux articles 27 et 28 du décret nº 2016-360

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-21. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Commune de Saint-Germain-en-Laye

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-07-27	Avis de marché
2019-01-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: Ac18064
Brève description:

Le présent marché public relève de la catégorie des accords-cadres, au sens de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899. Le présent accord-cadre est décomposé en 3 lots séparés faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct. Chaque accord-cadre conclu avec 1 seul opérateur économique donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents conformément aux articles 78 et 79 du décret nº 2016-360. Le présent accord-cadre est conclu avec les seuils suivants: — lot nº 1: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT, — lot nº 2: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT, — lot nº 3: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT. Ces montants portent sur l'ensemble des prestations de l'accord-cadre et restent inchangés lors de chaque reconduction. L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée conformément à l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et aux articles 27 et 28 du décret nº 2016-360

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Germain-en-Laye
Adresse postale: 16 rue de Pontoise
Code postal: 78100
Commune postale: Saint-Germain-en-Laye
Contact
Adresse Internet: http://www.saintgermainenlaye.fr 🌏
Courrier électronique: achats@saintgermainenlaye.fr 📧
Téléphone: +33 130872000 📞
URL des documents: http://www.marchespublics-idf-centre.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marchespublics-idf-centre.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-27 📅
Date limite de soumission: 2018-09-21 📅
Date de publication: 2018-08-01 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 146-334470
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics-idf-centre.fr — Pour chaque lot, l'acheteur interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-v-1 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Pour chaque lot, l'acheteur interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article 45-v-2 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. L'accord-cadre n'est pas décomposé en tranche

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché public relève de la catégorie des accords-cadres, au sens de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899.

Le présent accord-cadre est décomposé en 3 lots séparés faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct. Chaque accord-cadre conclu avec 1 seul opérateur économique donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents conformément aux articles 78 et 79 du décret nº 2016-360.

Le présent accord-cadre est conclu avec les seuils suivants:

— lot nº 1: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT,

— lot nº 2: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT,

— lot nº 3: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT.

Ces montants portent sur l'ensemble des prestations de l'accord-cadre et restent inchangés lors de chaque reconduction.

L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée conformément à l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et aux articles 27 et 28 du décret nº 2016-360

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Droit administratif général et commande publique
Numéro du lot: 1
Brève description: Voir CCP
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une première période à compter du 1.1.2019 jusqu'au 31.12.2019. L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois par périodes successives d'1 an sans que la durée totale du présent marché public n'excède 4 ans de sorte que l'accord-cadre cessera en toutes circonstances le 31.12.2022

Description des options:

L'acheteur se réserve le droit de conclure un nouvel accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence, défini à l'article 30-i 7

Intitulé du lot: Urbanisme, aménagement du territoire, environnement et droit de la propriété publique
Numéro du lot: 2
Brève description: Voir Ccp
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique
Numéro du lot: 3

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles 48 et 51 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Situation économique et financière:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Une justification prouvant que le candidat relève des catégories visées aux articles 4 et 54 de la loi modifiée nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le candidat doit relever des catégories visées aux articles 4 et 54 de la loi modifiée nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-09-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:30
Lieu: Centre administratif
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21780551400015
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics-idf-centre.fr 🌏
URL des documents: http://www.marchespublics-idf-centre.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Germain-en-Laye: direction des achats et de la performance
Adresse postale: Pour les renseignements d'ordre administratif et technique, la demande est à formuler uniquement sur la plateforme électronique: https://www.marchespublics-idf-centre.fr
Pays: Yvelines 🏙️
Adresse Internet: http://www.marchespublics-idf-centre.fr 🌏
Adresse postale: Envoyé par pli recommandé avec avis de réception postal ou déposé: centre administratif — 86 rue Léon Désoyer — bureau 130, dans les horaires indiqués dans le R.C, La transmission électronique est autorisée à l'adresse: www.marchespublics-idf-centre.fr

Référence
Informations complémentaires

Pour chaque lot, l'acheteur interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article 45-v-2 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. L'accord-cadre n'est pas décomposé en tranche

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ville de Saint-Germain-en-Laye: direction des affaires juridiques de la commune
Adresse postale: Centre administratif — 86 rue Léon Désoyer
Commune postale: Saint-Germain-en-Laye
Code postal: 78100
Téléphone: +33 130872116 📞
Courrier électronique: sylvain.brault@saintgermainenlaye.fr 📧
Source: OJS 2018/S 146-334470 (2018-07-27)

Avis d'attribution de marché (2019-01-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché public relève de la catégorie des accords-cadres, au sens de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899. Le présent accord-cadre est décomposé en 3 lots séparés faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct. Chaque accord-cadre conclu avec 1 seul opérateur économique donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents conformément aux articles 78 et 79 du décret nº 2016-360. Le présent accord-cadre est conclu avec les seuils suivants: — lot nº 1: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT, — lot nº 2: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT, — lot nº 3: sans minimum et avec un maximum annuel de 100 000 EUR HT. Ces montants portent sur l'ensemble des prestations de l'accord-cadre et restent inchangés lors de chaque reconduction. L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée conformément à l'article 42 d.

Valeur totale du marché: 25 457 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-18 📅
Date de publication: 2019-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 016-034183
Se réfère à l'avis: 2018/S 146-334470
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

Le montant HT indiqué dans le présent avis d'attribution correspond à l'offre financière (non contractuelle) que chaque attributaire a mentionnée dans son DQE. Le marché public est un accord-cadre mono-attributaire, sans minimum ni maximum qui s'exécutera par la conclusion de marchés subséquents (article 78 et 79 du décret nº 2016-360) et est un MAPA relevant des articles 27 et 28 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces montants portent sur l'ensemble des prestations de l'accord-cadre et restent inchangés lors de chaque reconduction. L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée conformément à l'article 42 d.

Voir CCP.

Description des options:

L'acheteur se réserve le droit de conclure un nouvel accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence, défini à l'article 30-I 7º du décret du 25.3.2016, avec le titulaire du présent accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-12-20 📅
Nom: Société Goutal, Alibert & Associés
Adresse postale: 90 avenue Ledru Rollin
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 8 555 EUR 💰
Nom: Cabinet Coudray — société d'avocats
Adresse postale: parc d'Affaires Oberthur — 1 rue Raoul Ponchon — CS 34442
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: Ille-et-Vilaine 🏙️
Valeur totale du marché: 9113.75 EUR 💰
Nom: Cabinet Landot & Associés
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Code postal: 75014
Valeur totale du marché: 7 788 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
17
15
Source: OJS 2019/S 016-034183 (2019-01-18)

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