Conseil juridique et représentation en justice

Département de Seine-et-Marne

Les présents accords-cadres ont pour objet la réalisation par un avocat, pour chacun des domaines déclinés ci-après par lot, de prestations de conseil juridique en vue d'assister le département de Seine-et-Marne dans la sécurisation de ses actes et projets ainsi que dans la défense de ses intérêts et ceux des enfants qui lui sont confiés au titre de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) lors de procédures pré-contentieuses ou contentieuses.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-03-19. L'appel d'offres a été publié le 2018-02-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-02-15 Avis de marché
2018-09-04 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-02-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 17S0112
Brève description:
Les présents accords-cadres ont pour objet la réalisation par un avocat, pour chacun des domaines déclinés ci-après par lot, de prestations de conseil juridique en vue d'assister le département de Seine-et-Marne dans la sécurisation de ses actes et projets ainsi que dans la défense de ses intérêts et ceux des enfants qui lui sont confiés au titre de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) lors de procédures pré-contentieuses ou contentieuses.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de Seine-et-Marne
Adresse postale: Hôtel du département — CS 50377
Code postal: 77010
Commune postale: Melun Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.seine-et-marne.fr 🌏
Courrier électronique: sibel.besken@departement77.fr 📧
Téléphone: +33 164147577 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=296519&orgAcronyme=g3h 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=296519&orgAcronyme=g3h 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-15 📅
Date limite de soumission: 2018-03-19 📅
Date de publication: 2018-02-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 033-072077
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
La consultation est passée en application des articles 28, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, sous la forme d'une procédure adaptée. Les lots sont des accords-cadres à bons de commande soumis aux dispositions des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. Les accords-cadres sont passés sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel. Tous les lots sont multi-attributaires: — le nombre d'attributaires pour les lots 1 et 3 est fixé à 3, — le nombre d'attributaires pour le lot 2 est fixé à 2. L'attribution des bons de commande s'effectue sans négociation ni mise en concurrence. Les commandes sont conclues selon la méthode dite «en cascade». Forme des prix: prix unitaires. Les prix sont fermes et actualisables. Les prix fixés dans l'acte d'engagement sont exprimés en euros HT et (TTC). Compte-tenu de l'objet des accords-cadres, les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu d'options (PSE — Prestations supplémentaires éventuelles). Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fera en fonction des critères pondérés suivants: la valeur technique: notée sur 70 points le prix des prestations: noté sur 30 points la valeur technique sera jugée au regard du cadre de réponse technique du soumissionnaire en fonction des sous-critères suivants: — l'organisation et la méthodologie de réalisation des prestations (dont les moyens matériels dédiés à la réalisation des prestations), — la composition et le profil de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations (dont les curriculum vitae des personnes mobilisées pour la réalisation des prestations qui n'ont pas de valeur contractuelle), — les publications, interventions et formations dans le domaine objet du lot, — spécificité pour le lot nº 3: une méthodologie spécifique liée aux procédures relatives à la protection des mineurs (conditions d'urgence, qualité de l'accompagnement). Le cadre de réponse technique ne pourra excéder 7 pages pour les lots 1 et 2 et 8 pages pour le lot 3. Le prix sera jugé au regard du montant total en euro(s) (TTC) du Devis quantitatif estimatif (DQE). La formule mathématique pour l'attribution des points aux soumissionnaires est la suivante: n = 30 X (V0 / v) n: note de l'offre considérée v: valeur de l'offre considérée V0: valeur de l'offre la moins-disante la note de l'offre est la somme de la note prix et de la note valeur technique. Le Département se réserve la possibilité d'organiser les négociations par tous moyens. Ainsi, il pourra adresser une demande écrite par courrier, télécopie ou courriel aux soumissionnaires admis à négocier ou encore, décider de les rencontrer. En tout état de cause, la négociation ne pourra porter ni sur l'objet de l'accord-cadre, ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution de l'accord-cadre telles qu'elles sont définies dans les documents de consultation. À l'issue de la négociation, les soumissionnaires devront remettre une nouvelle proposition écrite dans les délais précisés dans leur courrier. Ce sont ces nouvelles propositions qui seront analysées et classées. En cas d'absence de réponse aux négociations, ne sera prise en compte pour l'analyse de l'offre que la dernière proposition présentée par le soumissionnaire. Au vu de ces nouvelles propositions, le département effectuera un classement des soumissionnaires appelés à négocier au regard des critères de jugement des offres initialement prévus dans le présent règlement de la consultation. Le département attribuera ensuite l'accord-cadre au soumissionnaire arrivé en tête du classement définitif. Le département peut également attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation. L'estimation des prestations est la suivante: 25 dossiers pour le lot 1, 5 dossiers pour le lot 2, 70 dossiers (dont 50 en matière de droit pénal des mineurs) pour le lot 3.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit public appliqué aux collectivités territoriales
Numéro du lot: 1
Brève description:
— la fourniture de conseils par la rédaction de notes et analyses juridiques portant sur les thèmes et problématiques énoncés dans chaque lot,
— la présence à des réunions dans le cadre de la conduite des projets du département ou pour tout autre besoin. Si nécessaire et sur demande du département, la rédaction de comptes-rendus de ces réunions,
— la rédaction et l'envoi, après validation par les services compétents du département, de tous projets de requêtes, de mémoires, de conclusions et de correspondances à adresser à un adversaire ou à toute juridiction administrative, judiciaire et le cas échéant, suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État), saisie d'une affaire correspondant aux thématiques concernées par les présents accords-cadres,
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— la prise en charge de dossiers d'expertises,
— la prise en charge d'un dossier contentieux inclut la production de tout acte de procédure, la production au département des copies des pièces produites devant les juridictions ainsi que copies des avis de clôture d'instruction et avis d'audiences…,
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— la représentation physique du département devant ces mêmes juridictions, le transport éventuel sur les lieux pour les procédures d'expropriation,
— la prise en charge de dossiers disciplinaires, comprenant l'analyse du dossier soumis, la préconisation du niveau de sanction, la rédaction du rapport disciplinaire, l'assistance du département devant le conseil de discipline, l'assistance et/ou la représentation du département devant le conseil de discipline de recours et, le cas échéant, la rédaction du compte rendu de séance,
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— la fourniture de comptes rendus d'audience à la suite d'une représentation physique du département devant les juridictions,
— la production, si nécessaire, de tout acte de procédure supplémentaire faisant suite à l'audience: note en délibéré …,
— la fourniture de conseils sur l'application des décisions juridictionnelles, la mise en œuvre de décisions de règlement des conflits (règlement amiable des conflits, aide à l'élaboration de protocoles transactionnels…),
— la saisine des huissiers s'agissant notamment de délivrances d'assignation, de significations et toutes autres diligences devant être réalisées par des huissiers et relatives aux procédures contentieuses objet des présents accords-cadres.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée maximum de 4 ans.
Intitulé du lot: Ressources humaines
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit privé droit civil — droit pénal procédures civiles et pénales — action sociale
Numéro du lot: 3
Brève description:
La fourniture de conseils par la rédaction de notes et analyses juridiques portant sur les thèmes et problématiques énoncés dans chaque lot, la présence à des réunions dans le cadre de la conduite des projets du département ou pour tout autre besoin. Si nécessaire et sur demande du département, la rédaction de comptes-rendus de ces réunions, la rédaction et l'envoi, après validation par les services compétents du département, de tous projets de requêtes, de mémoires, de conclusions et de correspondances à adresser à un adversaire ou à toute juridiction administrative, judiciaire et le cas échéant, suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État), saisie d'une affaire correspondant aux thématiques concernées par les présents accords-cadres, la prise en charge de dossiers d'expertises, la prise en charge d'un dossier contentieux inclut la production de tout acte de procédure, la production au département des copies des pièces produites devant les juridictions ainsi que copies des avis de clôture d'instruction et avis d'audiences… La représentation physique du département devant ces mêmes juridictions, le transport éventuel sur les lieux pour les procédures d'expropriation, la prise en charge de dossiers disciplinaires, comprenant l'analyse du dossier soumis, la préconisation du niveau de sanction, la rédaction du rapport disciplinaire, l'assistance du département devant le conseil de discipline, l'assistance et/ou la représentation du département devant le conseil de discipline de recours et, le cas échéant, la rédaction du compte rendu de séance; la fourniture de comptes rendus d'audience à la suite d'une représentation physique du département devant les juridictions, la production, si nécessaire, de tout acte de procédure supplémentaire faisant suite à l'audience: note en délibéré …, la fourniture de conseils sur l'application des décisions juridictionnelles, la mise en œuvre de décisions de règlement des conflits (règlement amiable des conflits, aide à l'élaboration de protocoles transactionnels…), la saisine des huissiers s'agissant notamment de délivrances d'assignation, de significations et toutes autres diligences devant être réalisées par des huissiers et relatives aux procédures contentieuses objet des présents accords-cadres. Particularités supplémentaires pour le lot 3: dans le cadre d'un procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises concernant des mineurs victimes, les prestations à exécuter dans le cadre du présent accord-cadre consistent plus précisément en: la rédaction et l'envoi des conclusions en lien avec l'administrateur ad hoc et des correspondances à adresser à toute juridiction, la représentation physique de ces victimes lors des audiences en lien avec l'administrateur ad hoc, la représentation physique lors des audiences civiles intervenant à l'issue des audiences pénales, les conseils, les démarches et la veille jusqu'à la récupération totale des fonds obtenus en audiences civiles (liens avec les avocats de la partie adverse, liens avec la CIVI). Dans le cadre de l'assistance éducative: Représentation du mineur et /ou du président du conseil départemental lors de l'audience devant le juge des enfants, la représentation du mineur et/ou du Président du Conseil départemental lors de l'audience devant la Cour d'appel, rédaction des requêtes en délégation d'autorité parentale et représentation devant le juge aux affaires familiales, la rédaction des requêtes en abandon judiciaire et représentation devant le juge aux affaires familiales. S'agissant des procédures pénales concernant la protection des mineurs victimes, la prestation consiste également à assurer un accompagnement des mineurs et des agents départementaux tout au long de la procédure. (Préparation des audiences avec les mineurs et agents départementaux).
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
La déclaration d'intention de soumissionner: formulaire DC1 (formulaire joint) dans sa version révisée au 26.10.2016 (ou équivalent), complété;
La déclaration du soumissionnaire: formulaire DC2 (formulaire joint) dans sa version révisée au 26.10.2016 (ou équivalent), complété;
L'attestation sur l'honneur jointe à dater si le soumissionnaire n'utilise pas le formulaire DC1 cité ci-dessus. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
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Capacité technique et professionnelle:
Une liste de références de moins de 3 ans pour des prestations de même nature en indiquant le montant, l'année de réalisation et le destinataire public ou privé;
La liste des moyens humains et matériels dont dispose le soumissionnaire pour la réalisation d'accord-cadre ou marché de même nature.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Sont exclus des présents accords-cadres:
— les contentieux gérés par l'assureur du département,
— les prestations relatives à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle,
— le conseil juridique et les contentieux gérés directement par les services départementaux,
— le conseil juridique lié à la mise en place du programme euro medium term note,
— les diverses assistances à maîtrise d'ouvrage rattachées à certains projets du département (AMO juridique technique financière notamment). Les présents accords-cadres ne s'étendent pas à la représentation du département dans le cadre des procédures en cours à sa date de notification et que le département aurait déjà confiées à un autre prestataire (dossiers contentieux engagés tant en référé qu'au fond en première instance et appel, les appels éventuels sur des décisions de première instance rendues).
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-03-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Hôtel du Département.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Sibel Besken
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=296519&orgAcronyme=g3h 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 4 ans
La consultation est passée en application des articles 28, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, sous la forme d'une procédure adaptée. Les lots sont des accords-cadres à bons de commande soumis aux dispositions des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. Les accords-cadres sont passés sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel. Tous les lots sont multi-attributaires:
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— le nombre d'attributaires pour les lots 1 et 3 est fixé à 3,
— le nombre d'attributaires pour le lot 2 est fixé à 2. L'attribution des bons de commande s'effectue sans négociation ni mise en concurrence. Les commandes sont conclues selon la méthode dite «en cascade». Forme des prix: prix unitaires. Les prix sont fermes et actualisables. Les prix fixés dans l'acte d'engagement sont exprimés en euros HT et (TTC). Compte-tenu de l'objet des accords-cadres, les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu d'options (PSE — Prestations supplémentaires éventuelles). Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fera en fonction des critères pondérés suivants: la valeur technique: notée sur 70 points le prix des prestations: noté sur 30 points la valeur technique sera jugée au regard du cadre de réponse technique du soumissionnaire en fonction des sous-critères suivants:
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— l'organisation et la méthodologie de réalisation des prestations (dont les moyens matériels dédiés à la réalisation des prestations),
— la composition et le profil de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations (dont les curriculum vitae des personnes mobilisées pour la réalisation des prestations qui n'ont pas de valeur contractuelle),
— les publications, interventions et formations dans le domaine objet du lot,
— spécificité pour le lot nº 3: une méthodologie spécifique liée aux procédures relatives à la protection des mineurs (conditions d'urgence, qualité de l'accompagnement). Le cadre de réponse technique ne pourra excéder 7 pages pour les lots 1 et 2 et 8 pages pour le lot 3. Le prix sera jugé au regard du montant total en euro(s) (TTC) du Devis quantitatif estimatif (DQE). La formule mathématique pour l'attribution des points aux soumissionnaires est la suivante: n = 30 X (V0 / v) n: note de l'offre considérée v: valeur de l'offre considérée V0: valeur de l'offre la moins-disante la note de l'offre est la somme de la note prix et de la note valeur technique. Le Département se réserve la possibilité d'organiser les négociations par tous moyens. Ainsi, il pourra adresser une demande écrite par courrier, télécopie ou courriel aux soumissionnaires admis à négocier ou encore, décider de les rencontrer. En tout état de cause, la négociation ne pourra porter ni sur l'objet de l'accord-cadre, ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution de l'accord-cadre telles qu'elles sont définies dans les documents de consultation. À l'issue de la négociation, les soumissionnaires devront remettre une nouvelle proposition écrite dans les délais précisés dans leur courrier. Ce sont ces nouvelles propositions qui seront analysées et classées. En cas d'absence de réponse aux négociations, ne sera prise en compte pour l'analyse de l'offre que la dernière proposition présentée par le soumissionnaire. Au vu de ces nouvelles propositions, le département effectuera un classement des soumissionnaires appelés à négocier au regard des critères de jugement des offres initialement prévus dans le présent règlement de la consultation. Le département attribuera ensuite l'accord-cadre au soumissionnaire arrivé en tête du classement définitif. Le département peut également attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation. L'estimation des prestations est la suivante: 25 dossiers pour le lot 1, 5 dossiers pour le lot 2, 70 dossiers (dont 50 en matière de droit pénal des mineurs) pour le lot 3.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle, case postale nº 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé pré-contractuel: recours possible de la date d'envoi de la lettre de rejet jusqu'à la signature de l'accord-cadre,
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre,
— recours de plein contentieux: recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre.
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Adresse postale: Préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Département de Seine-et-Marne direction des marchés publics
Adresse postale: Hôtel du département CS 50377
Code postal: 77010
Téléphone: +33 164147577 📞
Courrier électronique: sibel.besken@departement77.fr 📧
Source: OJS 2018/S 033-072077 (2018-02-15)
Avis d'attribution de marché (2018-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les présents accords-cadres ont pour objet la réalisation par un avocat, pour chacun des domaines déclinés ci-après par lot, de prestations de conseil juridique en vue d'assister le département de Seine-et-Marne dans la sécurisation de ses actes et projets ainsi que dans la défense de ses intérêts et ceux des enfants qui lui sont confiés au titre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) lors de procédures pré-contentieuses ou contentieuses.
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Valeur totale du marché: 1 070 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel du Département — CS 50377
Contact
Courrier électronique: helene.cousot@departement77.fr 📧
Téléphone: +33 164147590 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-04 📅
Date de publication: 2018-09-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 170-387331
Se réfère à l'avis: 2018/S 033-072077
Numéro JO-S: 170
Informations complémentaires
Les trois lots du présent marché sont multiattributaires. le lot 1 a pour autres attributaires le cabinet Goutal Alibert et Associés demeurant au 90 avenue Ledru Rollin, F — 75011 Paris, adresse internet: http://www.goutalalibert.net code NUTS: Fr101 et le cabinet Bardon et DE Faydemeurant à 51 Bis rue Miromesnil, F — 75008 Paris, adresse internet: http://www.bf2a-avocats.fr/, code NUTS: Fr101. Le lot 2 a pour autre attributaire selarl Claisse et Associés demeurant au 169 boulevard Haussmann, F — 75008 Paris, code NUTS: Fr101. Le lot 3 a pour autres attributaires selarl Claisse et Associés demeurant au 169 boulevard Haussmann, F — 75008 Paris, adresse internet:http://www.claisse-associes.com/ — code NUTS: Fr101 et NOVO Avocats demeurant au 5 rue de Saintonge, F — 75003 Paris, adresse internet: https://novo-avocats.com/, code NUTS: Fr101
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Droit public appliqué aux collectivités territoriales.
Ressources humaines
Droit privé droit civil — droit pénal procédures civiles et pénales — action sociale.

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-08-08 📅
Nom: llc et Associés
Adresse postale: 181 rue de la Pompe
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.llc-avocats.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Nom: Landot et Associés
Adresse postale: 11 boulevard brune
Code postal: 75014
Adresse Internet: https://landot-avocats.net/ 🌏
Valeur totale du marché: 120 000 EUR 💰
Nom: Cabinet Florence Rault-Cabinet de Castelnau
Adresse postale: 4 boulevard diderot
Code postal: 75012
Adresse Internet: http://florencerault-avocate.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 650 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
12
7

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Hélène Cousot

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle, Case Postale no 8630
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel: recours possible de la date d'envoi de la lettre de rejet jusqu'à la signature de l'accord-cadre,
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de la région île-de-France, Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Département de Seine-et-Marne, Direction des marchés publics
Adresse postale: Hôtel du Département, CS 50377
Téléphone: +33 164147590 📞
Courrier électronique: helene.cousot@departement77.fr 📧
Source: OJS 2018/S 170-387331 (2018-09-04)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne
Fournisseurs:
Cabinet Florence Rault-Cabinet de Castelnau Landot et Associes LLC et Associés
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...