Les présents accords-cadres ont pour objet la réalisation par un avocat, pour chacun des domaines déclinés ci-après par lot, de prestations de conseil juridique en vue d'assister le département de Seine-et-Marne dans la sécurisation de ses actes et projets ainsi que dans la défense de ses intérêts et ceux des enfants qui lui sont confiés au titre de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) lors de procédures pré-contentieuses ou contentieuses.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-03-19.
L'appel d'offres a été publié le 2018-02-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis d'attribution de marché (2018-09-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département de Seine-et-Marne
Adresse postale: Hôtel du Département — CS 50377
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77010
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Hélène Cousot
Téléphone: +33 164147590📞
Courrier électronique: helene.cousot@departement77.fr📧
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: http://www.seine-et-marne.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Conseil juridique et représentation en justice
17S0112
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Les présents accords-cadres ont pour objet la réalisation par un avocat, pour chacun des domaines déclinés ci-après par lot, de prestations de conseil...”
Brève description
Les présents accords-cadres ont pour objet la réalisation par un avocat, pour chacun des domaines déclinés ci-après par lot, de prestations de conseil juridique en vue d'assister le département de Seine-et-Marne dans la sécurisation de ses actes et projets ainsi que dans la défense de ses intérêts et ceux des enfants qui lui sont confiés au titre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) lors de procédures pré-contentieuses ou contentieuses.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 070 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public appliqué aux collectivités territoriales
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché: Droit public appliqué aux collectivités territoriales.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Ressources humaines
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit privé droit civil — droit pénal procédures civiles et pénales — action sociale” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Droit privé droit civil — droit pénal procédures civiles et pénales — action sociale.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 033-072077
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018-AJP02
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit public appliqué aux collectivités territoriales
Date de conclusion du contrat: 2018-08-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: llc et Associés
Adresse postale: 181 rue de la Pompe
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.llc-avocats.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 300 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2018-AJP03
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Ressources humaines
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Landot et Associés
Adresse postale: 11 boulevard brune
Code postal: 75014
URL: https://landot-avocats.net/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2018-AJP04
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit privé-droit pénal-procédures civiles et pénales-action sociale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Florence Rault-Cabinet de Castelnau
Adresse postale: 4 boulevard diderot
Code postal: 75012
URL: http://florencerault-avocate.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 650 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 650 000 💰
“Les trois lots du présent marché sont multiattributaires. le lot 1 a pour autres attributaires le cabinet Goutal Alibert et Associés demeurant au 90 avenue...”
Les trois lots du présent marché sont multiattributaires. le lot 1 a pour autres attributaires le cabinet Goutal Alibert et Associés demeurant au 90 avenue Ledru Rollin, F — 75011 Paris, adresse internet: http://www.goutalalibert.net code NUTS: Fr101 et le cabinet Bardon et DE Faydemeurant à 51 Bis rue Miromesnil, F — 75008 Paris, adresse internet: http://www.bf2a-avocats.fr/, code NUTS: Fr101. Le lot 2 a pour autre attributaire selarl Claisse et Associés demeurant au 169 boulevard Haussmann, F — 75008 Paris, code NUTS: Fr101. Le lot 3 a pour autres attributaires selarl Claisse et Associés demeurant au 169 boulevard Haussmann, F — 75008 Paris, adresse internet:http://www.claisse-associes.com/ — code NUTS: Fr101 et NOVO Avocats demeurant au 5 rue de Saintonge, F — 75003 Paris, adresse internet: https://novo-avocats.com/, code NUTS: Fr101
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle, Case Postale no 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris”
Adresse postale: Préfecture de la région île-de-France, Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: recours possible de la date d'envoi de la lettre de rejet jusqu'à la signature de l'accord-cadre,
— référé contractuel: recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: recours possible de la date d'envoi de la lettre de rejet jusqu'à la signature de l'accord-cadre,
— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre,
— recours de plein contentieux: recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Département de Seine-et-Marne, Direction des marchés publics
Adresse postale: Hôtel du Département, CS 50377
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77010
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 164147590📞
Courrier électronique: helene.cousot@departement77.fr📧
Source: OJS 2018/S 170-387331 (2018-09-04)