Avocats visites domiciliaires et mesures conservatoires et de séquestre

Autorité des Marchés Financiers

Réalisation de prestations d'assistance, de conseil et de représentation juridiques pour les visites domiciliaires et les mesures conservatoires et de séquestres.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-05-14. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-04-17 Avis de marché
2018-08-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-04-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2018_029
Brève description:
Réalisation de prestations d'assistance, de conseil et de représentation juridiques pour les visites domiciliaires et les mesures conservatoires et de séquestres.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Autorité des marchés financiers
Adresse postale: 4/6 place de la Bourse
Code postal: 75082
Commune postale: Paris Cedex 2
Contact
Adresse Internet: http://www.amf-france.org/ 🌏
Courrier électronique: h.lelievre@amf-france.org 📧
Téléphone: +33 153455973 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_eCLTOVaT6U 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_eCLTOVaT6U 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-17 📅
Date limite de soumission: 2018-05-14 📅
Date de publication: 2018-04-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 076-169528
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires
Accord-cadre exécuté par bons de commande. Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum accord-cadre attribué à 2 titulaires.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 50 000 EUR 💰
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance, de conseil et de représentation juridique liées:
— aux visites domiciliaires réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier, et au contentieux y afférent, jusqu'à l'appel inclus ainsi qu'aux mesures d'instruction in futurum demandées en application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile et au contentieux y afférent, jusqu'à l'appel inclus,
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— à l'organisation des mesures conservatoires et de séquestres réalisées conformément aux dispositions des articles L. 621-13 et -14 du Code monétaire et financier,
— à des prestations de conseil en matière boursière, CNIL et jurisprudence notamment européenne (Cour européenne des droits de l'homme et Cour de justice de l'union européenne) en lien avec les recours relatifs aux visites domiciliaires, hors droit public et droit social.
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Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'une année à compter de sa date de notification au titulaire. Il pourra être reconduit tacitement par l'AMF par période d'une année, dans la limite de 3 reconductions. La durée totale maximale de l'accord-cadre est ainsi limitée à 4 ans.
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Informations complémentaires:
Accord-cadre exécuté par bons de commande. Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum accord-cadre attribué à 2 titulaires.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-05-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Régulation des marchés financiers
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_eCLTOVaT6U 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_eCLTOVaT6U 🌏

Référence
Informations complémentaires
Chaque candidat doit faire parvenir à l'AMF avant la date et heure limites son offre sous pli cacheté.
Elle peut être:
— soit déposée à l'AMF contre récépissé à l'adresse suivante (Il est précisé que la réception des plis est assurée du lundi au vendredi de 8:30 à 18:00): autorité des marchés financiers DAF — pôle Juridique 4/6 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 2,
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— soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou toute autre forme d'envoi permettant de déterminer la date et l'heure de réception avec certitude et de garantir la confidentialité,
— soit déposée sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante: www.achatpublic.com .
Les Indications suivantes devront obligatoirement être portées de manière apparente sur les enveloppes contenant les offres: «accord-cadre 2018_029 Recours Visites domiciliaires» à ne pas ouvrir par le service courrier à remettre au pôle juridique DAF».
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Le CCP est formellement accepté par les candidats dès la signature de l'acte d'engagement.
Aucune offre par voie de mail ne sera acceptée.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2018/S 076-169528 (2018-04-17)
Avis d'attribution de marché (2018-08-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 4-6 place de la Bourse
Commune postale: Paris Cedex 02

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-08 📅
Date de publication: 2018-08-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 153-351508
Se réfère à l'avis: 2018/S 076-169528
Numéro JO-S: 153
Informations complémentaires
La valeur totale du marché est basée sur un scénario de commande composé de chaque type de prestation

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— aux visites domiciliaires réalisées conformément aux dispositions de l'article L.621-12 du code monétaire et financier, et au contentieux y afférent, jusqu'à l'appel inclus ainsi qu'aux mesures d'instruction in futurum demandées en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et au contentieux y afférent, jusqu'à l'appel inclus,
Afficher plus
— à l'organisation des mesures conservatoires et de séquestres réalisées conformément aux dispositions des articles L.621-13 et -14 du code monétaire et financier,
— à des prestations de conseil en matière boursière, CNIL et jurisprudence notamment européenne (cour européenne des droits de l'homme et cour de justice de l'union européenne) en lien avec les recours relatifs aux visites domiciliaires, hors droit public et droit social.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité et pertinence de la démonstration de l'expertise et de la compétence des avocats affectés à la réalisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Qualité et pertinence de la démonstration de la réactivité et de la disponibilité des intervenants affectés à la réalisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 15

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-06-14 📅
Nom: Renault Thominette Vignaud et Reeve — AARPI
Numéro d'enregistrement national: 498 396 233 00021
Adresse postale: 31 avenue Hoche
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://rtvlaw.com 🌏
Valeur totale du marché: 1 500 EUR 💰
Nom: Maître Claire Lltaudon
Numéro d'enregistrement national: 1915305000017
Adresse postale: 173 rue de Vaugirard
Code postal: 75015
Nom: Maître Colin Maurice
Numéro d'enregistrement national: 483 979 290 00069
Valeur totale du marché: 850 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Commune postale: Paris Cedex 04
Source: OJS 2018/S 153-351508 (2018-08-08)
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