Réalisation de prestations d'assistance, de conseil et de représentation juridiques pour les visites domiciliaires et les mesures conservatoires et de séquestres.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-05-14.
L'appel d'offres a été publié le 2018-04-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis d'attribution de marché (2018-08-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Autorité des marchés financiers
Adresse postale: 4-6 place de la Bourse
Commune postale: Paris Cedex 02
Code postal: 75082
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 153455973📞
Courrier électronique: h.lelievre@amf-france.org📧
Région: France🏙️
URL: http://www.amf-france.org/🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Régulation des marchés financiers
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Avocats visites domiciliaires et mesures conservatoires et de séquestres
2018_029”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Réalisation de prestations d'assistance, de conseil et de représentation juridiques pour les visites domiciliaires et les mesures conservatoires et de séquestres.”
Brève description
Réalisation de prestations d'assistance, de conseil et de représentation juridiques pour les visites domiciliaires et les mesures conservatoires et de séquestres.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 500 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance, de conseil et de représentation juridique liées:
— aux visites domiciliaires...”
Description du marché
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance, de conseil et de représentation juridique liées:
— aux visites domiciliaires réalisées conformément aux dispositions de l'article L.621-12 du code monétaire et financier, et au contentieux y afférent, jusqu'à l'appel inclus ainsi qu'aux mesures d'instruction in futurum demandées en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et au contentieux y afférent, jusqu'à l'appel inclus,
— à l'organisation des mesures conservatoires et de séquestres réalisées conformément aux dispositions des articles L.621-13 et -14 du code monétaire et financier,
— à des prestations de conseil en matière boursière, CNIL et jurisprudence notamment européenne (cour européenne des droits de l'homme et cour de justice de l'union européenne) en lien avec les recours relatifs aux visites domiciliaires, hors droit public et droit social.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité et pertinence de la démonstration de l'expertise et de la compétence des avocats affectés à la réalisation des prestations”
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom):
“Qualité et pertinence de la démonstration de la réactivité et de la disponibilité des intervenants affectés à la réalisation des prestations”
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 15
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 076-169528
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2018_029
Titre:
“Prestations d'assistance, de conseil et de représentation juridiques pour les visites domiciliaires et les mesures conservatoires et de séquestres”
Date de conclusion du contrat: 2018-06-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Renault Thominette Vignaud et Reeve — AARPI
Numéro d'enregistrement national: 498 396 233 00021
Adresse postale: 31 avenue Hoche
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: https://rtvlaw.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 💰
2️⃣ Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Maître Claire Lltaudon
Numéro d'enregistrement national: 1915305000017
Adresse postale: 173 rue de Vaugirard
Code postal: 75015
Nom: Maître Colin Maurice
Numéro d'enregistrement national: 483 979 290 00069
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 850 💰
“La valeur totale du marché est basée sur un scénario de commande composé de chaque type de prestation” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 153-351508 (2018-08-08)