Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi nº 2007-290 du 5.3.2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au Tribunal administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-08.
Avis de marché (2018-10-08) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services administratifs du logement
Numéro de référence: DRIHL-2018-ALPE-02
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi nº 2007-290 du 5.3.2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au Tribunal administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services administratifs du logement📦
Code CPV supplémentaire: Services d'administration générale📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne🏙️
Région NUTS: Val-d’Oise🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2018-10-08 📅
Date limite de soumission: 2018-11-23 📅
Date de publication: 2018-10-12 📅
Date de début: 2019-03-26 📅
Date de fin: 2020-05-31 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 197-445715
Numéro JO-S: 197
Source: OJS 2018/S 197-445715 (2018-10-08)