Assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en Essonne et dans le Val d'Oise
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi nº 2007-290 du 5.3.2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au Tribunal administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2018-11-23. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-08.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2018-10-08 | Avis de marché |
Avis de marché (2018-10-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services administratifs du logement
Numéro de référence: DRIHL-2018-ALPE-02
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services administratifs du logement 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'administration générale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️
Val-d’Oise 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: externalisation-dalo.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 182524894 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=387325&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=387325&orgAcronyme=d4t 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-08 📅
Date limite de soumission: 2018-11-23 📅
Date de publication: 2018-10-12 📅
Date de début: 2019-03-26 📅
Date de fin: 2020-05-31 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 197-445715
Numéro JO-S: 197
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 7: Recours déposés devant la commission de médiation de l'Essonne
Numéro du lot: 7
Brève description: Lot 7: Recours déposés devant la commission de médiation de l'Essonne.
Description des renouvellements: 2 reconductions possibles de 1 an chacune.
Intitulé du lot: Lot 8: Recours déposés devant la commission de médiation du Val-de-Marne
Numéro du lot: 8
Brève description: Lot 8: Recours déposés devant la commission de médiation du Val-de-Marne.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2019-03-23 📅
Date d'ouverture des offres: 2018-11-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=387325&orgAcronyme=d4t 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2018/S 197-445715 (2018-10-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services administratifs du logement
Numéro de référence: DRIHL-2018-ALPE-02
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi nº 2007-290 du 5.3.2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au Tribunal administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
Afficher plus
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services administratifs du logement 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'administration générale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️
Val-d’Oise 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: externalisation-dalo.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 182524894 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=387325&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=387325&orgAcronyme=d4t 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-08 📅
Date limite de soumission: 2018-11-23 📅
Date de publication: 2018-10-12 📅
Date de début: 2019-03-26 📅
Date de fin: 2020-05-31 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 197-445715
Numéro JO-S: 197
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 7: Recours déposés devant la commission de médiation de l'Essonne
Numéro du lot: 7
Brève description: Lot 7: Recours déposés devant la commission de médiation de l'Essonne.
Description des renouvellements: 2 reconductions possibles de 1 an chacune.
Intitulé du lot: Lot 8: Recours déposés devant la commission de médiation du Val-de-Marne
Numéro du lot: 8
Brève description: Lot 8: Recours déposés devant la commission de médiation du Val-de-Marne.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2019-03-23 📅
Date d'ouverture des offres: 2018-11-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=387325&orgAcronyme=d4t 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2018/S 197-445715 (2018-10-08)
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