Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi nº 2007-290 du 5.3.2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au Tribunal administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-08.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en Essonne et dans le Val d'Oise
DRIHL-2018-ALPE-02”
Titre
Assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en Essonne et dans le Val d'Oise
DRIHL-2018-ALPE-02
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Produits/services: Services administratifs du logement📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi nº 2007-290 du 5.3.2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au Tribunal administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 7: Recours déposés devant la commission de médiation de l'Essonne
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'administration générale📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services administratifs du logement📦
Produits/services supplémentaires: Services de gestion de projets autres que pour les travaux de construction📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Description du marché: Lot 7: Recours déposés devant la commission de médiation de l'Essonne.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2019-03-26 📅
Date de fin: 2020-05-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 2 reconductions possibles de 1 an chacune.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 8: Recours déposés devant la commission de médiation du Val-de-Marne
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché: Lot 8: Recours déposés devant la commission de médiation du Val-de-Marne.
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-23
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2019-03-23 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-23
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 197-445715 (2018-10-08)